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Les intérêts de la garantie locative !!!

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Les intérêts de la garantie locative !!!

Si on ne restitue pas la garantie au preneur, quid des intérêts de cette garantie depuis sa constitution ?

Les intérêts suivent le capital ? C'est à dire que c'est pour moi aussi ? Ou vont au preneur ?

En fait il n'y a pas de dégâts, mais je garde la garantie comme indemnité de résiliation anticipée suite à un accord avec le preneur


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grmff
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Re : Les intérêts de la garantie locative !!!

Si vous gardez la garantie suivant accord, il faut voir ce que dit l'accord sur la garantie...

Généralement, le contrat prévoit que les intérêts restent bloqués avec la garantie, et que la garantie est adaptée chaque année suivant coût de la vie.

L'index étant équivalent aux intérêts perçus actuellement, si votre locataire n'est pas là depuis 30 ans, vous gardez la garantie et les intérêts.


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
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Re : Les intérêts de la garantie locative !!!

Garantie constituée il y a 5 ans, bail SNP et qui dit que la garantie en espèces sera déposée sur un compte ouvert au seul nom des bailleurs ( c est légal car bail commmercial ) et que  les intérêts seront capitalisés au nom du preneur...
Première fois de ma vie que je garde une garantie
Je prends le capital et donne les intérêts au preneur ou vu que je la garde, je garde tout, intérêts et capital ?

Le bail SNP ne dit rien quant à la garantie liée au coût de la vie


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Les intérêts de la garantie locative !!!

Le bail ne dit-il pas que la garantie sera réactualisée chaque année en fonction de l'index?


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les intérêts de la garantie locative !!!

grmff a écrit :

Le bail ne dit-il pas que la garantie sera réactualisée chaque année en fonction de l'index? [/quote
Le bail dit que la garantie sera adaptée proportionnellent en cas d'augmentation du loyer

Mais par augmentation on entend indexation ou augmentation ?

Toujours est il que je ne l'ai jamais augmentée

Mais surtout ce qui m'intéresse c'est le sort des intérêts, moi j'avais toujours lu que les intérêts suivent la garantie..si on la restitue, on la restitue avec intérêts....si on la garde on la garde avec intérêts , non ?


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Les intérêts de la garantie locative !!!

Rico a écrit :

Mais surtout ce qui m'intéresse c'est le sort des intérêts, moi j'avais toujours lu que les intérêts suivent la garantie..si on la restitue, on la restitue avec intérêts....si on la garde on la garde avec intérêts , non ?

C'est aussi ainsi que je verrais les choses.

Pour un bail professionnel, je fais plus simple : garantie en cash et aucune mention d'intérêts. Sauf erreur, cette option est parfaitement légale, en tout cas pour un bail professionnel (non commercial).


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les intérêts de la garantie locative !!!

rexou a écrit :

Rico a écrit :Mais surtout ce qui m'intéresse c'est le sort des intérêts, moi j'avais toujours lu que les intérêts suivent la garantie..si on la restitue, on la restitue avec intérêts....si on la garde on la garde avec intérêts , non ?

C'est aussi ainsi que je verrais les choses.

Pour un bail professionnel, je fais plus simple : garantie en cash et aucune mention d'intérêts. Sauf erreur, cette option est parfaitement légale, en tout cas pour un bail professionnel (non commercial).

Pour bail commercial, je fais toujours comme ça, garantie de 3 mois en cash...mais d'habitude je la rends avec les intérêts...ici vu que je ne la rends pas et que dans le bail type SNP utilisé, il est indiqué : intérêts capitalisés au bénéfice du preneur, ben , je m'interroge

Même si pour moi, les intérêts suivent la garantie, et donc vu qu'elle me revient, les intérêts me reviennent aussi


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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Les intérêts de la garantie locative !!!

Rico a écrit :

Même si pour moi, les intérêts suivent la garantie, et donc vu qu'elle me revient, les intérêts me reviennent aussi

Si votre locataire vous doit de l'argent, il serait en effet illogique de lui restituer quoi que ce soit, tant en intérêt qu'en capital à concurrence de la somme totale qui est due.

Les intérêts reviennent bien au locataire : ils sont à déduire de sa dette.  wink


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Les intérêts de la garantie locative !!!

rexou a écrit :

Rico a écrit :Même si pour moi, les intérêts suivent la garantie, et donc vu qu'elle me revient, les intérêts me reviennent aussi

Si votre locataire vous doit de l'argent, il serait en effet illogique de lui restituer quoi que ce soit, tant en intérêt qu'en capital à concurrence de la somme totale qui est due.

Les intérêts reviennent bien au locataire : ils sont à déduire de sa dette.  wink

a bien y réfléchir je garde les intérêts, tout simplement parce que le loyer de l'époque était moindre que celui d'aujourd'hui vu qu'il y a eu 5 indexations

en fait je demande 6 mois d'indemnités pour résiliation anticipée
pour constituer ces 6 mois on a convenu que je garde la garantie constituée à l'époque, soit 3 mois et qu'il ajoute 3 mois de loyer actuel

logiquement c'est 6 mois de loyer actuel qu'il devrait me donner, donc en gardant les intérêts, c'est ça quoi.


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