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Locataire commercial qui part ?

Erico
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Locataire commercial qui part ?

Un locataire d'un rez commercial voudrait partir en résiliation anticipée. Bon loc jusqu'à maintenant, tout devrait bien se passer. Mais on ne sait jamais. Première fois que j'ai ce cas, il a signé en personne physique, mais entre temps s'est mis en société. En cas de litige contre qui vais je me "battre", lui ou la société ?


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rexou
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Re : Locataire commercial qui part ?

Il a signé en tant que personne physique.
Peu importe le fait qu'il ait constitué une société par la suite. Sauf bien sur si vous établi un avenant au bail actant une modification de statut du preneur.
Perso, ce que j'essaie de faire dans le cas d'une société, c'est le bail au nom de la société, et un responsable (administrateur par exemple) engageant sa responsabilité à titre individuel.


rexou

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Erico
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Re : Locataire commercial qui part ?

ça me rassure

donc vu qu'il a une maison à son nom et celui de son épouse, c'est une garantie pour moi, au cas où ça irait mal


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grmff
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Re : Locataire commercial qui part ?

Attention, pour une résolution anticipée de bail commercial, cela doit se faire devant notaire ou en justice de paix. On ne peut pas valablement mettre fin à un bail commercial sous seing privé.

Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
  Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
  Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
  Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.


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Erico
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Re : Locataire commercial qui part ?

grmff a écrit :

Attention, pour une résolution anticipée de bail commercial, cela doit se faire devant notaire ou en justice de paix. On ne peut pas valablement mettre fin à un bail commercial sous seing privé.

Citation : Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
  Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
  Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
  Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.

Merci, Grmff, je sais, je sais, c'est pas le premier loc commercial qui part avant la fin du bail....mais bon celui ci est quand même resté 5 ans, c'est déjà pas mal.
Mais devant Juge de paix c'est terminé, maintenant c'est devant notaire aux frais du loc, la toute première fois qu'un loc commercial est parti , j'ai voulu être sympa et aller devant le juge de paix, 4 heures d'attente, depuis terminé, c'est devant notaire .


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grmff
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Re : Locataire commercial qui part ?

Si vous êtes au courant, pas de problème, évidemment...


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Erico
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Re : Locataire commercial qui part ?

grmff a écrit :

Si vous êtes au courant, pas de problème, évidemment...

Comme je l'ai précisé dans mon premier post, j'ai , malheureusement l'habitude des locs commerciaux qui partent, MAIS c'est la première fois qu'un loc  commercial qui part, a signé en personne physique et s'est plus tard mis en société....les autres commençaient et finissaient le bail en personne physique.
Cela dit aucun avenant n'a été signé depuis la signature du bail initial, donc si je comprends bien, il  reste en personne physique pour le bail commercial.

Et la résolution devant notaire à leurs frais, c'est pas gratos, je sais, mais ça c'est leur problème


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Francis
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Re : Locataire commercial qui part ?

Je confirme:  l'important c'est ce qui est repris au bail comme preneur, tant qu'un avenant n'est pas signé !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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Erico
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Re : Locataire commercial qui part ?

Merci à tous.


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Erico
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Re : Locataire commercial qui part ?

Vu qu'il  y a plus de 6 ans que je n'ai plus du subir de départ de loc, j'ai un peu perdu mes marques.
Pour un bail commercial, le début du préavis prend cours le 1 er du mois qui suit la réception de la lettre de préavis, c'est bien ça ?


Ex : préavis de six mois, prenant cours le 1 er juin, doit m'être notifié avant le 31 mai, ou je me trompe ?


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grmff
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Re : Locataire commercial qui part ?

Le coup du "1er du mois qui suit la (possible) réception", c'est extrait de la loi sur les baux de résidence principale.

Pour les baux commerciaux:

Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
  Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
  Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
  Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.
  Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption.


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Erico
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Re : Locataire commercial qui part ?

Merci, mais là rien n'est précisé quand à la date du début du préavis, rapport à la réception


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grmff
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Re : Locataire commercial qui part ?

Rien n'est précisé, en effet.

Mais rien n'est précisé sur un droit que le locataire a de donner son préavis de 6 mois à tout moment. C'est un préavis de 6 mois à chaque triennat. On peut supposer que le courrier doit vous arriver (avis du facteur dans la boite faisant foi) la veille du jour anniversaire du bail.

S'il a commencé le 1er juin, le congé devrait vous arriver le 31 mai au plus tard, par recommandé ou par pli d'huissier.


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Erico
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Re : Locataire commercial qui part ?

ici il s'agit d'une résiliation anticipée Grmff

donc rien à voir avec une fin de triennat


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grmff
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Re : Locataire commercial qui part ?

La loi ne prévoyant rien pour une résiliation anticipée, il faut l'accord des deux parties. Comme pour les baux de résidence principale de type court...


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Erico
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Re : Locataire commercial qui part ?

Donc on fait comme on veut, sans s'occuper des dates ou quoi ?

Si je reçois son courrier demain, le préavis prend effet le lendemain ?


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grmff
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Re : Locataire commercial qui part ?

Il faut un accord entre les parties.

Si vous donnez votre accord pour que le préavis commence demain pour 8.5mois, le préavis commence demain pour 8.5 mois!


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Erico
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Re : Locataire commercial qui part ?

Merci et bonne journée


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire commercial qui part ?

Bon et si  on n'acte pas ça devant notaire ou devant juge de paix....où est le problème et surtout que risque chaque partie ?


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