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peut-on refuser de signer un acte d'achat si

manynotes
Pimonaute assidu
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peut-on refuser de signer un acte d'achat si

Je prends un exemple.

Monsieur X visite un bien.   Monsieur X est majeur et capable.
Le bien en question présente des traces d'humidité. 
malgré tout, M. X est désireux d'acheter le bien.  Il signe un compromis avec le vendeur stipulant qu'il a été mis au courant de l'état du bien.  Il n'y a aucun vice "caché".  L'humidité est apparente.

Plus tard dans la procédure, mais avant signature de l'acte authentique, M. X a été faire des devis auprès de divers entrepreneurs... Et finalement il se rend compte que ça va lui couter plus qu'estimé au départ... et donc que l'affaire n'est pas aussi juteuse que ça.

Peut-il refuser la vente et/ou demander au vendeur de supporter une partie des travaux?

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manynotes
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
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Messages : 138

Re : peut-on refuser de signer un acte d'achat si

PIM a écrit :

Je n'ai pas relu tout le fil de cette discussion (ni celui associé au même problème), donc la réponse m'a peut-être échappé: pour quelle raison avez-vous donné la jouissance des lieux avant le signature de l'acte et le paiement du solde du prix ???

Cela vous déforce complètement ! (outre tous les soucis potentiels en matière de responsabilité à l'égard des tiers, etc.)

Il est clair que l'acquéreur ayant déjà la jouissance des lieux, il va prendre tout son temps pour vous payer...

C'est complètement insensé.
Il y a eu transfert des risques ? Obligation de contracter sa RC comme occupant ?
Imaginez qu'il soit responsable d'un sinistre...

Bref: il est temps de vous ressaisir dans ce dossier et d'aller consulter dare-dare un avocat spécialisé !

la remise des clefs au eu lieu avec l'accord de mon notaire et un document de remise des clefs contenant entre autre l'obligation de contracter sa RC a été signé...
Et j'ai été consulter un avocat spécialisé, j'aurai son avis lundi.
Pour mon notaire c'est simple : la vente est faite, la remise des clefs a été effectuée et donc en principe la signature de l'acyte authentique n'est plus qu'une formalité.

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manynotes
Pimonaute assidu
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Messages : 138

Re : peut-on refuser de signer un acte d'achat si

PIM a écrit :

pour quelle raison avez-vous donné la jouissance des lieux avant le signature de l'acte et le paiement du solde du prix ???

En fait le compromis a été signé en décembre 2012 avec cette clause suspensive.  Nous pensions que la régul se ferait plus rapidement mais ça a trainé.  Donc comme l'acheteur devait partir d'où il était...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : peut-on refuser de signer un acte d'achat si

Pour mon notaire c'est simple : la vente est faite, la remise des clefs a été effectuée et donc en principe la signature de l'acyte authentique n'est plus qu'une formalité.

yikes


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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manynotes
Pimonaute assidu
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Re : peut-on refuser de signer un acte d'achat si

PIM a écrit :

Citation :Pour mon notaire c'est simple : la vente est faite, la remise des clefs a été effectuée et donc en principe la signature de l'acyte authentique n'est plus qu'une formalité.

yikes

en "en principe".  Mais bon, il y a des lois quand même.  Le gars peut pas rester squatter comme ça éternellement et ne jamais payer.

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manynotes
Pimonaute assidu
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Re : peut-on refuser de signer un acte d'achat si

Quelques nouvelles de l'affaire.
Je résume :
J'achète en janvier 2004 un bien qui m'est vendu comme appartement.  Il est aménagé en appartement.  or il s'agit en fait d'un rez à usage de bureau acheté comme tel en 1999 et réaménagé en appart, sans permis.
En 2006, suite à la réception d'un document laissant supposer que le bien était "à usage de bureau", je consulte la notaire chez qui a été passé l'acte.  Celle-ci me dit qu'il n'y a pas de problème et rien à entreprendre.
Fin 2012 je mets le bien en vente comme appartement mais le notaire de l'acheteur prévient ce dernier que l'affectation au niveau urbanisme n'est peut-être pas régulière.  Ceci avant signature du compromis.  l'acheteur fait alors apposer une condition suspensive liée à l'affectation.
Et de fait l'affectation n'est pas régulière.  Toutefois l'acheteur confirme sa volonté d'acheter.
Commence donc la procédure de régul qui commence par le dépôt d'un dossier le 11 février 2013.  les choses prenant du temps j'accepte que la remise des clefs se fasse le 19/04.  L'acheteur prenant une assurance RC et payant les charges de copropriété mais pas de loyer.
J'ai un courrier de l'acheteur disant qu'il est ok pour signer dès que le dossier revient de la Région et pour autant qu'on partage les frais de travaux occasionnés par le changement d'affectation.

Le dossier vient de rentrer à la commune... c'est donc maintenant qu'il va falloir négocier...

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manynotes
Pimonaute assidu
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Re : peut-on refuser de signer un acte d'achat si

Mon notaire a fait une proposition à l'acheteur.
Quid s'il refuse? Combien de temps a-t-il avant de quitter les lieux?

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manynotes
Pimonaute assidu
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Messages : 138

Re : peut-on refuser de signer un acte d'achat si

Voilà, l'acte a été signé hier... Soit presque un an plus tard...

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