Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès?

Mais vous, vous êtes solvable et vous êtes responsable de vos locataires. Si on avait pu prouver la responsabilité de vos locataires, c'est vous qui deviez passer à la caisse et à vous ensuite de vous retourner sur vos locataires.

Cette décision a été une erreur commis par l'ACP. Une ACP n'a pas de contrat avec les locataires, mais seulement avec les propriétaires (l’acte d’achat & l’acte de base). Le propriétaire a un contrat avec les locataires, s'il est bailleur.

Donc l’ACP doit se mettre en contact avec le propriétaire, s’il les résidents de son lot causent des dégâts aux parties communes. Les frais de ces contacts (par le syndic, par un avocat ; …) sont à charge de l’ACP, sauf :

- Si un compromis est conclu entre l’ACP (ou son représentant) et le CP dans lequel le propriétaire (ou son assurance) promet de payer un montant comme compensation des dégâts causés.

- Si un jugement condamne un copropriétaire à payer un montant à l’ACP

- Si les statuts prévoient que dans certains cas le CP doit payer un montant, c’est possible si les statuts sont publié sous forme d’acte authentique ET si l’application de l‘Art. 577-14 CC n’annule pas cette disposition.

- Si le contrat du syndic prévoient que certains montants sont mis à charge du copropriétaire, cette clause ne peut être valablement opposé au CP que si le projet du contrat lui a été remis avec l’invitation de l'AG qui a appropuvé ce contrat OU sans effet rétroactif, si le contrat, correctement approuvé par l’AG, lui a été notifié comme prévue par la loi.

Merci pour l'info mais il reste cependant une zone d'ombre.

Si l'ACP avait été en justice et avait gagné, elle se serait retrouné contre moi et à moi de me retrouner contre mon locataire (OK logique) inversement si elle n'avait pas gagné elle n'aurait rien pu me réclamer.

Or ici l'ACP n'ayant pas obtenu de jugement je considère que dans tous les cas (meme si une convention existait,... on ne sait jamais), l'ACP ne peut pas m'imputer ces frais.

A mon avis, l'ACP, par la voie du syndic, n'a pas commis d'erreur en tentant de mettre le locataire en cause. Il n'y a certes aucune relation contractuelle entre l'ACP et le locataire, mais ce dernier peut, comme n'importe qui, voir sa responsabilité civile engagée s'il commet une faute qui donne lieu à un dommage. Par ailleurs, l'acte de base et le règlement de copropriété peuvent être directement opposables au locataire ( 577-10, § 4, du Code civil).
Encore faut-il qu'il y soit prévu une règle permettant de réclamer quelque chose au locataire dans le cas présent (indemnité de déménagement ?).
Reste à savoir si le syndic pouvait d'initiative, sans en référer à l'ag, demander conseil à un avocat. Il pourrait éventuellement invoquer l'urgence d'obtenir un avis d'expert, même si son initiative n'a pas eu de résultat positif. Personnellement et au regard des éléments connus, je serais plutôt content d'avoir un syndic qui agit de la sorte plutôt que d'en avoir un qui, comme c'est l'usage dans la profession, ne fait rien.

Mais vous qui connaissez bien la loi, vous pourriez peut-être indiquer laquelle il fallait invoquer ?

Je suis l'avis de rexou ...

L'ACP ne peut pas se retourner contre le propriétaire.