"Se passer de l'ACP" (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



"Se passer de l'ACP"

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 486
Site Web

"Se passer de l'ACP"

Pour info (source IpiMail 21 du 29/5/2013)

Un copropriétaire ne doit pas consulter l’ACP pour régler un litige de voisinage en justice

Tout copropriétaire peut entreprendre des démarches judiciaires sans aucune contrainte s’il estime avoir été bafoué dans son droit individuel à la propriété.

La compétence procédurale de l’association des copropriétaires n’affecte pas le droit d’un propriétaire à introduire une requête contre un autre copropriétaire qui, par exemple, lui porterait préjudice par l’utilisation illégale des parties communes.

C’est ce qu’a fait savoir la Cour de cassation dans un récent arrêt (26 avril 2013) venant casser un jugement de la Cour d’appel de Gand.

(fin de citation)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Le Figaro Immobilier (@Le_Figaro_Immo): Qui dépensera 1 milliard de dollars pour ce terrain à l’histoire incroyable ? immobilier.lefigaro.fr/articl… immobilier.lefigaro.fr/articl…

Il y a 2 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! BEERSEL
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    sit at commodo Phasellus adipiscing justo felis eleifend