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N'oubliez pas de déclarer vos +values sur immeubles (le cas échéant)

PIM
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N'oubliez pas de déclarer vos +values sur immeubles (le cas échéant)

Extrait d'IPIMail n° 25:

"Le Service Public Fédéral Finances demande aux agents immobiliers de rappeler à leurs clients l’obligation de déclarer les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux sur des immeubles bâtis ou non bâtis situés en Belgique.

Ces plus-values doivent être mentionnées par le contribuable dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, à l’aide de la notice explicative de la partie 2 de la déclaration.

L’article 90 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) précise que sont taxables comme revenus divers les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux sur des immeubles situés en Belgique, ou sur des droits réels autres qu’un droit d’emphytéose ou de superficie ou qu’un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu’il s’agisse :

a)    de biens non bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les huit ans de la date de l’acte authentique d’acquisition ou, à défaut de cet acte, de la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l’acquisition a été soumis à la formalité d’enregistrement ;
b)    de biens non bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de la date de l’acte de donation et dans les huit ans de la date de l’acte authentique d’acquisition à titre onéreux par le donateur ou, à défaut de l’acte authentique, de la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l’acquisition à titre onéreux par le donateur a été soumis à la formalité d’enregistrement ;
c)    de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d’acquisition ;
d)    de biens bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l’acte de donation et dans les cinq ans de la date d’acquisition à titre onéreux par le donateur ;
e)    de biens non bâtis qui ont été acquis à titre onéreux ou par voie de donation entre vifs, sur lesquels un bâtiment a été érigé par le contribuable, dont la construction a débuté dans les cinq ans de l’acquisition du terrain à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur et pour autant que l’ensemble ait été aliéné dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location de l’immeuble.

Pour rappel, le contribuable qui ne déclare pas les plus-values qu’il a réalisées s’expose à une application des accroissements d’impôts prévus à l’article 444 du CIR 92."

(fin de citation)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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