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Résiliation de bail

marcspencer
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 8

Résiliation de bail

Bonsoir à tous,

pourriez-vous m'indiquer, si cela entre dans vos possibilités, que peut obtenir un colocataire au cas ou celui-ci désirerais résilier un bail via un juge de paix?

Je suis actuellement dans une situation ou la personne avec qui je cohabite désire me forcer un document afin de le libéré de toute charge sans contrepartie et je suis pour ainsi dire contre.
Cette personne me menace donc de résoudre le problème via le tribunal de paix et je ne sais à quoi m'attendre face à cette solution....



Bien à vous tous.

Merci d'avance

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Résiliation de bail

Et le proprio, il en dit quoi?  Car il est aussi concerné, et pas qu'un peu !

Selon moi, le juge aura très difficile a prendre une décision, sauf à résilier le bail complétement.

Je crois que votre coloc met la pression et que vous devez tenir bon et lui rappeler également ses obligations envers vous mais aussi envers le propriétaire.

Bonne chance.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2014
Messages : 762

Re : Résiliation de bail

@Francis : Vous soulevez à juste titre un problème dans les 'négociations' évoquées par Marc.

Il me paraît parfaitement légal que dans la relation que les colocataires entretiennent entre eux, ils puissent convenir de mettre à la charge de l'un toutes les obligations résultant d'un bail conclu avec un tiers et ce, à l'entière décharge de l'autre.

Toutefois, en vertu du principe de la relativité des conventions, celles-ci ne profitent ni ne nuisent aux tiers. L'accord évoqué ci-dessus n'est donc en rien opposable au bailleur (créancier). Il n'existe, en Belgique, aucune possibilité de céder une dette sans le consentement du créancier.

Au surplus, s'agissant en effet d'un conflit de bail, il me semble que le juge de paix est compétent pour régler le différend entre colocataires.


Le chocolat etc.

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marcspencer
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 8

Re : Résiliation de bail

Bonjour,

Tout d'abord merci de ce réponse en ce dimanche.
Le propriétaire ne voit aucun inconvénient à ce que je reprenne le bail à mon nom.
Le problème est que je ne sais pas si un procédure judiciaire l'enchanterait...
Pour ma part, cela ne m'enchante pas évidemment de devoir assumer seul toutes les frais de l'appartement, mais je ne veux surtout pas le quitter.
C'est pour cela que je viens vers vous afin de vous demander conseils.
J'ai peur qu'un juge de paix ne rompe mon bail et me défaire de mon "chez moi".
Malheureusement, l'autre personne ni électricité, ni gaz depuis 6mois il m'est impossible de la laisser partir ainsi. Surtout qu'on m'a transmit un avenant à signer vendredi soir, et ce avant lundi afin de la libérer sans pouvoir vérifier qu'elle est bien effectuer le versement de son loyer, sans avoir récupérer ses clefs, sans qu'elle est débarrasser ses affaires et sans avoir même récupérer le bail qui est sans possession et qu'elle ne veut me rendre afin de son protéger selon ses dires.
D'autre part, je vous avouerais que selon moi délivré quelqu'un du jour au lendemain devrais se faire selon accord financier entre autre pour les ennuies et les inconvénients que cela provoquerait.

Je tournerais donc plutôt la question de départ dans ce sens: Puis-je me risquer à ne pas céder aux menaces de cette personne sans risque de voir mon bail rompu par un juge?

Merci d'avance à vous

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Résiliation de bail

Je pense aussi que le Juge de paix est compétent mais un tel dossier est très difficile à trancher.

@ marcspencer, je vous conseille d'établir une convention avec votre coloc mais aussi votre propriétaire et, autour d'une table, discuter de tout et ne rien signer avant que les obligations des uns et des autres ne soient remplies.
Rappeler à votre coloc que garder les clés, ne pas remplir ses obligations financières et garder un bail dans lequel vous êtes cosignataire ne se fait pas et n'est certainement pas une stratégie qu'apprécierait une juge de paix. 
A votre place j'aurais moins peur d'une action devant le juge de paix que d'un mauvais accord.
Votre coloc est solvable ?  Si oui, engagez-vous même une action en justice, ou, au moins, menacez le d'une telle action !


Francis

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 674
Site Web

Re : Résiliation de bail

Je pense que, si vous désirez garder le logement et y résider en paix, vous devez casser le bail et en refaire un nouveau.

Lors de la cassure du bail, les questions de solde restant dûs seront réglés entre les anciens locataires et le proprio, et entre les anciens locataires.

Ensuite, vous faite un nouveau bail, avec une nouvelle garantie (parce que vous n'avez pas abordé ce sujet) Et vous serez seul responsable du loyer.


Vous pouvez aussi refuser cela, et exiger que l'ancien locataire reste responsable. Mais cela lui laissera le droit de venir quand bon lui semble, et vous ne serez jamais chez vous.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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marcspencer
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 8

Re : Résiliation de bail

grmff a écrit :

Je pense que, si vous désirez garder le logement et y résider en paix, vous devez casser le bail et en refaire un nouveau.

Lors de la cassure du bail, les questions de solde restant dûs seront réglés entre les anciens locataires et le proprio, et entre les anciens locataires.

Ensuite, vous faite un nouveau bail, avec une nouvelle garantie (parce que vous n'avez pas abordé ce sujet) Et vous serez seul responsable du loyer.


Vous pouvez aussi refuser cela, et exiger que l'ancien locataire reste responsable. Mais cela lui laissera le droit de venir quand bon lui semble, et vous ne serez jamais chez vous.

Le problème est que la personne ne désire pas s'acquitter de ses dettes.
Elle a entamé une procédure via le juge de paix et j'ai peur que celui-ci ne prenne pas en compte mon désir de rester dans le logement et résilie tout bonnement le bail.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 404

Re : Résiliation de bail

entre ses envies et ses obligations il y a une nuance qui n'échappera pas au juge.  courage


Francis

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marcspencer
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 8

Re : Résiliation de bail

Francis a écrit :

entre ses envies et ses obligations il y a une nuance qui n'échappera pas au juge.  courage

Merci à vous

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Résiliation de bail

marcspencer a écrit :

Le problème est que la personne ne désire pas s'acquitter de ses dettes.
Elle a entamé une procédure via le juge de paix et j'ai peur que celui-ci ne prenne pas en compte mon désir de rester dans le logement et résilie tout bonnement le bail.

Il n'est pas sur du tout que le juge résilie le bail.

Et même s'il le fait, cela n'interdit pas que vous établissiez un nouveau bail uniquement entre le bailleur et vous.

Il faut voir aussi quelle est la nature du bail : sa durée et sa date de prise d'effet, les possibilités et conditions d'une éventuelle résiliation.

Quant aux dettes pour les loyers échus et le bail actuel, vous êtes solidairement responsables.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Résiliation de bail

Quant aux dettes pour les loyers échus et le bail actuel, vous êtes solidairement responsables.

Effectivement!

Vous avez probablement signé le bail de manière solidaire et indivisible.

Donc si une requête a été déposée, le Juge a l'obligation de convoquer les 2 colocataires et le propriétaire.

Mais vous nous dites que c'est votre colocataire qui a inroduit une requête unilatérale en justice paix? Sans vous? Et contre qui? Et pourquoi?

En attendant c'est effectivement à vous d'assumer toutes les obligations du contrat de bail. Et donc de payer l'entièreté du loyer et charges.

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marcspencer
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 8

Re : Résiliation de bail

panchito a écrit :

Citation :Quant aux dettes pour les loyers échus et le bail actuel, vous êtes solidairement responsables.

Effectivement!

Vous avez probablement signé le bail de manière solidaire et indivisible.

Donc si une requête a été déposée, le Juge a l'obligation de convoquer les 2 colocataires et le propriétaire.

Mais vous nous dites que c'est votre colocataire qui a inroduit une requête unilatérale en justice paix? Sans vous? Et contre qui? Et pourquoi?

En attendant c'est effectivement à vous d'assumer toutes les obligations du contrat de bail. Et donc de payer l'entièreté du loyer et charges.


Oui je n'ai encore rien reçu mais elle m'a informé sur sa démarche.
Nous sommes à deux sur le bail qui est de résidence principale de longue durée.
J'assume pour l'instant tous les frais et elle aurait introduit une demande au juge de paix afin de se libérer du bail car elle n'accepte pas mes conditions cad perdre sa partie de la garantie locative ainsi que de se mettre à jour de ses paiements. Le propriétaire n'est pas contre le fait que je prenne le bail à mon nom, mais je doute qu'une procédure lui fasse plaisir et je suppose que si le juge résilie le bail il désirera prendre quelqu'un qui ne lui apportera pas autant de soucis...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Résiliation de bail

et elle aurait introduit une demande au juge de paix afin de se libérer du bail car elle n'accepte pas mes conditions cad perdre sa partie de la garantie locative ainsi que de se mettre à jour de ses paiements

Amon humble avis, tout cela n'est que du bluff. Elle ne sait pas déposer de requête unilatérale puisqu'elle et vous ne formez qu'UN TOUT (solidaire et indivisible).

Elle habite toujours avec vous?

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marcspencer
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 8

Re : Résiliation de bail

panchito a écrit :

Citation :et elle aurait introduit une demande au juge de paix afin de se libérer du bail car elle n'accepte pas mes conditions cad perdre sa partie de la garantie locative ainsi que de se mettre à jour de ses paiements

Amon humble avis, tout cela n'est que du bluff. Elle ne sait pas déposer de requête unilatérale puisqu'elle et vous ne formez qu'UN TOUT (solidaire et indivisible).

Elle habite toujours avec vous?

Elle ne se présente que rarement afin de récupérer des affaires et prétend qu'elle ne doit plus payer de loyer vu qu'elle ne dort plus là...
Mais elle ne me rend pas ni les clefs, ni n'emporte pas toutes ses affaires, elle a d'ailleurs le bail qu'elle refuse de laisser chez nous pour "se protéger dit-elle".

Selon elle, si elle paye sa partie du loyer et introduit sa demande via le juge de paix, je devrai lui rembourser sa part avec les intérêts du loyer ( elle ne dort plus ici depuis un peu près un mois)
En gros, elle ne paye plus son loyer pour mon bien afin que je n'ai pas à payer d'intérêts

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Résiliation de bail

En gros, elle ne paye plus son loyer pour mon bien afin que je n'ai pas à payer d'intérêts

??? C'est vous la propriétaire? De quels intérêts parlez-vous?

Je vous confirme mon avis: aucune requête n'a été déposée auprès de la Justice du Paix. Vous devez assumer seule toutes les obligations liées à votre bail.

La colocation est excessivement dangereuse surtout si l'on signe un bail de manière solidaire et indivisible avec quelqu'un que l'on connaît très peu...

Et si elle a des dettes, et qu'elle est toujours domiciliée dans les lieux loués en commun, les huissiers peuvent saisir vos meubles à vous!!

Le mieux est de la convaincre de résilier ensemble le bail. Bail de 9 ans enregistré? Il date de quand?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 309

Re : Résiliation de bail

marcspencer a écrit :

Elle ne se présente que rarement afin de récupérer des affaires et prétend qu'elle ne doit plus payer de loyer vu qu'elle ne dort plus là...
Mais elle ne me rend pas ni les clefs, ni n'emporte pas toutes ses affaires, elle a d'ailleurs le bail qu'elle refuse de laisser chez nous pour "se protéger dit-elle".

Selon elle, si elle paye sa partie du loyer et introduit sa demande via le juge de paix, je devrai lui rembourser sa part avec les intérêts du loyer ( elle ne dort plus ici depuis un peu près un mois)
En gros, elle ne paye plus son loyer pour mon bien afin que je n'ai pas à payer d'intérêts

Pour savoir si elle doit payer ou non un loyer, il faut savoir où elle a signé (ou ce qu'elle a signé : un bail) et peu importe l'endroit où elle dort !

Et elle aurait introduit une requête en justice de paix ? Pour quoi et contre qui ? Je partage ce qu'écrit Panchito : elle vous raconte n'importe quoi.

Elle a signé. Elle s'est engagée. Faut assumer les conséquences ! Et si le proprio ne veut pas résilier le bail ni vous non plus, je ne vois pas un juge donner droit à sa requête de résiliation. Ni la dégager de ses obligations.


rexou

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marcspencer
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 8

Re : Résiliation de bail

panchito a écrit :

Citation :En gros, elle ne paye plus son loyer pour mon bien afin que je n'ai pas à payer d'intérêts

??? C'est vous la propriétaire? De quels intérêts parlez-vous?

Je vous confirme mon avis: aucune requête n'a été déposée auprès de la Justice du Paix. Vous devez assumer seule toutes les obligations liées à votre bail.

La colocation est excessivement dangereuse surtout si l'on signe un bail de manière solidaire et indivisible avec quelqu'un que l'on connaît très peu...

Et si elle a des dettes, et qu'elle est toujours domiciliée dans les lieux loués en commun, les huissiers peuvent saisir vos meubles à vous!!

Le mieux est de la convaincre de résilier ensemble le bail. Bail de 9 ans enregistré? Il date de quand?

Bail de 9 ans enregistré il y a peine un an... Nous sommes locataires tous les deux.  Normalement il n'y a pas de dettes. Elle me semble seulement mal informée et mal conseillée car elle s'obstine à croire qu'elle peut se libérer de toutes ses obligations et en plus me mettre dans une situation délicate.

Selon elle, elle a introduit une demande au juge de paix contre moi afin de se libérer du bail, elle pense que le juge tranchera automatiquement en sa faveur et lui accordera qu'elle ne paye plus son loyer sur base du fait qu'elle ne dort plus ici. Son avocat lui aurait assuré qu'elle s'en sortirait de cette manière. Bluff ou pas je dois avouer que sa confiance en elle me destabilise

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marcspencer
Pimonaute
Inscription : 30-06-2013
Messages : 8

Re : Résiliation de bail

rexou a écrit :

marcspencer a écrit :
Elle ne se présente que rarement afin de récupérer des affaires et prétend qu'elle ne doit plus payer de loyer vu qu'elle ne dort plus là...
Mais elle ne me rend pas ni les clefs, ni n'emporte pas toutes ses affaires, elle a d'ailleurs le bail qu'elle refuse de laisser chez nous pour "se protéger dit-elle".

Selon elle, si elle paye sa partie du loyer et introduit sa demande via le juge de paix, je devrai lui rembourser sa part avec les intérêts du loyer ( elle ne dort plus ici depuis un peu près un mois)
En gros, elle ne paye plus son loyer pour mon bien afin que je n'ai pas à payer d'intérêts

Pour savoir si elle doit payer ou non un loyer, il faut savoir où elle a signé (ou ce qu'elle a signé : un bail) et peu importe l'endroit où elle dort !

Et elle aurait introduit une requête en justice de paix ? Pour quoi et contre qui ? Je partage ce qu'écrit Panchito : elle vous raconte n'importe quoi.

Elle a signé. Elle s'est engagée. Faut assumer les conséquences ! Et si le proprio ne veut pas résilier le bail ni vous non plus, je ne vois pas un juge donner droit à sa requête de résiliation. Ni la dégager de ses obligations.

Merci de votre réponse.
Si tout se passe comme vous le pensez je suis sauvé.
Voyez-vous mon seul désire est de gardé mon logement et qu'elle paye ses dettes.
Ce n'est tout de même pas si compliqué??!!! Ou si....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Résiliation de bail

C'est en effet tout simple: vous n'avez jamais reçu de convocation du tribunal et vous n'avez jamais vu la moindre lettre de la part de son prétendu avocat.

De plus, on ne dépose pas comme cela une requête à la Justice de Paix!!

Elle doit (ou son prétendu avocat) d'abord vous envoyer un courrier explicitant sa demande. Ensuite si vous n'y répondez pas, elle doit vous envoyer une lettre de rappel. Et si vous faites toujours la morte, elle devra vous envoyer une mise en demeure par recommandé en vous menaçant noir sur blanc d'une procédure judiciaire.

Et vous pesez qu'elle pourrait se payer un avocat à 150€ de l'heure hors TVA (tarif de base pour un avocat non spécialisé) ????

Et elle vous reprocherait quoi, puisque vous, vous remplissez toutes les obligations liées au bail.

Je pense aussi qu'il faut éviter à tout prix de signer de manière indivisible et solidaire un bail de 9 ans avec quelqu'un qu'on ne connait pas.

Mieux vaut se permettre un plus petit appartement, et/ou de moindre qualité ET SIGNER SEUL.

Maintenant pour résilier un bail de 9 ans dans sa 1ère année (?) vous devez toutes les 2 signer une lettre de préavis (3 mois) et payer une indemnité de rupture de 3 mois.

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