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clause diplomatique

clochette
Pimonaute
Inscription : 26-02-2009
Messages : 27

clause diplomatique

Bonjour,

je vais louer mon appartement (Bruxelles) à une personne étrangère pour qui son entreprise s'occupe des modalités contractuelles et me demande d'ajouter la "clause diplomatique" dans un bail de 3 ou 9 ans. Malgré quelques recherches sur Internet, je ne trouve pas :
- une clarification importante sur le délais de préavis, est-ce qu'il n'y en aurait absolument aucun, c'est à dire pourrait-il légalement partir du jour au lendemain ?
- en quels termes ajouter une telle clause dans le contrat, comment la stipuler ?

Merci beaucoup pour vos aides !

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 056

Re : clause diplomatique

Il faut sérieusement vous remettre à jour!
La clause diplomatique a été supprimée depuis le "nouvelle" loi de 2007.

Cette loi visait à bétonner les droits des locataires et promeut donc le bail de 9 ans comme bail standard. Le preneur (mais évidemment pas le bailleur) a le droit de mettre fin au bail de 9 ans quand bon lui semble et sans devoir fournir la moindre justification.

Il suffit d'envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité de rupture de 3, 2, ou 1 mois suivant que la résiliation anticipée survient lors de 1ère, 2ème ou 3 éme année.

Donc depuis cette nouvelle loi, les diplomates peuvent casser leur baux quand ils veulent, il n'y a qu'à payer.

Ce qui ne pose pas de problème, puisque c'est la société qui les emploie qui prend souvent tout en charge!

C'est la raison pour laquelle, il n'y a plus de clause diplomatique. Elle ne se justifiait plus puisqu'un bail standard peut être résilié par le preneur quand bon lui semble!

En ligne

clochette
Pimonaute
Inscription : 26-02-2009
Messages : 27

Re : clause diplomatique

Ok je vois ce que vous voulez dire, merci pour votre réponse, je pensais que la clause diplomatique était plus restrictive pour le propriétaire que celle dans le contrat de 9 ans et qu'il était possible pour le locataire de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité ... mais mais non, ouf alors  hmm

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