Bientôt un certificat d’état du sol en Wallonie

Après le certificat PEB (performance énergétique du bâtiment) et l’attestation de conformité énergétique, les vendeurs wallons devront bientôt fournir un certificat d’état du sol lors d’une cession immobilière. Comme c’est déjà le cas à Bruxelles et en Flandre.

La semaine dernière, le gouvernement wallon a adopté en première lecture un décret modifiant l’actuel décret sols. Le nouveau texte sera soumis à différentes consultations avant de passer en 2e lecture après l’été. Le texte devrait entrer en vigueur avant la fin de la législature.

Informer l’acquéreur

Le décret prévoit que, lors de chaque vente, le vendeur devra consulter -moyennant paiement- la Banque de données d’état des sols afin de produire un extrait conforme. Le certificat d’état du sol indiquera si le bien est repris (ou pas) à l’inventaire et présente (ou non) un risque de pollution. Il s’agit donc d’une obligation d’information de l’acquéreur. Pas question d’imposer une dépollution avant la vente.

Dans ce décret, appelé à remplacer le texte en la matière voté sous la précédente législature, la simple cession immobilière n’est plus considérée comme un simple fait générateur. Cette nouvelle disposition évitera de bloquer de nombreuses transactions et soulage donc les professionnels de l’immobilier.

Une pollution présumée pèsera toutefois certainement sur le prix de vente et permettra à l’acquéreur de négocier un prix à la baisse, ou de demander la réservation d’une somme afin de couvrir les frais d’assainissement.

Par ailleurs, une demande de permis, une cessation d’activités ou encore une faillite sur un terrain où existe une suspicion de pollution entraîne l’obligation pour le propriétaire d’effectuer une étude d’orientation et de caractérisation, et le cas échéant d’élaborer un plan d’assainissement. Et cela sous le contrôle d’organismes agréés et dans le respect du principe pollueur-payeur.

Le prix?

Le prix du certificat d’état du sol n’est pas encore connu. Il devrait avoisiner la trentaine d’euros, comme à Bruxelles. La Banque de données des états du sol ne couvre pas encore l’entièreté du territoire wallon et s’étoffera peu à peu.

(source: IpiMail)