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Offre d'achat avec date limite de compromis illégale

quianor
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-02-2008
Messages : 12

Offre d'achat avec date limite de compromis illégale

Bonjour à tous,

J'ai fait une offre d'achat pour une maison située en périphérie bruxelloise la semaine passée (Wemmel, donc région flamande) qui a été acceptée.
L'agent immobilier à indiqué dans l'offre qu'en cas d'acceptation par le vendeur, le compromis devait être signé au plus tard le 18 juin. Après contact avec mon notaire, mon notaire me dit qu'il ne sera pas possible de signer le compromis à la date du 18 juin car manquent les renseignements urbanistiques ainsi que l'attestation de pollution du sol, délivrée par l'Ovam. Ces documents prenant quelques semaines pour être obtenus.
Alors, qu'en est-il de l'offre d'achat acceptée qui stipule signature au plus tard le 18 juin? Mon notaire me dit qu'il est illégal en regard du code du logement flamand de signer un compromis sans ces documents, dont les termes doivent même être repris dans le compromis, sous peine de possibilité de nullité du compromis! Certains, dont l'agence, évoquent une possibilité de clause suspensive dans le compromis, mais mon notaire refuse. Donc le compromis ne sera pas signé le 18 juin, mais quelles pourraient être les conséquences?
De plus, la clause suspensive pour l'obtention du crédit hypothécaire indiquée sur l'offre d'achat stipule 31 jours à partir de la signature de l'offre, et on se dirige clairement vers une signature de compromis plus tardive que 31 jours après signature de l'offre d'achat. L'agence pourrait-elle me forcer à acheter ce bien dans l'éventualité que mon crédit est refusé, si je leur fourni une preuve de refus de crédit après les 31 jours de l'offre, alors que la signature du compromis n'est elle-même pas légale? En sachant que je ne peux introduire de demande de crédit hypothécaire qu'après signature du compromis...
Que me conseillez-vous?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 489
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Re : Offre d'achat avec date limite de compromis illégale

quianor a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai fait une offre d'achat pour une maison située en périphérie bruxelloise la semaine passée (Wemmel, donc région flamande) qui a été acceptée.
L'agent immobilier à indiqué dans l'offre qu'en cas d'acceptation par le vendeur, le compromis devait être signé au plus tard le 18 juin. Après contact avec mon notaire, mon notaire me dit qu'il ne sera pas possible de signer le compromis à la date du 18 juin car manquent les renseignements urbanistiques ainsi que l'attestation de pollution du sol, délivrée par l'Ovam. Ces documents prenant quelques semaines pour être obtenus.
Alors, qu'en est-il de l'offre d'achat acceptée qui stipule signature au plus tard le 18 juin? Mon notaire me dit qu'il est illégal en regard du code du logement flamand de signer un compromis sans ces documents, dont les termes doivent même être repris dans le compromis, sous peine de possibilité de nullité du compromis! Certains, dont l'agence, évoquent une possibilité de clause suspensive dans le compromis, mais mon notaire refuse. Donc le compromis ne sera pas signé le 18 juin, mais quelles pourraient être les conséquences?
De plus, la clause suspensive pour l'obtention du crédit hypothécaire indiquée sur l'offre d'achat stipule 31 jours à partir de la signature de l'offre, et on se dirige clairement vers une signature de compromis plus tardive que 31 jours après signature de l'offre d'achat. L'agence pourrait-elle me forcer à acheter ce bien dans l'éventualité que mon crédit est refusé, si je leur fourni une preuve de refus de crédit après les 31 jours de l'offre, alors que la signature du compromis n'est elle-même pas légale? En sachant que je ne peux introduire de demande de crédit hypothécaire qu'après signature du compromis...
Que me conseillez-vous?

Le retard étant imputable à la partie venderesse, il convient, si vous souhaitez toujours acquérir aux conditions offertes, de prévoir une adaptation des délais et notamment en ce qui concerne la condition suspensive de prêt dont le délai de 31 jours ne doit courir qu'à dater de la signature du compromis signé (et non pas de votre offre).

Proposez cette adaptation et consignez-là par écrit bilatéral.

Faites-vous assister à cet égard par votre notaire, qui agira de concert avec son confrère (notaire du vendeur)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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quianor
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-02-2008
Messages : 12

Re : Offre d'achat avec date limite de compromis illégale

Merci pour votre réponse. J'en fais part à l'agence.

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