facture d'eau d'un locataire

Philo · #1 10-06-2013 14:05:15

Je viens d'être informé par la société distributrice d'eau que mon locataire
vient de se voir accorder un plan de paiement pour ses retards de facture d'eau. La société me rappelle que je reste responsable du non-paiement de ces factures alors que les baux limitent la garantie locative à deux mois de loyer! Quelle action entreprendre?

rexou · #2 10-06-2013 17:15:28

Philo a écrit :

Je viens d'être informé par la société distributrice d'eau que mon locataire
vient de se voir accorder un plan de paiement pour ses retards de facture d'eau. La société me rappelle que je reste responsable du non-paiement de ces factures alors que les baux limitent la garantie locative à deux mois de loyer! Quelle action entreprendre?

Spontanément, j'aurais envie de vous répondre "Priez" ! lol

Plus sérieusement, le proprio reste en effet (sur Bruxelles en tout cas) responsable du paiement de la facture d'eau de son locataire. Et pour avoir connu le cas voici quelques années, il n'est en aucun cas possible de faire couper l'eau.

C'est la loi qui limite la garantie locative à deux mois. La seule chose que vous puissiez faire à mon sens, c'est de rester vigilant au niveau de la régularité du paiement des loyers. Et être réactif en cas de retard (rappel, puis mise en demeure, puis requête)

Et si votre locataire vous quitte, assurez-vous (preuves de paiement) que tous les paiements sont en règle avant de restituer la garantie.

grmff · #3 10-06-2013 19:22:40

Je pense qu'il ne faut pas hésiter à ester en justice. En tout cas, je le ferais si les sommes dues sont conséquentes. Dès que cela dépasse un mois de loyer, il ne faut pas hésiter.

Lors de l'audience, vous demandez que le locataire apporte la preuve du payement des arriérés d'eau.

Je ne sais ce que le juge dirait...

rexou · #4 10-06-2013 22:22:42

grmff a écrit :

Je pense qu'il ne faut pas hésiter à ester en justice.

Ce n'est possible que si retard dans le paiement des loyers. Le seul fait d'une dette pour consommation d'eau, avec plan d'apurement ne justifie pas une requête...

Mais en effet, si le défaut de paiement s'étend au loyer, agir au plus vite !

grmff · #5 10-06-2013 22:36:21

Etant donné que le propriétaire est responsable de la facture d'eau, et qu'il a peu de moyen de vérifier que le locataire paye, la dette d'eau du locataire est une dette qui pèse sur la tête du propriétaire.

Il me semble donc évident que, si la dette est conséquente, le propriétaire a intérêt à agir sans tarder.

Cela ne veut pas dire que le juge cassera le bail. Il acceptera peut-être un plan d'apurement. Et reportera l'affaire à plus tard pour la surveiller.

En tout cas, si un de mes locataires devait 600€ d'eau, le dépôt de requête serait immédiat.

Philo · #6 11-06-2013 07:21:12

On a bcp légiféré sur les relations propriétaires-locataires (la forme de bail change presque tous les ans!) mais voilà un sujet qui mériterait une modification? Trouvez vous normal que qqn soit responsable de la dette d'un autre contre sa volonté, n'aurait aucun moyen de contrôler son extension ni d'en être informé? On s'excite au parlement sur des questions bien plus dérisoires.

Jusqu'ici les loyers sont payés régulièrement mais la dette d'eau est de près de 2000 euros. Je ne sais combien de mois de consommation elle représente mais cela me parait beaucoup au point que je me demande s'il n'y a pas une fuite d'eau dans l'immeuble.

grmff a écrit :

Etant donné que le propriétaire est responsable de la facture d'eau, et qu'il a peu de moyen de vérifier que le locataire paye, la dette d'eau du locataire est une dette qui pèse sur la tête du propriétaire.
Il me semble donc évident que, si la dette est conséquente, le propriétaire a intérêt à agir sans tarder.
Cela ne veut pas dire que le juge cassera le bail. Il acceptera peut-être un plan d'apurement. Et reportera l'affaire à plus tard pour la surveiller.
En tout cas, si un de mes locataires devait 600€ d'eau, le dépôt de requête serait immédiat.

rexou · #7 11-06-2013 10:19:27

Le locataire a un retard de paiement au niveau de sa facture d'eau.
Il a aussi convenu d'un plan d'apurement.
Si ce plan est respecté par le locataire, je ne vois pas en quoi le bailleur subit un préjudice et peut introduire une requête.
La seule action possible je pense, est de suivre de près le paiement des loyers et l'évolution de la dette "eau".

Philo · #8 11-06-2013 11:19:54

C'est mon avis aussi.
Mais je trouve abusive la règlementation chargeant le propriétaire des dettes de son locataire! Ce devrait être une des contestations des propriétaires belges vis à vis des règles avalisées par le Ministère des affaires économiques.

rexou a écrit :

Le locataire a un retard de paiement au niveau de sa facture d'eau.
Il a aussi convenu d'un plan d'apurement.
Si ce plan est respecté par le locataire, je ne vois pas en quoi le bailleur subit un préjudice et peut introduire une requête.
La seule action possible je pense, est de suivre de près le paiement des loyers et l'évolution de la dette "eau".

rexou · #9 11-06-2013 13:03:35

Philo a écrit :

C'est mon avis aussi.
Mais je trouve abusive la règlementation chargeant le propriétaire des dettes de son locataire! Ce devrait être une des contestations des propriétaires belges vis à vis des règles avalisées par le Ministère des affaires économiques.

Mais C'EST une revendication des propriétaires depuis bien longtemps !!!

Philo · #10 11-06-2013 15:35:43

Merci à tous deux. Vos avis m'ont bien éclairé.

rexou a écrit :

Philo a écrit : C'est mon avis aussi.
Mais je trouve abusive la règlementation chargeant le propriétaire des dettes de son locataire! Ce devrait être une des contestations des propriétaires belges vis à vis des règles avalisées par le Ministère des affaires économiques.

Mais C'EST une revendication des propriétaires depuis bien longtemps !!!

panchito · #11 11-06-2013 20:10:34

Il n'y a plus qu'à Bruxelles-Capitale que cela existe.

En Flandres et en Wallonie, le propriétaire n'est plus responsable des impayés de son locataire grâce au SNP.

Le SNP milite toujours et encore pour défendre les bailleurs louant des biens sis dans la région de Bruxelles-Capitale.

grmff · #12 11-06-2013 22:16:38

La législation est mal foutue à Bruxelles, je vous le concède. Mais vous ne la referez pas sur ce forum. Et tous les membres propriétaires de ce forum sont d'accord avec vous.

A mon sens, si votre locataire vous crée une dette potentielle de 2000€, il ne faut pas hésiter à le mettre en justice de paix. Demander au juge de paix de valider le plan d'apurement de la dette, et à défaut de ce respect, une fin de bail est possible expulsion.

Cela vous fera gagner du temps quand il faudra le virer.

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