AG statutaire / documents à envoyer avec la convocation

sevyba · #1 02-06-2013 22:53:00

Bonjour,

Lors de l'AG statutaire est-il normal que le syndic n'envoie pas les décomptes individuels avec la convocation ? Qu'il les distribue uniquement lors du jour de l'AG ?

Et un syndic ne doit-il pas accompagner la convocation de l'AG avec les offres de prix pour différents travaux ou prestations prévus à l'ordre du jour : remplacement de la parlophonie, nouvelle entreprise de nettoyage, etc....? Et ceci afin que les copropriétaires puissent se faire une idée des différentes offres et choisir en conséquent.

panchito · #2 03-06-2013 07:46:53

Mais on n'a que le Syndic que l'on mérite!

A vous les copropriétaires d'exiger que votre employé se comporte suivant vos désiderata.

Comment voulez-vous approuver des comptes si vous n'avez pas eu le temps de les analyser.

Vous ne devez pas accepter tout cela.

votre Syndic n'est le bras exécutant VOS décisions

luc · #3 04-06-2013 11:07:11

Ces documents doivent être disponible et accessible aux CP, dès l'envoi des invitations.

Cas concret : Un temps de réflexion sur un document de 120 pages? Lors de l’AG deux sur 30 ont admis de l’avoir vu. Un l’a lu. La majorité l’a approuvé. Approuvé quoi ?

petitluc · #4 28-01-2015 11:23:13

Bonjour
dans mon cas le syndic vient d' envoyer les convocations sans les décomptes individuels , sans devis , sans budgets de dépenses (alors que cela fera l'objet d'un vote en AG ) en précisant que tous les documents /devis concernant les points a l'ordre du jour peuvent être consultés dans ses bureaux .ne doivent ils pas légalement être fournis avec la convocation? peut on faire annuler les décisions de dépenses votés ce jour là ?
merci

luc · #5 28-01-2015 18:09:19

petitluc a écrit :

Bonjour
dans mon cas le syndic vient d' envoyer les convocations sans les décomptes individuels , sans devis , sans budgets de dépenses (alors que cela fera l'objet d'un vote en AG ) en précisant que tous les documents /devis concernant les points a l'ordre du jour peuvent être consultés dans ses bureaux .ne doivent ils pas légalement être fournis avec la convocation? peut on faire annuler les décisions de dépenses votés ce jour là ?
merci

Invitation correcte, sauf en ce qui concerne l'Art. 577-8 § 4 18°:

18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

En plus il devra envoyer avec le PV les décomptes individuels, qui doivent alors porter une date d'au plus tôt le lendemain de l'AG qui aapprouvé les comptes. Quand il n'a pas joint les comptes à l'invitation il risque que l'approbation sera remis à plus tard au moindre problème, vu qu'il n'a pas remis les comptes.

Finalement il me parait difficile à approuver des comptes, qui doivent être joints au PV des décisions, s'ils n'ont pas été envoyés avec l'invitation. Je réfère dans ce cadre à la loi communale, qui est une source de droit, les conseils communaux étant des corps constiutués (application du Droit Commun).

Dernière modification par luc (28-01-2015 18:12:34)

grmff · #6 28-01-2015 18:14:32

Bonjour

Pour de nouvelles questions, il ne faut pas déterrer un topic ancien. Il vaut mieux poster un nouveau fil de discussion.

Sinon, c'est valable. Le mode de consultation des documents doit être mentionné à la convocation. C'est fait donc c'est bon.

luc · #7 28-01-2015 18:22:15

grmff a écrit :

Sinon, c'est valable. Le mode de consultation des documents doit être mentionné à la convocation. C'est fait donc c'est bon.

Naturellement sauf en ce qui concerne le budget prévisionnel.

Ce document doit impérativement être joint à l'invitation. Il existe une jurisprudence très récent (4° Canton Bxl), qui annuelle les demandes de provisions pour le fonds de roulement, puisque le budget prévisionnel n'a pas été joint à l'invitation.

En marge ce jugement spécifie aussi que les frais d’avocat d’une procédure en justice doivent être imputés au fonds de réserve, puisque non-périodique.

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