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Resiliation pour travaux

unconseil
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Resiliation pour travaux

Bonjour,

L'immeuble ou je vis a ete achete il y a 6 mois par un nouveau proprietaire.

Courant mai nous sommes passe au second triennat...

Hier le nouveau proprietaire nous informe qu'il veut des travaux et que donc on doit quitter l'appartement car en plus il renove pour vendre.

Il nous dit que nous avons le droit a 3 mois de preavis car le bail n'est pas enregistré.

Partout j'ai lu que c'etait 6 mais lui dit 3 ....qu'en est-il ?

Merci de votre aide.

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PIM
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Re : Resiliation pour travaux

unconseil a écrit :

Bonjour,

L'immeuble ou je vis a ete achete il y a 6 mois par un nouveau proprietaire.

Courant mai nous sommes passe au second triennat...

Hier le nouveau proprietaire nous informe qu'il veut des travaux et que donc on doit quitter l'appartement car en plus il renove pour vendre.

Il nous dit que nous avons le droit a 3 mois de preavis car le bail n'est pas enregistré.

Partout j'ai lu que c'etait 6 mais lui dit 3 ....qu'en est-il ?

Merci de votre aide.

Ce que dit la loi:
art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.

Moralité:
- quand vous écrivez, "il a acheté il y a 6 mois": est-ce la date de l'acte authentique ?
- quand vous indiquez: "le nouveau propriétaire vous informe": est-ce par écrit ?


Erik DECKERS
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unconseil
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Re : Resiliation pour travaux

Je ne connais pas la date exacte de l'acte authentique mais je sais que nous lui avons verse le premier loyer en novembre...

En fait il est venu chez nous pour en discuter et nous a dit qu'il savait que 3 mois n'etait pas suffisant et qu'il etait d accord pour nous laisser plus de temps.

Il a dit qu'ils nous ferait signer un document avec le nombre mois que l'on souhaite...on a demande 5 mois

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PIM
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Re : Resiliation pour travaux

unconseil a écrit :

Je ne connais pas la date exacte de l'acte authentique mais je sais que nous lui avons verse le premier loyer en novembre...

En fait il est venu chez nous pour en discuter et nous a dit qu'il savait que 3 mois n'etait pas suffisant et qu'il etait d accord pour nous laisser plus de temps.

Il a dit qu'ils nous ferait signer un document avec le nombre mois que l'on souhaite...on a demande 5 mois

Evidemment, si vous ne nous racontez pas tout... et que vous vous renseignez après avoir signé des documents !...

Je me borne donc à vous expliquer ici ce que prévoit la loi:

- si bail non enregistré, le nouveau proprio (qui ne l'est qu'à dater de son acte authentique) peut vous donner un préavis de 3 mois, mais à vous notifier officiellement au plus tard dans les 3 mois à dater de son acte authentique.

Donc s'il a passé son acte en novembre, il est hors délais... (sous réserve des documents échangés entre vous)


Erik DECKERS
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