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    achat studio sans permis de location

    wayne
    Pimonaute intarissable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 03-08-2012
    Messages : 532

    achat studio sans permis de location

    Bonjour à tous,

    quelles sont les conséquences si l'on viendrait à acheter une maison comprenant un studio<28m² habité et en ordre d'urbanisme, mais pour lequel il n'y a pas de permis de location ?

    1) le nouveau propriétaire se verrait-il en infraction, même s'il n'est pas responsable du manquement du propriétaire précédent ?

    2)le nouveau propriétaire doit faire une demande de permis mais comme le bien est déjà occupé, il y a t il une amende pour location sans permis ?

    3)dans le cas où le permis est refusé, comment cela se passe pour le locataire ? est-il mis dehors sur le champ (avec les indemnités que cela engendre) ou y a t il un délai ?

    4)quelles sont les amendes prévues pour une location sans permis ?

    5)comment obtient on le permis ? qui est-ce qui effectue le contrôle ? où peut-on consulter la règlementation nécessaire à l'obtention d'un permis ?

    merci

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : achat studio sans permis de location

    Mon expérience concerne la région wallonne.

    Si vous achetez un bien en ordre d'urbanisme mais sans permis de location vous pouvez toujours demander au propriétaire précédent de se mettre en ordre avant.

    Ceci dit, j'ai déjà acheté des studios en ordre d'urbanisme mais sans ledit permis. J'ai demandé un permis, et je n'ai eu ni amende ni problème.

    Pour certains studios, j'ai dû demander une dérogation pour un cm qui manquait ou qu'il y avait de trop. Cela a mis des mois, et je n'ai pas eu de problème non plus.

    Si vous êtes en ordre d'urbanisme et de sécurité pompier, et si vous rentrez dans les normes d'un permis de location, il n'y a aucune raison de vous le voir refuser.

    Si votre bien se voit refuser le permis de location, il y a un motif. Généralement, c'est relatif aux critères de salubrité.

    Si votre bien est déclaré insalubre, la commune peut décréter l'expulsion et la fermeture du logement. Elle peut, mais ne doit pas. S'il s'agit juste de quelques travaux de remise à niveau (différentiel, détecteur incendie manquant, etc), la Commune vous invitera à faire les travaux, et une fois les travaux faits, viendra vérifier le travail.

    Pour obtenir un permis, il faut faire appel à un contrôleur agréé par la Région Wallonne. Il vous remettra un rapport que vous soumettrez à la Commune. Et c'est la Commune qui vous délivre le permis.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

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