nomination syndic judiciaire

totto · #1 10-06-2013 12:44:52

bonjour,

Quelle procédure doit-on suivre auprès d'un Juge de paix pour que celui-ci désigne un syndic judiciaire pour une copropriété qui n'est plus gérée par aucun syndic depuis presque un an ?

merci

totto

luc · #2 21-02-2015 16:00:09

toto et ninifel,

totto a écrit :

Quelle procédure doit-on suivre auprès d'un Juge de paix pour que celui-ci désigne un syndic judiciaire pour une copropriété qui n'est plus gérée par aucun syndic depuis presque un an ?

La procédure se base sur l'Art. 577-8 §1 CC . Elle est introduite sur base d'une requête unilatérale et peut donner lieu à une décision du tribunal assez rapide (du type "ordonnance"). J'ai déjà vu une requête déposée l'avant-midi et une décision du juge l'après-midi.

Il y a pas de débats devant le juge (puisque requête unilatérale). Votre requête doit être simple, mais complète. L'aide d'un avocat est donc à conseiller.

En pratique l'AG, convoqué par le syndic provioire, devra entamer le débat pas concernant cette décision judiciaire, mais surtout rechercher la cause structurelle qui a causé que le syndic n'a pas renouvelé son mandat.

Concret: dans mon ACP le syndic 2012-2013 (de "haute" gamme) avait refusé de renouveler son mandat en 2013, puisqu'il refusait de fait à appliquer l'AR du 12.07.2013 concernant la comptabilité des ACP. Donc le juge a nommé un syndic provisoire avec un mandat général et n'a pas déterminé la durée, puisque les statuts ne sont pas encore coordonnés. Une AG doit d’abord déterminer « le mode de nomination d’un syndic conventionnel » (Art. 577-4 §1), avant qu’une AG suivante puisse nommer un syndic conventionnel.

Tout cela pour indiquer qu’il en suffit pas de demander la nomination d’un syndic au juge, mais vous devez vous préparer à ce qui suit.

Surtout si vos statuts ne sont pas coordonnés.

luc · #3 22-02-2015 11:28:55

ninifel a écrit :

Je m'étonne de lire que la 1ere tâche d'un syndic judiciaire serait de convoquer une AG : j'ai connu 2 syndics judiciaires qui n'ont rien fait de particulier et pas d'AG spéciale. Cela dépend peux-être de la taille de l'ACP ? La mission d'un syndic judiciaire est une mission de gestion ordinaire a écrit le Juge M. Delahaye

Cette convocation d'une AG doit être demandé par le requérant. D'où l'intérêt de déterminer le contenu de la requête et y participer.

ninifel a écrit :

Je me souviens que L'un des syndics désigné ne plaisait pas à mes copropriétaires qui l'ont poussé à écrire au juge qu'il n'acceptait pas sa désignation. Mais cela a paralysé la gestion de mon ACP pendant 6 mois jusqu'à ce que ce syndic écrive au Juge .

Dans mon ACP on a eu le cas d'un syndic judiciaire qui refusait le mandat (il a 30 jours pour le faire ou non). Le requérant initial a du ettendre 30 jours et réintroduire une nouvelle requête.

Le juge ne fait rien sans requête ou citation.

Mais votre lettre peut être utilisé par le juge plus tard. Ce qui a été le cas dans ma copropriété au degré d'appel en 2010. Un membre de la cogérance avait écrit au juge. Ce qu'elle avait écrit était contradictoire avec ce que l'avocat de ACP disait.

ninifel a écrit :

Pendant des mois je n'en savais rien !

L’ordonnance est une décision du juge en « chambre de conseil ». Tout n’est accessible qu’aux parties en cause. Une autre partie (= un autre copropriétaire) ne peut pas être présent.

Les jugements sont pris en audience public, donc accessible à tous, s’ils sont présents.

ninifel a écrit :

J'aimerais ne pas être exclu cette fois-ci d'où mon souhait de faire un courrier au juge

Une requête est "un courrier au juge" auquel le juge doit réagir (= « juger »).

Dans les autres cas il ne peut pas réagir. La loi l’interdit formellement, si non le juge peut être poursuivi.

luc · #4 26-03-2015 14:39:49

ninifel a écrit :

La mission de service public confiée à une personne qui concourt de
l’extérieur à l’administration de la justice, est une charge personnelle
de telle sorte qu’elle ne peut être confiée qu’à une personne
physique sans pouvoir de substitution ou de délégation :
Ex: nomination d'un syndic provisoire ADJOINT avec une mission précise.
Auxiliaire et partenaire de la juridiction, cet acteur ne fait pas partie à
proprement parlé de l’ordre judiciaire même si tel est le cas lorsqu’il
s’agit de plaintes adressées au Conseil Supérieur de la Justice
concernant le fonctionnement de l’ordre judiciaire (art. 259bis – 15
C.j.) 10.

Dans mon ACP le juge a nommé en 2014 une firme comme syndic provisoire ...

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