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La loi dit que ça doit se faire devant notaire ou juge de paix
OK
Mais si on ne respecte pas la loi, que risquent les parties ?
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La loi dit que ça doit se faire devant notaire ou juge de paix
OK
Mais si on ne respecte pas la loi, que risquent les parties ?
Il y a un risque de nullité, si les formalités requises ne sont pas respectées.
et aussi:
"Si les parties ne respectent pas cette formalité, il s’agit là encore d’une nullité relative que le locataire a la possibilité de couvrir, notamment par l’exécution de l’accord. Le locataire qui quitte les lieux à la suite de semblable résiliation ne pourrait ensuite revenir sur la validité de cette convention, dès lors qu’il l’a exécutée de son plein gré."
(source)
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