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    "Se passer de l'ACP"

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
    Site Web

    "Se passer de l'ACP"

    Pour info (source IpiMail 21 du 29/5/2013)

    Un copropriétaire ne doit pas consulter l’ACP pour régler un litige de voisinage en justice

    Tout copropriétaire peut entreprendre des démarches judiciaires sans aucune contrainte s’il estime avoir été bafoué dans son droit individuel à la propriété.

    La compétence procédurale de l’association des copropriétaires n’affecte pas le droit d’un propriétaire à introduire une requête contre un autre copropriétaire qui, par exemple, lui porterait préjudice par l’utilisation illégale des parties communes.

    C’est ce qu’a fait savoir la Cour de cassation dans un récent arrêt (26 avril 2013) venant casser un jugement de la Cour d’appel de Gand.

    (fin de citation)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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