RCD et expulsion

panchito · #1 27-05-2013 20:13:19

En novembre 2011 j'ai loué à des gens apparemment propriétaires bailleurs multipes si on en croit un relevé en provenance d'une agence immobilière énumérant les biens placés en gestion chez eux, avec leur loyer respectif.
Monsieur est décédé en janvier 2013. Alors qu'ils venaient de s'acheter une toute nouvelle (très grosse) voiture, plus aucun loyer n'est payé depuis décembre. Après avoir épuisé pendant des semaines (vu la situation) toutes les tenantives à l'amiable, j'ai du me résigner à introduire une requête en justice. Le jugement a été rendu par défaut.
Les 30 jours après la signification du jugement par huissier étant écoulés, nous venons juste de demander l'expulsion (et avons du payer une nouvelle provision de 1500€).

Pour éviter ces frais à Madame, nous avons tenté une dernière demande de remise des clés à l'amiable. Echec total: elle n'a aucune envie de partir.

Son agent immobilier serait un vrai "manche", tous ses locataires ont fui, et n'ayant plus aucun revenu, elle émargerait à présent au CPAS et serait même en RCD!

Est ce possible? Pourquoi le médiateur de dette ne serait-il dès lors jamais entré en contact avec nous?
Le bail a été résilié à ses torts au 28 février. Nous en sommes donc à 3 mois d'occupation sans titre ni droit.

Le huissier dit que la procédure d'expulsion peut encore prendre 15 jours car il faut réunir les déménageurs, le serrurier, et la police.

Elle prétend que le CPAS pourrait prolonger le délai d'expulsion.

Dites-moi que je rêve?

rexou · #2 27-05-2013 22:23:40

Ce qui est clair dans cette affaire, c'est que la solvabilité de la dame est pour le moins incertaine... Ses droits sur l'héritage sont-ils réels ? Pas sur.

La fuite des locataires par la faute de l'agent immo... ça semble vaseux.

Le CPAS qui assiste une multi-propriétaire, je me permets un sérieux doute aussi, sauf à supposer une aide ponctuelle remboursable. Et encore. Il existe des banques qui font ce boulot pour les gens solvables et/ou possédant des biens.

Quant au délai d'expulsion, le CPAS n'a absolument aucun pouvoir de prolonger le délai. Un assistant social peut tenter une négociation avec vous, mais rien de plus.

Il existe un jugement et il est exécutoire. Par contre, il est vrai que l'huissier est tenu par les contraintes de son agenda et de la coordination des différents intervenants... c'est à mon sens le seul élément qui soit susceptible de retarder le jour de l'expulsion.

panchito · #3 28-05-2013 06:45:41

Si on a bien compris (vu l'énervement des parties après 5 mois de loyer impayé et l'expulsion imminente), tous les biens figurant sur la liste fournie par l'agence immobilière et sur base de laquelle on avait accepté de leur louer notre villa, auraient été localisés à la même adresse (2 duplex, une maison 4 chambres, 4 garages transformés en "appartements"etc...)

Quand ils se sont présentés comme candidats locataires, l'adresse de tous ces biens ne figuraient pas sur le listing de l'agence immobilière (qui a pignon sur rue à Liège). On n'y a donc vu que du feu...

Il s'avère, que les biens sont à présent "impropres" (en utilisant ses mots), et qu'elle ne peut y emménager avec ses enfants. Je suppose que Madame a voulu dire "insalubres"...

Je suppose que les garages avaient moins de 28m² et qu'il n'y avait pas de permis et que le bien principal avait été divisé illégalement....

Si les biens sont bloqués dans la succession, et que Madame est en RCD (et non RDC mais c'est la 1ère fois que j'ai ce type de profil dans mes biens ...), comment se fait-il que le médiateur de dette n'ait jamais pris contact avec moi?

Le bailleur n'est-il pas la 1ère personne qu'un médiateur de dettes doit contacter?

Evidemment, le bail est résilié judiciairement depuis le 28 février, donc on n'est plus dans une relation bailleur-locataire...

De toute façon; nous n'attendons plus qu'une chose; l'epulsion (et merci à Rexou pour avoir confirmé qu'un nouveau délai n'est plus possible), récupérer notre bien et tout remettre en état (les 40 ares de propriété, avec parterres de rosier, jardin potager, verger, haies etc... ont été transformés en brousse inextricable)...

Madame pensait qu'il n'y avait pas de dégâts car elle n'avait rien fait....

Même pas l'entretien de la chaudière, ni le ramonage de la cheminée NI JAMAIS tondu la pelouse.

rexou · #4 28-05-2013 13:16:46

Pour résumer, votre ex-locataire est -peut-être- héritière d'une (part de) bicoque insalubre.
Je crains fort que les dettes et les frais relatifs à cette location ne doivent passer en pertes et profits (curieuse expression d'ailleurs).

Limiter la casse au maximum est la réaction la plus réaliste :
- Expulser au plus vite
- Retaper maison et jardin
- Relouer

Conserver la preuve des frais, faire des photos et tout au plus faire un ELS par expert... mais engager un minimum de frais, qui le seront probablement à fonds perdus.

Attention, certains assistants sociaux peuvent être "étonnants" de mauvaise foi. Lors de la seule expulsion forcée que j'ai dû pratiquer, les deux premiers intervenants sur place étaient les AS du CPAS. Ils ont tenté de rembarrer l'huissier en affirmant avoir un accord pour un délai de 15 jours. Accord soi-disant consenti par mon avocat. Je n'avais pas d'avocat et si je n'avais pas été présent sur place, huissier, police, camion et serrurier seraient sans doute repartis... Outre le temps perdu, devinez qui aurait payé la note ?

Bon courage !

grmff · #5 28-05-2013 13:57:07

Vous devez pousser votre huissier au derrière pour qu'il agisse. Parce qu'ils sont très très lents à la réaction.

Et lui demander de foncer, sans tarder, pour faire saisie de la maison, et vente de celle-ci en vente publique.

Et pour le reste, vous ferez une croix dessus...

panchito · #6 28-05-2013 14:49:40

C'est la raison pour laquelle, le délai d'un mois après la signification étant échu ce 25 mai, je me suis présentée à la 1ère heure hier matin chez le huissier pour lancer l'expulsion!

Mais que c'est long...même si on n'a pas perdu une seule seconde et que le juge avait immédiatement résilié le bail et autorisé l'expulsion (en mars déjà...)

Donc oui, s'il faut aller jusqu'à l'expulsion on a au moins (même avec une requête qui n'a pas produit la moindre complication) 6 mois de loyer dans l'os...

panchito · #7 28-05-2013 14:54:35

Mais bon, grâce à vous Grmff!, j'avais envoyé les articles de loi à l'agence *tis, et j'ai déjà pu récupérer la garantie en principal et intérêt.

Maigre consolation lorsque on prend en compte le coût du huissier:
- 300€ pour la signification
- 1500€ pour l'expulsion
- 600€ pour la saisie chez le notaire

Encore heureux que je n'ai pas eu besoin d'avocat...

Après on se demande pourquoi les bailleurs sont si regardants avant de choisir un locataire...

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