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Résiliation bail d'un an

Lililoulou
Pimonaute
Inscription : 24-05-2013
Messages : 1

Résiliation bail d'un an

Bonjour à tous,


J'aurais aimé avoir un éclaircissement concernant le paragraphe 13 du "contrat de bail résidence principale, région Wallonne" mit à disposition sur le site. C'est ce bail que notre propriétaire a utilisé pour le bien que nous louons actuellement depuis le 1er mars 2013.

"13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier
devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et
payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de
remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts)
chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les
limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la
relocation, pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à
dater de l'enregistrement."

Et tout particulièrement:
"pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à
dater de l'enregistrement."

le bail étant conclut pour un an, tout en sachant que le bail n'a pas été enregistré, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux, que la propriétaire nous a réclamé une garantie locative de 2mois de loyers(650 Euros)+2 mois de charges( +/- 200 Euros), qu'elle ne veut pas mettre cette garantie sur un compte bloqué, qu'elle ne nous a pas dit au préalable que l immeuble avait fait l'objet d'une étude d'un bio-géologue et que les conclusions tirées étaient très mauvaises pour le corps humain (ondes telluriques, électromagnétisme, etc...) et j'en passe et des meilleures...
Nous voulons absolument partir mais la propriétaire réclame 3mois de renom et 3 mois d'indemnités ( en tout 850x6)!
Nous intentons une conciliation devant le juge de paix très prochainement car la communication est rompue entre le propriétaire et nous même, aucune discussion n'est possible.

Nous espérons trouver réponses à nos questions car nous nous sentons perdu face à cette situation.
Milles merci d'avance!

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 779

Re : Résiliation bail d'un an

En général, les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse stipulée dans le contrat.

S'il s'agit d'un contrat ayant trait à votre résidence principale, la loi vous oblige à déposer la garantie locative sur un compte bloqué ouvert à votre nom.

L'article 13 que vous citez, ne s'applique que si votre bailleur arrive à faire résilier le bail à vos torts en justice.

Hors ligne

cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Résiliation bail d'un an

Lililoulou a écrit :

Bonjour à tous,


J'aurais aimé avoir un éclaircissement concernant le paragraphe 13 du "contrat de bail résidence principale, région Wallonne" mit à disposition sur le site. C'est ce bail que notre propriétaire a utilisé pour le bien que nous louons actuellement depuis le 1er mars 2013.

"13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier
devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et
payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de
remise en état ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts)
chargé(s) de l’état de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les
limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la
relocation, pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à
dater de l'enregistrement."

Et tout particulièrement:
"pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à
dater de l'enregistrement."

le bail étant conclut pour un an, tout en sachant que le bail n'a pas été enregistré, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux, que la propriétaire nous a réclamé une garantie locative de 2mois de loyers(650 Euros)+2 mois de charges( +/- 200 Euros), qu'elle ne veut pas mettre cette garantie sur un compte bloqué, qu'elle ne nous a pas dit au préalable que l immeuble avait fait l'objet d'une étude d'un bio-géologue et que les conclusions tirées étaient très mauvaises pour le corps humain (ondes telluriques, électromagnétisme, etc...) et j'en passe et des meilleures...
Nous voulons absolument partir mais la propriétaire réclame 3mois de renom et 3 mois d'indemnités ( en tout 850x6)!
Nous intentons une conciliation devant le juge de paix très prochainement car la communication est rompue entre le propriétaire et nous même, aucune discussion n'est possible.

Nous espérons trouver réponses à nos questions car nous nous sentons perdu face à cette situation.
Milles merci d'avance!

Y a t'il une clause relative à la fin anticipée du contrat?

L'état des lieux n'intervient pas dans le calcul de l'indemnité.
Le reste (étude géo-biologique,...) c'est du flan. Vous voulez partir et essayez de trouver n'importe quoi pour mettre de l'eau à votre moulin.

L'indemnité ne peut être calculée que sur base du loyer sans les charges, donc 650 X 3.
Le préavis de 3 mois ne me semble pas excessive. Normalement, un bail d'1an doit être presté jusqu'au bout.

La conciliation, c'est du pipeau, si le proprio ne veut pas venir, il n'est pas obligé. Introduisez une requête directement, mais qu'allez vous donc reprocher à votre propriétaire puisque c'est vous qui rompez le contrat?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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