Appel de fonds copropriété entre le compromis et l'acte

Merci de votre réponse:

Voici ce qui est écrit dans le compromis:
Conformément à l’article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, l’acquéreur supportera :
1 le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé  postérieurement à cette date ;
2° les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires     avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
3 les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
4 les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

Ces montants seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le syndic ou vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur.

Avant de signer le compromis, vous avez du recevoir une copie des procès verbaux des 3 dernières années et dans un de ces procès verbaux vous devez trouver la décision de remplacer la chaudière.

Si vous ne voyez cela nulle part et que vous n'avez pas été avertie, il y a faute de la part du syndic qui doit informer le notaire.

Je cite votre compromis de vente : "Ces montants seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le syndic ou vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur."

On vous rétorquera probablement que la décision n'est pas encore prise et que vous avez procuration pour exprimer votre propre point de vue (+ droit de vote) lors de l'AG qui aura lieu avant votre acte authentique.

Toute la question est donc effectivement de savoir si le syndic a reçu une mission expresse de l'AG pour faire établir des devis - et dans ce cas, pourquoi n'est-ce pas mentionné dans les PV ?
Ou s'il agit dans le cadre d'une mission urgente, non soumise à approbation préalable d'une AG.

Bref: vous devriez faire part de ce souci à votre propre notaire (je suppose qu'il ne s'agit pas du même que celui du vendeur) pour lui demander son avis, sur base des pièces du dossier...

@taikun

Dès que vous êtes propriétaire, acte authentique signé, le syndic a le droit de vous envoyé la demande d'appel de fond