réunion de CP et prise de décision. Est-ce légal ?

sevyba · #1 20-06-2013 09:48:25

Bonjour,

je suis proprio d'un flat situé dans d'un grand immeuble. Je loue ce flat.

En décembre 2012 une AG a décidé de mettre fin aux service du syndic en place. Fin du mandat prévu fin janvier 2013.

Fin janvier 2013 plus de chauffage. Pas livraison de mazout car le syndic n'a plus payé les factures. La cause : plus d'argent sur le compte de la CP.

En attente de l'arrivée officielle d'un nouveau syndic, début février des CP se sont réunis et ont pris la décision d'alimenter le compte. Chaque CP devant le faire selon ses quotités. Je n'ai pas assisté à cette réunion de CP, je n'ai pas reçu de compte rendu. Je n'étais donc pas au courant de cette décision.

En février, nouveau syndic en place.

Je viens de recevoir de ce nouveau syndic un courrier m'incitant à verser la somme de 400 euros pour alimenter un compte spécial chauffage. Certains CP ayant déjà versé leur part suite à la réunion des CP de février.

Après un appel téléphonique, le nouveau syndic me confirme qu'il n'y a pas eu d'AG ni d'AGE mais une réunion de CP exigeant ce versement spécial chauffage de la part de chaque CP. C'est donc une décision de quelques CP et pas une décision prise suite à la convocation d'une AG ou AGE. L'ancien syndic n'a pas été attentif aux finances, ne pouvant plus honorer les factures de chauffage auprès de la société de livraison du mazout.

Est-ce légal que des CP se réunissent en dehors d'une AG et prennent des décisions concernant toute la copropriété ?

Dois-je demander des renseignements précis au nouveau syndic ?

Dois-je verser ces 400 euros ou ai-je un recours légal ?

Merci pour vos réponses

panchito · #2 20-06-2013 13:39:00

Il est parfaitement illégal pour une ACP de demeurer sans Syndic.

Vous et les autres copropriétaires avaient dès lors l'obbligation de convoquer une AGE dès que vous aviez résilié le contrat avec votre ancien syndic pour en nommer un nouveau.

Il n'y avait ni CdC, ni président d'ACP??

Pourquoi n'avez-vous pas réagi devant une telle négligeance (y compris la vôtre?)

tempura · #3 20-06-2013 13:50:37

panchito a écrit :

Il est parfaitement illégal pour une ACP de demeurer sans Syndic.
Vous et les autres copropriétaires avaient dès lors l'obbligation de convoquer une AGE dès que vous aviez résilié le contrat avec votre ancien syndic pour en nommer un nouveau.
Il n'y avait ni CdC, ni président d'ACP??
Pourquoi n'avez-vous pas réagi devant une telle négligeance (y compris la vôtre?)

Je ne lis nulle part que cette copropriété serait restée ne serait-ce qu'une journée sans syndic.
Sur le fond, dès lors que seule l'ag est habilitée à prendre des décisions contraignantes, les décisions prises par quelques cp ne sont pas contraignantes et elles peuvent être ignorées. Par contre, le syndic a la possibilité de prendre des mesures urgentes, sans en référer à l'ag et on peut considérer que c'est ce qu'il a fait ici et, par conséquent, qu'il y a lieu de payer. Il restera à examiner/éventuellement régulariser tout ça lors de la prochaine ag.

rexou · #4 20-06-2013 15:51:24

tempura a écrit :

Sur le fond, dès lors que seule l'ag est habilitée à prendre des décisions contraignantes, les décisions prises par quelques cp ne sont pas contraignantes et elles peuvent être ignorées. Par contre, le syndic a la possibilité de prendre des mesures urgentes, sans en référer à l'ag et on peut considérer que c'est ce qu'il a fait ici et, par conséquent, qu'il y a lieu de payer. Il restera à examiner/éventuellement régulariser tout ça lors de la prochaine ag.

Je dirais pareil : mesure d'urgence parfaitement justifiée et normale.

Un immeuble privé de mazout pour alimenter le chauffage en janvier/février ne peut attendre la convocation d'une AGE ! L'important est de (ré)agir de manière rapide et efficace. Et peu importe l'origine de l'initiative... quelques CP (concernés au premier chef!) ou le syndic.

Une remarque quand même : un grand immeuble dont les comptes sont à sec au point de ne pouvoir honorer une commande de mazout souffre d'anomalies bien plus graves que le degré de "légalité" d'une demande de provision... Et puis, un recours légal contre quoi ? Bien sur qu'il faut payer. Et le recours, c'est de veiller à une meilleure gestion !

panchito · #5 20-06-2013 16:06:17

D'habitude les copropriétaires exigent que leur syndic fasse en sorte de disposer d'un fonds de roulement pouvant couvrir 5 mois de charges.

Ceci pour éviter de vous retrouver dans une situation telle que la votre.

S'il en plus y a des mauvais payeurs, il faut prévoir 5 mois de charges + la totalité des dettes en cours.

Vous n'aviez pas exigé de votre ancien syndic qu'il fasse les appels de fonds nécessaires? Votre commissaire auc comptes n'a-t'il pas suffisemment suivi l'évolution du bilan de votre ACP pour s'apercevoir que le fonds de roulement était consommé? Quid des extraits de compte en banque?

luc · #6 21-06-2013 07:10:26

panchito a écrit :

D'habitude les copropriétaires exigent que leur syndic fasse en sorte de disposer d'un fonds de roulement pouvant couvrir 5 mois de charges.

C'est la seule méthode pour éviter un problème de "cash-flow".

Pour plus d'info lire sur Wikipedia la page Besoin en fonds de roulement et les pages relatées.

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