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    délai rectificatif des charges

    dolores
    Pimonaute assidu
    Inscription : 12-06-2006
    Messages : 40

    délai rectificatif des charges

    monkey Bonjour,
    depuis 4 ans et demi je demande 65 euros mensuels de charges pour le chauffage collectif et l eau, plus l'électricité des communs. Le syndic n a jamais fait de calculs au pro rata des consommations. Me doutant que ces charges étaient trop basses j'ai repris tous les calculs (le syndic a démissionné en décembre dernier) pour les 4 apparts de l immeuble et les charges pour mon appart sont de 130 euros mensuels en moyenne depuis l'arrivée de mon locataire.
    Je l'ai averti,( il est très sympathique ) et il me dit que je ne peux réclamer le surplus de charges que de un an en arrière. Quand est il? Je veux bien lui faire une fleur mais le loyer était dérisoire et je ne l'ai jamais indexé...
    Merci à tous,  Laurence

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 652

    Re : délai rectificatif des charges

    Vous avez un délai légal de 5 ans après la fin du bail pour réclamer des charges (bien sur il faut produire tous les justificatifs).

    Mais depuis 4 ans votre Syndic n'a jamais fourni des décomptes de charges?
    Il est agréé IPI?

    Comment avez-vous fait pour approuver ses comptes lors des 4 dernières AG?

    Hors ligne

    dolores
    Pimonaute assidu
    Inscription : 12-06-2006
    Messages : 40

    Re : délai rectificatif des charges

    si il a fourni un décompte des charges mais en divisant le chauffage et l eau en 5 (une friterie et 4 apparts) . De plus sans jamais augmenter les provisions sur charges; actuellement on a une dette de 14000 euros à electrabel et l eau... super non? forcément on payait 109 euros chacun par trimestre alors que les charges allaient de 130 à 279 pour le snack....

    merci pour votre réponse.

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 921

    Re : délai rectificatif des charges

    Un décompte de charges en divisant par 5. C'est un mode de calcul décidé quand et par qui ?

    Le chauffage et l'eau... mais vous citez aussi Electrabel...
    Et une dette de 14 mille euros accumulée sur 4 ans, c'est un réel problème de gérance.

    Au niveau de l'index, un loyer dérisoire que vous n'indexez pas, c'est un cadeau qui sera plus une source de soucis (le jour où vous indexerez) que de remerciement ou de reconnaissance. Perso, je dirais que c'est à ne pas faire. Comme de se contenter d'une "provision" (durant 4 ans !) qui ne couvre pas la consommation réelle.


    rexou

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