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    saisie salaire et répartition entre différents créanciers

    nathalie01
    Pimonaute assidu
    Lieu : Belgique
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 58

    saisie salaire et répartition entre différents créanciers

    Bonjour,

    j'ai obtenu suite à un jugement en juin 2012 , les 3 mois préavis+3 mois indemnités + garantie ,...
    J'ai demandé à l'huissier de faire une saisie sur salaire. J'ai eu quelques remboursement entre novembre 2012 et janvier 2013. L'huissier me signale à ce moment là que d'autres créanciers se sont fait connaitre et que je ne suis pas prioritaire.

    Hier je reçois de mon huissier un projet de répartition ( j'ai 15 jours pour contester )
    Il me reste un peu moins de 1.000 euros à recevoir
    Il y a 6  créanciers opposants ( 2 ex-femmes pour contributions alimentaires ( +/-8000 euros), une commune pour la taxe , + divers autres créanciers ) pour un total de 15.000 euros.

    au niveau de l'actif il y a +/-6000 euros.  mon ex locataire est en règlement collectif de dettes depuis le 15/2

    au niveau du passif : on  les frais de justice privilégiés +/-1000
    Donc l'actif à distribuer est de 6000-1000=5000 euros

    La répartition :
    d'abord les 2 ex-femmes (super privilège)

    ensuite après apuration de la créance alimentaire  : la commune

    et ensuite le partage entre les créanciers simples au marc le franc
    pour moi 13%
    autre créancier 49%
    etc...



    Ma question est :

    donc les 5000 euros sont répartis entre les 2 ex-femmes puis les sommes suivantes qui seront saisies jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de dettes alimentaires

    ensuite vient la dette de la commune

    et ensuite on réparti les sommes suivantes selon le pourcentage
    exemple à chaque fois que 100 euros seront saisis; j'aurai 13 euros , le suivant 49 euros,...

    Mais on va bien jusqu'à apurement de la dette ? même si cela doit prendre des mois , des années?

    Comme il est en règlement de dettes, il n'y a plus d'intérêt qui compte?

    Merci pour vos éclaircissement

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 664

    Re : saisie salaire et répartition entre différents créanciers

    Mais on va bien jusqu'à apurement de la dette ? même si cela doit prendre des mois , des années?

    Mais oui, et s'il faut et que vous avez des héritiers, cela passera de génération en génération (pour eux aussi) jusqu'à lapurement total de leurs dettes.

    Mais s'il ne vous reste que 1000€ à récupérer des 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité, cela peut aller vite 1000/13= 77 mois soit 6 ans et demi.

    Un bien joli dividende mensuel...

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : saisie salaire et répartition entre différents créanciers

    Un RCD judiciaire est limité entre 5 et 8 ans. Même si toute la dette n'est pas payée, le reste est effacé. Et définitivement perdu, afin que le bénéficiaire du RCD puisse refaire sa vie.

    Sorry.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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