Indemnité suite à préavis

Fergy · #1 17-05-2013 12:58:46

Bonjour,je souhaiterais vous demander votre avis sur le cas suivant.

Je viens de recevoir un préavis par mail (le courrier officiel doit encore suivre et est daté du 15 mai) pour un contrat d'un an conclu le 15 juillet 2011. Le contrat prévoyait qu' "à défaut de congé notifié 3 mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions" ce qui fût le cas après un an d'occupation, soit le 15 juillet 2012.

Dans leur préavis, ils demandent un congé au 15 août 2013.

Ce préavis court-il à partir du 15 mai ou au 1er juin? Je vous rappelle que le contrat a été conclu un 15 du mois, et donc je suis perdu par rapport à ça.

Ma deuxième question est de savoir si j'ai le droit de réclamer une indemnité, et si oui laquelle, vu que le délai de 3 mois avant la fin n'est pas respecté.

Je vous remercie.

grmff · #2 17-05-2013 13:03:14

A mon avis, vous vous retrouvez dans un bail de 9 ans. Le propriétair ene peut donc pas vous donner congé de cette manière.

Vous pouvez donc déclarer ce préavis comme nul.

Fergy · #3 17-05-2013 13:11:41

grmff a écrit :

A mon avis, vous vous retrouvez dans un bail de 9 ans. Le propriétair ene peut donc pas vous donner congé de cette manière.
Vous pouvez donc déclarer ce préavis comme nul.

Bonjour, merci pour votre réponse.

Pardon, j'ai oublié de préciser que je suis le propriétaire et que le préavis vient donc du locataire. Mon but n'est pas non plus de les obliger à rester, mais ces dernières années, les départs deviennent de plus en plus fréquent et donc ça me donne du travail supplémentaire. J'aimerais désormais réclamer les indemnités, chose que je n'ai fait qu'une fois jusqu'à présent, mais dans un cas bien particulier.

Bail de 9 ans donc on peut considérer que nous sommes dans un triennal, dont la troisième année commence le 15 juillet. Dois-je donc considérer qu'ils sont déjà dans la troisième année puisqu'ils n'ont pas rendu le préavis à temps, ou sommes-nous toujours dans la deuxième année et que j'aurais le droit de prétendre à 2 mois d'indemnités?

Merci

PIM · #4 17-05-2013 13:16:12

Dois-je donc considérer qu'ils sont déjà dans la troisième année puisqu'ils n'ont pas rendu le préavis à temps, ou sommes-nous toujours dans la deuxième année et que j'aurais le droit de prétendre à 2 mois d'indemnités?

C'est la date de départ effectif qui compte (et pas celle de la notification du préavis) pour savoir si vous êtes dans la 2e ou la 3e année.

Donc, ici = la 3e année donc 1 mois d'indemnité, le cas échéant.

Fergy · #5 17-05-2013 13:41:47

Merci, c'est désormais plus clair pour moi!

PIM a écrit :

Citation :Dois-je donc considérer qu'ils sont déjà dans la troisième année puisqu'ils n'ont pas rendu le préavis à temps, ou sommes-nous toujours dans la deuxième année et que j'aurais le droit de prétendre à 2 mois d'indemnités?
C'est la date de départ effectif qui compte (et pas celle de la notification du préavis) pour savoir si vous êtes dans la 2e ou la 3e année.
Donc, ici = la 3e année donc 1 mois d'indemnité, le cas échéant.

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