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    Code de Droit Economique et les ACP

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Code de Droit Economique et les ACP

    Le 23.05.2013 la situation actuelle de ce nouveau Code a été présenté lors d’un colloque au SPF Economie. Voir : Code de droit économique (2013)

    Présentation clé et bilingue à lire (39 pages « présentation » x 2) : Présentation de M. Emmanuel Pieters

    Ce Code va avoir entre autres des implications sur le fonctionnement de l’immobilier, le code de déontologie de l’IPI et surtout ce qui nous intéresse dans ce salon  … les ACP, le statut du syndic de l’ACP, ... .

    Exemples concret :
    - Ce nouveau code est probablement à l’origine du retard de publication de l’AR qui doit définir comment le syndic doit être enregistré à la BCE (Art . 577-8 §2/1 CC).
    - Ce Code va confirmer la base légale à l’Art. 577-8 §4 °17 CC et avoir probablement comme conséquence que la comptabilité simplifiée des ACP sera réservée exclusivement aux syndics bénévoles.
    - … .

    Plus d'info, livre par livre (il y en aura 17 en tout dans ce Code!), dans quelques jours dans le salon divers de ce forum.


    Cordialement,

    Luc

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