peut-on refuser de signer un acte d'achat si

manynotes · #1 18-06-2013 14:21:26

PIM a écrit :

manynotes a écrit : Vous l'aurez compris, cette question est relative au cas qui m'occupe. A savoir mon "bureau" à régulariser.

"vous l'aurez compris": maintenant oui...
Sorry, mais dans la flopée de messages des uns et des autres, je ne fais pas nécessairement le lien avec le cas qui vous occupe et qui fait l'objet d'un autre fil de discussion.
Pour nous éviter la migraine, ce serait sympa de signaler au moment du nouveau message dans un nouveau fil de discussion, que l'on se trouve dans tel ou tel contexte.
Car, en pratique, la façon dont vous posez ici votre question est déjà une fameuse interprétation du contrat... et donc ma réponse de 14h40 doit être nuancée.
En effet, vous voulez imputer à l'acquéreur les travaux nécessaires pour une mise en conformité urbanistique: cela n'a rien à voir avec des soucis apparents d'humidité...

Ah mais je ne VEUX rien. Je veux juste me renseigner smile
Si je dois payer je paierai.

PIM · #41 18-06-2013 14:10:26

manynotes a écrit :

Vous l'aurez compris, cette question est relative au cas qui m'occupe. A savoir mon "bureau" à régulariser.

"vous l'aurez compris": maintenant oui...
Sorry, mais dans la flopée de messages des uns et des autres, je ne fais pas nécessairement le lien avec le cas qui vous occupe et qui fait l'objet d'un autre fil de discussion.

Pour nous éviter la migraine, ce serait sympa de signaler au moment du nouveau message dans un nouveau fil de discussion, que l'on se trouve dans tel ou tel contexte.

Car, en pratique, la façon dont vous posez ici votre question est déjà une fameuse interprétation du contrat... et donc ma réponse de 14h40 doit être nuancée.

En effet, vous voulez imputer à l'acquéreur les travaux nécessaires pour une mise en conformité urbanistique: cela n'a rien à voir avec des soucis apparents d'humidité...

manynotes · #42 18-06-2013 13:59:15

Vous l'aurez compris, cette question est relative au cas qui m'occupe. A savoir mon "bureau" à régulariser.

Dans le compromis il est stipulé d'une part que l'acheteur est parfaitement au courant de la situation urbanistique du bien. D'ailleurs ce compromis, c'est SON notaire qui l'a préparé.
Il est en outre indiqué une clause suspensive qui dit en l'occurrence que la vente sera faite lorsque la commune aura écrit que le bien PEUT ETRE affecté comme logement. Rien de plus.

Or il se fait que la commune veut que l'appart soit mis en conformité avec le RRU. L'acheteur a pensé que ça passerait "comme ça", hop.

De mon côté j'ai engagé une série de frais (architecte, frais de dossier etc) pour un montant de +/- 4.000 eur.

L'acheteur va tenter de me faire payer encore prétextant qu'il existe un sous-entendu non écrit qui dit que le bien PEUT ETRE affecté... à condition de faire des adaptations.

Pas oublier que le gars ça fait 6 mois qu'il me "coince". J'aurai pu le vendre comme bureau ou comme bien à régulariser ou en cours de régul. Du moment que ça se fait dans la transparence c'est tout à fait légal.
Mais voilà il a jamais lâché l'affaire parce qu'il savait qu'à ce prix c'était tout bon...

Aussi le gars est le premier à dire "oui il faut respecter les règlements blable". Mais j'ai l'impression que c'est respecter les règlements... quand ça l'arrange...

tempura · #43 18-06-2013 13:54:55

manynotes a écrit :

Je prends un exemple.
Monsieur X visite un bien. Monsieur X est majeur et capable.
Le bien en question présente des traces d'humidité.
malgré tout, M. X est désireux d'acheter le bien. Il signe un compromis avec le vendeur stipulant qu'il a été mis au courant de l'état du bien. Il n'y a aucun vice "caché". L'humidité est apparente.
Plus tard dans la procédure, mais avant signature de l'acte authentique, M. X a été faire des devis auprès de divers entrepreneurs... Et finalement il se rend compte que ça va lui couter plus qu'estimé au départ... et donc que l'affaire n'est pas aussi juteuse que ça.
Peut-il refuser la vente et/ou demander au vendeur de supporter une partie des travaux?

En principe, non, la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, mais il faudra éventuellement modifier la réponse au regard de ce qui aurait été convenu dans le compromis.

manynotes · #44 18-06-2013 13:51:55

PIM a écrit :

manynotes a écrit : Je prends un exemple.
Monsieur X visite un bien. Monsieur X est majeur et capable.
Le bien en question présente des traces d'humidité.
malgré tout, M. X est désireux d'acheter le bien. Il signe un compromis avec le vendeur stipulant qu'il a été mis au courant de l'état du bien. Il n'y a aucun vice "caché". L'humidité est apparente.
Plus tard dans la procédure, mais avant signature de l'acte authentique, M. X a été faire des devis auprès de divers entrepreneurs... Et finalement il se rend compte que ça va lui couter plus qu'estimé au départ... et donc que l'affaire n'est pas aussi juteuse que ça.
Peut-il refuser la vente et/ou demander au vendeur de supporter une partie des travaux?
Cela dépend de ce qui est mentionné dans le compromis de vente...
Mais, a priori, puisqu'il s'agit d'un "vice apparent" et que probablement il y a une clause dans le compromis qui exonère le vendeur (qui est, je suppose, un particulier et pas un professionnel de l'immobilier) de toute garantie à cet égard, la réponse à votre question est "non".
Mais je suppose que chacun a son propre notaire et qu'ils ont un avis.

Oui chaque notaire a un avis... mais comme on dit les avis c'est comme les "TDC", tout le monde en a wink

PIM · #45 18-06-2013 13:40:52

manynotes a écrit :

Je prends un exemple.
Monsieur X visite un bien. Monsieur X est majeur et capable.
Le bien en question présente des traces d'humidité.
malgré tout, M. X est désireux d'acheter le bien. Il signe un compromis avec le vendeur stipulant qu'il a été mis au courant de l'état du bien. Il n'y a aucun vice "caché". L'humidité est apparente.
Plus tard dans la procédure, mais avant signature de l'acte authentique, M. X a été faire des devis auprès de divers entrepreneurs... Et finalement il se rend compte que ça va lui couter plus qu'estimé au départ... et donc que l'affaire n'est pas aussi juteuse que ça.
Peut-il refuser la vente et/ou demander au vendeur de supporter une partie des travaux?

Cela dépend de ce qui est mentionné dans le compromis de vente...
Mais, a priori, puisqu'il s'agit d'un "vice apparent" et que probablement il y a une clause dans le compromis qui exonère le vendeur (qui est, je suppose, un particulier et pas un professionnel de l'immobilier) de toute garantie à cet égard, la réponse à votre question est "non".

Mais je suppose que chacun a son propre notaire et qu'ils ont un avis.

manynotes · #46 18-06-2013 13:30:02

Je prends un exemple.

Monsieur X visite un bien. Monsieur X est majeur et capable.
Le bien en question présente des traces d'humidité.
malgré tout, M. X est désireux d'acheter le bien. Il signe un compromis avec le vendeur stipulant qu'il a été mis au courant de l'état du bien. Il n'y a aucun vice "caché". L'humidité est apparente.

Plus tard dans la procédure, mais avant signature de l'acte authentique, M. X a été faire des devis auprès de divers entrepreneurs... Et finalement il se rend compte que ça va lui couter plus qu'estimé au départ... et donc que l'affaire n'est pas aussi juteuse que ça.

Peut-il refuser la vente et/ou demander au vendeur de supporter une partie des travaux?

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