forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



"Se passer de l'ACP"

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 189
Site Web

"Se passer de l'ACP"

Pour info (source IpiMail 21 du 29/5/2013)

Un copropriétaire ne doit pas consulter l’ACP pour régler un litige de voisinage en justice

Tout copropriétaire peut entreprendre des démarches judiciaires sans aucune contrainte s’il estime avoir été bafoué dans son droit individuel à la propriété.

La compétence procédurale de l’association des copropriétaires n’affecte pas le droit d’un propriétaire à introduire une requête contre un autre copropriétaire qui, par exemple, lui porterait préjudice par l’utilisation illégale des parties communes.

C’est ce qu’a fait savoir la Cour de cassation dans un récent arrêt (26 avril 2013) venant casser un jugement de la Cour d’appel de Gand.

(fin de citation)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Appartement Sous option ST-GILLES
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Appartement Sous option UCCLE
  • Villa 1 100 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 785 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa Prix : nous consulter, svp UCCLE
  • Voir toutes les offres »