surplus appel de fond réclamé 5 ans plus tard

fafaetjojo · #1 02-07-2013 19:39:03

Bonjour à tous,
voilà une question qui me taraude et j'aurais aimé avoir des réponses ou à défaut des avis.

Je suis devenu propriétaire d'un appartement en juin 2010 dans une copropriété. Cette année-çi dans le décompte des charges pour chaque appartement apparaît un poste : charges exceptionelles 2008,2009,2010 avec au total un peu plus de 10000 euros à payer pour la copropriété. Ce qui me fait 110 euros pour ma part.

Je questionne le comptable et là il me dit que c'est le dépassement des appels de fonds des années 2008,2009,2010.Exemple 2008 :50000 euros demandé d'appel de fond et au final 53000 reellement payé aux artisans, 2009 le même et idem pour 2010.
En 2013, le syndic nous réclame via le comptable ces suppléments mais moi je n'étais pas propriétaire du bien en 2008,2009 et en 2010 c'est l'ancien propriétaire qui a payé l'appel de fond de cette année là puisqu'il était encore le proprio lorsque l'appel de fond a été réclamé
Dois-je payer?
Si la réponse est non, qui dois-je consulter pour me défendre?

Je vous remercie de m'avoir lu et je vous remercie de bien vouloir m'aider.

Fabrice

bada · #2 02-07-2013 20:27:00

C'est un peu hallucinant de réclamer actuellement des arriérés de charges de 2008, 2009, 2010. J'appelle ça une copropriété mal gérée.

Comme vous n'étiez pas copropriétaire dans ces années là, le syndic doit envoyer la note à l'ancien CP, en tout cas, pour les années 2008 et 2009. Pour 2010, une partie est à votre charge.

grmff · #3 02-07-2013 20:54:07

Vous pouvez essayer de réclamer le dû au précédent. Mais à mon sens, pour 110€, il vaut mieux payer et ne plus en parler.

C'est ce qui s'appelle passer les différences en pertes et profits...

rexou · #4 02-07-2013 23:32:27

D'accord avec Grmff. J'ajouterais "si vous avez du temps et de l'énergie à perdre", vous pouvez essayer de réclamer à l'ancien proprio... qui n'a aucune raison de payer. Les comptes ont été clôturés et il ne doit légalement pas payer à mon sens un poste de charges comptabilisé plus de 3 ans après sa vente. Ceci bien sur à supposer que vous engagez des poursuites pour 110 euros...

Le syndic ne doit pas s'adresser aux CP qui ont vendu (une ACP d'une centaine de lots = combien de ventes ces 5 dernières années ?). Ces CP ne sont plus redevables, ne sont parfois même plus joignables et ne risquent pas de s'empresser de payer cette facture tardive.

Bref, payez et pensez à autre chose. En achetant l'appartement, vous avez "hérité" d'une quote-part dans le fonds de réserve. Surement plus de 110 euros, non ? Et d'un autre côté, si vous aviez été crédité d'un trop payé pour 2008 et suivantes... vous auriez couru derrière votre vendeur pour le rembourser ?

panchito · #5 03-07-2013 06:41:54

Et pendant toutes ces années les comptes ont été approuvés par l'AG?

Vous avez un commissaire aux comptes?
Quelle est la position de ce dernier?

Pendant les AG en question a-t'il fait rapport sur la gestion comptable et conseillé aux copropriétaires d'approuver les comptes?

sergehalpern · #6 03-07-2013 15:26:05

En principe au moment de l'achat votre notaire a du consulter le syndic de l'immeuble, qui a du le mettre au courant de la situation financiere de l'ACP, les frais qui ont ete votes ainsi que les montants a payer.

Toujours en principe votre notaire aurait du vous mettre au courant, et des ce moment vous achetiez votre bien en connaissance de cause.

S'il n'a pas bien fait son boulot, c'est dommage pour vous, et je crois que se retourner contre le notaire ou contre le syndic qui aurait mal fait son boulot serait pas tres fute pour 110€.

Je suis d'avis comme les autres de payer, mais d'eclaircir a la prochaine AG ce point plus qu'obscure qui consiste a venir avec des frais non reclames 3 a 4 ans plus tard...

fafaetjojo a écrit :

Bonjour à tous,
voilà une question qui me taraude et j'aurais aimé avoir des réponses ou à défaut des avis.
Je suis devenu propriétaire d'un appartement en juin 2010 dans une copropriété. Cette année-çi dans le décompte des charges pour chaque appartement apparaît un poste : charges exceptionelles 2008,2009,2010 avec au total un peu plus de 10000 euros à payer pour la copropriété. Ce qui me fait 110 euros pour ma part.
Je questionne le comptable et là il me dit que c'est le dépassement des appels de fonds des années 2008,2009,2010.Exemple 2008 :50000 euros demandé d'appel de fond et au final 53000 reellement payé aux artisans, 2009 le même et idem pour 2010.
En 2013, le syndic nous réclame via le comptable ces suppléments mais moi je n'étais pas propriétaire du bien en 2008,2009 et en 2010 c'est l'ancien propriétaire qui a payé l'appel de fond de cette année là puisqu'il était encore le proprio lorsque l'appel de fond a été réclamé
Dois-je payer?
Si la réponse est non, qui dois-je consulter pour me défendre?
Je vous remercie de m'avoir lu et je vous remercie de bien vouloir m'aider.
Fabrice

bada · #7 03-07-2013 16:10:23

sergehalpern a écrit

En principe au moment de l'achat votre notaire a du consulter le syndic de l'immeuble, qui a du le mettre au courant de la situation financiere de l'ACP, les frais qui ont ete votes ainsi que les montants a payer.
Toujours en principe votre notaire aurait du vous mettre au courant, et des ce moment vous achetiez votre bien en connaissance de cause.

Ben oui, facile à dire mais si le notaire n'a pas reçu toutes les informations, c'est la responsabilité du (mauvais) syndic qui n'a pas bien géré et pas communiqué complètement.

Et résultats des courses, il reste que cette note devrait être à charge de l'ancien proprio et que c'est le nouveau qui devra probablement passer à la caisse et faire le gentil.

luc · #8 04-07-2013 18:01:35

Avant de pouvoir appeler des suppléments les comptes annuels en cause ont en principe été approuvés. L'AG doit approuver explicitement leur réajustement avant de pouvoir appeler des suppléments.

Il faut appliquer l'AR du 12.07.2012. Elle est à 100% applicable à tous les ACP. Aussi à ceux de moins que 20 appartements, qui n'ont pas décidé explicitement d'appliquer l'exception prévue par l’Art. 577-8 §4 CC. Cetet exceptio n'est pas obligatoire.

Le texte légal dit "peut". Il faut donc une décision explicite ET préalable de l'AG.

dach · #9 05-07-2013 19:46:32

fafaetjojo a écrit :

Cette année-çi dans le décompte des charges pour chaque appartement apparaît un poste : charges exceptionelles 2008,2009,2010 avec au total un peu plus de 10000 euros à payer pour la copropriété. Ce qui me fait 110 euros pour ma part.
Je questionne le comptable et là il me dit que c'est le dépassement des appels de fonds des années 2008,2009,2010. Exemple 2008 :50000 euros demandé d'appel de fond et au final 53000 reellement payé aux artisans, 2009 le même et idem pour 2010.

Ce que je comprends c'est qu'il y a un ou il y a eu un certain flottement dans le gestion de cette ACP.
Les comptes sont-ils à jour ? En principe une facture s'enregistre lors de sa réception, donc une facture de 2008 (payé ou pas) doit apparaitre dans les comptes 2008 et donc dans les décomptes des propriétaires à établir début 2009.
Qui a financé les 10000 € si les appels de fonds étaient inférieurs aux dépenses ? Si les fonds étaient suffisants, l'ancien CP a-t-il récupéré sa quote-part et sur quel base ?
Le terme 'charges exceptionnelles 2008,2009,2010' laisse éventuellement penser à un litige avec un fournisseur (ou un ancien syndic...). Dans ce cas idéalement, une provision aurait du être prévue.
Dans l'attente de plus information tangible pour que vous mais surtout l'AG prenne une décision et/ou fasse rechercher les responsabilités, vous devez provisionner le syndic sous réserve d’approbation par l'AG.
Si l'AG approuve la 'charges exceptionnelles' vous pouvez toujours contester la décision de l'AG devant le JdP si vous avez votez contre.

fafaetjojo · #10 05-07-2013 20:53:39

bonsoir et merci à tous pour vos réponses . Alors voilà j'ai eu la réponse à mon soucis . Il se fait que l'argent réclamé pour 2008, 2009 et 2010 n'a pas été utilisé entièrement ces années-là.
Le restant des factures de ces appels de fond est arrivé en 2011 et 2012 et donc comme là j'étais proprio, c'est à moi de payer le surplus que l'artisan a demandé. exemple 10000 euros de travaux en 2008 8000 euros déjà réglé à l'artisan en 2008 et donc il reste 2000 euros de boni. L'artisan se pointe en 2012 et termine son travail pour 3000 euros (le cout de la vie augmentant depuis 2008 son devis est plus juste). Bilan il manque 1000 euros pour finir les travaux donc c'est à nous de payer.

Voilà comment on me l'a expliqué. Je reste quand même sceptique sur la manière de procéder mais bon ....

Encore merci pour vos réponses

panchito · #11 06-07-2013 09:41:53

Et l'AG a-t'elle déjà approuvé les comptes de 2012?

Si vous n'êtes pas convaincu, demander des explications officiellement lors de l'AG et si elles ne vous satisfont pas, n'approuvez pas les comptes.

Qu'en pensent-ils les autres copropriétaires? Et votre commissaire aux comptes?

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