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saisie salaire et répartition entre différents créanciers

nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

saisie salaire et répartition entre différents créanciers

Bonjour,

j'ai obtenu suite à un jugement en juin 2012 , les 3 mois préavis+3 mois indemnités + garantie ,...
J'ai demandé à l'huissier de faire une saisie sur salaire. J'ai eu quelques remboursement entre novembre 2012 et janvier 2013. L'huissier me signale à ce moment là que d'autres créanciers se sont fait connaitre et que je ne suis pas prioritaire.

Hier je reçois de mon huissier un projet de répartition ( j'ai 15 jours pour contester )
Il me reste un peu moins de 1.000 euros à recevoir
Il y a 6  créanciers opposants ( 2 ex-femmes pour contributions alimentaires ( +/-8000 euros), une commune pour la taxe , + divers autres créanciers ) pour un total de 15.000 euros.

au niveau de l'actif il y a +/-6000 euros.  mon ex locataire est en règlement collectif de dettes depuis le 15/2

au niveau du passif : on  les frais de justice privilégiés +/-1000
Donc l'actif à distribuer est de 6000-1000=5000 euros

La répartition :
d'abord les 2 ex-femmes (super privilège)

ensuite après apuration de la créance alimentaire  : la commune

et ensuite le partage entre les créanciers simples au marc le franc
pour moi 13%
autre créancier 49%
etc...



Ma question est :

donc les 5000 euros sont répartis entre les 2 ex-femmes puis les sommes suivantes qui seront saisies jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de dettes alimentaires

ensuite vient la dette de la commune

et ensuite on réparti les sommes suivantes selon le pourcentage
exemple à chaque fois que 100 euros seront saisis; j'aurai 13 euros , le suivant 49 euros,...

Mais on va bien jusqu'à apurement de la dette ? même si cela doit prendre des mois , des années?

Comme il est en règlement de dettes, il n'y a plus d'intérêt qui compte?

Merci pour vos éclaircissement

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 315

Re : saisie salaire et répartition entre différents créanciers

Mais on va bien jusqu'à apurement de la dette ? même si cela doit prendre des mois , des années?

Mais oui, et s'il faut et que vous avez des héritiers, cela passera de génération en génération (pour eux aussi) jusqu'à lapurement total de leurs dettes.

Mais s'il ne vous reste que 1000€ à récupérer des 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité, cela peut aller vite 1000/13= 77 mois soit 6 ans et demi.

Un bien joli dividende mensuel...

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 224
Site Web

Re : saisie salaire et répartition entre différents créanciers

Un RCD judiciaire est limité entre 5 et 8 ans. Même si toute la dette n'est pas payée, le reste est effacé. Et définitivement perdu, afin que le bénéficiaire du RCD puisse refaire sa vie.

Sorry.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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