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    Finir un préavis anticipativement

    batIman
    Pimonaute
    Lieu : Mont St Guibert
    Inscription : 08-06-2013
    Messages : 6

    Finir un préavis anticipativement

    Bonjour,
    Mon locataire a donné un préavis de trois mois qui se termine au 31 août. Il désire néanmoins quitter au 31 juillet afin de soulager ses finances (deux loyers en même temps). Ceci ne me pose aucun problème, d’autant que j’ai trouvé un locataire qui est preneur au 1er août.
    Quelle est la procédure légale ? Je demande un écrit de mon locataire qui me certifie libérer le bien avant le 1er août, et ensuite je signe le bail avec mon nouveau locataire ? Mais imaginons que mon nouveau locataire se désiste, mon ancien locataire est-il encore redevable du loyer du mois d’août ?
    Existe-t-il un document type, une formulation type pour ce genre de situation ?
    D’avance un grand merci pour vos réponses.

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Finir un préavis anticipativement

    batIman a écrit :

    Bonjour,
    Mon locataire a donné un préavis de trois mois qui se termine au 31 août. Il désire néanmoins quitter au 31 juillet afin de soulager ses finances (deux loyers en même temps). Ceci ne me pose aucun problème, d’autant que j’ai trouvé un locataire qui est preneur au 1er août.
    Quelle est la procédure légale ? Je demande un écrit de mon locataire qui me certifie libérer le bien avant le 1er août, et ensuite je signe le bail avec mon nouveau locataire ? Mais imaginons que mon nouveau locataire se désiste, mon ancien locataire est-il encore redevable du loyer du mois d’août ?
    Existe-t-il un document type, une formulation type pour ce genre de situation ?
    D’avance un grand merci pour vos réponses.

    On peut faire une convention de location, qui ne prend cours effectivement que si les lieux sont libérés.....Vous demandez acompte d'un mois et dans la convention, vous indiquez que si ils sont libérés, le nouveau loc entre et l'acompte sert de loyer pour le premier mois, mais que si ils ne sont pas libérés, vu que vous n'ètes pas responsable, soit vous rendez l'acompte et la convention est annulée, soit vous gardez l'acompte et le nouveau loc accepte d'attendre que le bien soit libre....Un peu compliqué, mais faisable.


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Finir un préavis anticipativement

    Il n'y a pas de procédure légale. Il y a juste un mode opératoire de commun accord.

    Vous pouvez demander un document unilatéral de la part de votre locataire partant qui dirait un truc du style "Cher proprio, je désire partir plus tôt que le 31/8. Si vous trouvez un locataire à partir du 1/8 et que vous me libérez du loyer à partir de la même date, je vous rendrai les clés le 31/7. Pour des raisons d'organisation, pouvez-vous me confirmer rapidement votre position"

    Vous signez le bail avec le nouveau, et vous confirmez au partant que vous désirez les clés le 31/7.

    Il est clair que si votre nouveau vous fait faux bond, c'est vous qui êtes de la revue.


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    batIman
    Pimonaute
    Lieu : Mont St Guibert
    Inscription : 08-06-2013
    Messages : 6

    Re : Finir un préavis anticipativement

    Rico: merci beaucoup pour votre réponse.
    elle soulève toutefois une question supplémentaire : une convention de location est un avenant au contrat de bail à résidence principale ?
    que pensez-vous de la réponse de gmrff ? elle me semble plus simple à mettre en œuvre pour un béotien comme moi.

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    batIman
    Pimonaute
    Lieu : Mont St Guibert
    Inscription : 08-06-2013
    Messages : 6

    Re : Finir un préavis anticipativement

    merci beaucoup pour votre réponse.
    Effectivement, c'est moi qui prends le risque pour contenter un locataire.
    Mais cette solution semble plus simple que celle de Rico.
    au fait, j'avais une question supplémentaire pour vous deux: quelle est la validité auprès des tribunaux d'une telle convention d'un mois. Peut-on signer une location pour un mois seulement ?

    merci beaucoup à tous les deux en tout cas pour vos promptes réponses, c'est très confortable et cela m'aide beaucoup.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
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    Re : Finir un préavis anticipativement

    Pourquoi faire un bail de un mois? Vous faites un bail comme vous l'entendez.


    Grmf!
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    batIman
    Pimonaute
    Lieu : Mont St Guibert
    Inscription : 08-06-2013
    Messages : 6

    Re : Finir un préavis anticipativement

    grmff a écrit :

    Pourquoi faire un bail de un mois? Vous faites un bail comme vous l'entendez.

    excusez-moi, je me suis mal exprimé. Je compte bien faire un bail de résidence principale de neuf ans, mais je me posais la question pour ce mois supplémentaire. Dans le cas qui me préoccupe, ce nouveau bail commencerait au 1er septembre quoi qu'il advienne avec une convention pour le mois d'août ou alors c'est un bail au 1er août avec une convention qui concerne le premier mois.
    mais je trouve que votre proposition est quand même plus simple, même si elle implique un risque pour moi.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Finir un préavis anticipativement

    Perso, je fais un bail qui commence le 1er août. Simplement. Le "statut" du 1er mois n'a aucune importance pour le nouveau locataire.

    En fait, ce système diminue votre risque de vide locatif.


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    batIman
    Pimonaute
    Lieu : Mont St Guibert
    Inscription : 08-06-2013
    Messages : 6

    Re : Finir un préavis anticipativement

    grmff a écrit :

    Perso, je fais un bail qui commence le 1er août. Simplement. Le "statut" du 1er mois n'a aucune importance pour le nouveau locataire.

    En fait, ce système diminue votre risque de vide locatif.

    Mille mercis, vraiment.
    C'est très confortable d'avoir un forum si réactif.
    Suite à notre échange, je viens d'envoyer une invitation au locataire de m'écrire cette demande, dès que je l'ai, je signe avec le nouveau locataire et ensuite je confirme ma position avec l'ancien.je pense ainsi limiter le risque au maximum grâce à vos conseils. Merci.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Finir un préavis anticipativement

    Si vous y réfléchissez bien, c'est l'intérêt de tout le monde.

    C'est ma pratique, et souvent (pas toujours) les gens arrivent à se mettre à la place de l'autre, et à trouver un accord bien compris.

    Et puis, parfois, vous tombez sur un mauvais coucheur. En général, c'est tant pis pour lui. Perso, je travaille "by the book". En respectant scrupuleusement les droits de chacun. Légalement.

    Quand vous devez ensuite passer devant un juge, vous avez toujours raison, en demandant simplement votre droit.


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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 887

    Re : Finir un préavis anticipativement

    Vous pouvez aussi rédiger un courrier à votre locataire :
    Je prends acte de votre renon en date du ..., prenant fin le 31.8, ainsi que de votre désir de quitter les lieux anticipativement le 31.7
    Je marque mon accord pour une fin de préavis et libération des lieux anticipées d'un mois, soit le 31.7
    Il est expressément convenu entre les parties que vous ne serez pas redevable du loyer du mois d'aout à la condition que les lieux soient effectivement libérés en bon état et propres pour le 31.7
    Fait en double et signé par le locataire "pour accord"


    rexou

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    batIman
    Pimonaute
    Lieu : Mont St Guibert
    Inscription : 08-06-2013
    Messages : 6

    Re : Finir un préavis anticipativement

    rexou: merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement, bon sens et accord écrit.
    Merci à tous pour vos réponses

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