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Pension de survie et louer une chambre

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#1 14-05-2013 17:58:45
calimerodylan
Pimonaute
Lieu : haine saint paul
Inscription : 13-05-2013
Messages : 2

Pension de survie et louer une chambre

Bonjour
Voila je vit avec mon fils  j ai une pension de survie , ma maman est sur le point de  divorcer est ce que je peux lui  ( louer ) une chambre de ma maison et  qu il n y ai pas de conséquence vis a vis de ma pension ?
Merci d avance  smile

Hors ligne

#2 14-05-2013 18:14:37
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 563
Site Web

Re : Pension de survie et louer une chambre

calimerodylan a écrit :

Bonjour
Voila je vit avec mon fils  j ai une pension de survie , ma maman est sur le point de  divorcer est ce que je peux lui  ( louer ) une chambre de ma maison et  qu il n y ai pas de conséquence vis a vis de ma pension ?
Merci d avance  smile

C'est davantage un problème de droit social que de droit immobilier...
Sorry de ne pas pouvoir vous aider.

Grmff vous donnera le lien vers un site qui pourra mieux vous aider à cet égard.

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#3 14-05-2013 18:49:34
calimerodylan
Pimonaute
Lieu : haine saint paul
Inscription : 13-05-2013
Messages : 2

Re : Pension de survie et louer une chambre

Ok mais est ce qu on peut louer une chambre pour et y mettre son domicil ?

PIM a écrit :

calimerodylan a écrit : Bonjour
Voila je vit avec mon fils  j ai une pension de survie , ma maman est sur le point de  divorcer est ce que je peux lui  ( louer ) une chambre de ma maison et  qu il n y ai pas de conséquence vis a vis de ma pension ?
Merci d avance  smile

C'est davantage un problème de droit social que de droit immobilier...
Sorry de ne pas pouvoir vous aider.

Grmff vous donnera le lien vers un site qui pourra mieux vous aider à cet égard.

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#4 14-05-2013 22:02:59
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 576

Re : Pension de survie et louer une chambre

calimerodylan a écrit :

Ok mais est ce qu on peut louer une chambre pour et y mettre son domicil ?

Votre maman peut bien sur se faire domicilier chez vous. Peu importe que vous lui louiez une chambre ou non...

Mais pour avoir un domicile séparé du vôtre, cela implique que la commune accepte deux logements distincts dans votre maison et accepte un usage bifamilial.

Si la commune considère votre habitation comme étant unifamiliale, vous ne formerez qu'un seul ménage, vous, votre maman, et toutes les personnes domiciliées à cette adresse.

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