Résiliation de bail

@Francis : Vous soulevez à juste titre un problème dans les 'négociations' évoquées par Marc.

Il me paraît parfaitement légal que dans la relation que les colocataires entretiennent entre eux, ils puissent convenir de mettre à la charge de l'un toutes les obligations résultant d'un bail conclu avec un tiers et ce, à l'entière décharge de l'autre.

Toutefois, en vertu du principe de la relativité des conventions, celles-ci ne profitent ni ne nuisent aux tiers. L'accord évoqué ci-dessus n'est donc en rien opposable au bailleur (créancier). Il n'existe, en Belgique, aucune possibilité de céder une dette sans le consentement du créancier.

Au surplus, s'agissant en effet d'un conflit de bail, il me semble que le juge de paix est compétent pour régler le différend entre colocataires.

Je pense aussi que le Juge de paix est compétent mais un tel dossier est très difficile à trancher.

@ marcspencer, je vous conseille d'établir une convention avec votre coloc mais aussi votre propriétaire et, autour d'une table, discuter de tout et ne rien signer avant que les obligations des uns et des autres ne soient remplies.
Rappeler à votre coloc que garder les clés, ne pas remplir ses obligations financières et garder un bail dans lequel vous êtes cosignataire ne se fait pas et n'est certainement pas une stratégie qu'apprécierait une juge de paix. 
A votre place j'aurais moins peur d'une action devant le juge de paix que d'un mauvais accord.
Votre coloc est solvable ?  Si oui, engagez-vous même une action en justice, ou, au moins, menacez le d'une telle action !

Le problème est que la personne ne désire pas s'acquitter de ses dettes.
Elle a entamé une procédure via le juge de paix et j'ai peur que celui-ci ne prenne pas en compte mon désir de rester dans le logement et résilie tout bonnement le bail.

Merci à vous

Effectivement!

Vous avez probablement signé le bail de manière solidaire et indivisible.

Donc si une requête a été déposée, le Juge a l'obligation de convoquer les 2 colocataires et le propriétaire.

Mais vous nous dites que c'est votre colocataire qui a inroduit une requête unilatérale en justice paix? Sans vous? Et contre qui? Et pourquoi?

En attendant c'est effectivement à vous d'assumer toutes les obligations du contrat de bail. Et donc de payer l'entièreté du loyer et charges.

Amon humble avis, tout cela n'est que du bluff. Elle ne sait pas déposer de requête unilatérale puisqu'elle et vous ne formez qu'UN TOUT (solidaire et indivisible).

Elle habite toujours avec vous?

??? C'est vous la propriétaire? De quels intérêts parlez-vous?

Je vous confirme mon avis: aucune requête n'a été déposée auprès de la Justice du Paix. Vous devez assumer seule toutes les obligations liées à votre bail.

La colocation est excessivement dangereuse surtout si l'on signe un bail de manière solidaire et indivisible avec quelqu'un que l'on connaît très peu...

Et si elle a des dettes, et qu'elle est toujours domiciliée dans les lieux loués en commun, les huissiers peuvent saisir vos meubles à vous!!

Le mieux est de la convaincre de résilier ensemble le bail. Bail de 9 ans enregistré? Il date de quand?

Bail de 9 ans enregistré il y a peine un an... Nous sommes locataires tous les deux.  Normalement il n'y a pas de dettes. Elle me semble seulement mal informée et mal conseillée car elle s'obstine à croire qu'elle peut se libérer de toutes ses obligations et en plus me mettre dans une situation délicate.

Selon elle, elle a introduit une demande au juge de paix contre moi afin de se libérer du bail, elle pense que le juge tranchera automatiquement en sa faveur et lui accordera qu'elle ne paye plus son loyer sur base du fait qu'elle ne dort plus ici. Son avocat lui aurait assuré qu'elle s'en sortirait de cette manière. Bluff ou pas je dois avouer que sa confiance en elle me destabilise

C'est en effet tout simple: vous n'avez jamais reçu de convocation du tribunal et vous n'avez jamais vu la moindre lettre de la part de son prétendu avocat.

De plus, on ne dépose pas comme cela une requête à la Justice de Paix!!

Elle doit (ou son prétendu avocat) d'abord vous envoyer un courrier explicitant sa demande. Ensuite si vous n'y répondez pas, elle doit vous envoyer une lettre de rappel. Et si vous faites toujours la morte, elle devra vous envoyer une mise en demeure par recommandé en vous menaçant noir sur blanc d'une procédure judiciaire.

Et vous pesez qu'elle pourrait se payer un avocat à 150€ de l'heure hors TVA (tarif de base pour un avocat non spécialisé) ????

Et elle vous reprocherait quoi, puisque vous, vous remplissez toutes les obligations liées au bail.

Je pense aussi qu'il faut éviter à tout prix de signer de manière indivisible et solidaire un bail de 9 ans avec quelqu'un qu'on ne connait pas.

Mieux vaut se permettre un plus petit appartement, et/ou de moindre qualité ET SIGNER SEUL.

Maintenant pour résilier un bail de 9 ans dans sa 1ère année (?) vous devez toutes les 2 signer une lettre de préavis (3 mois) et payer une indemnité de rupture de 3 mois.