Prérogative de la commune

Définir "Occupation sans titre ni droit"? Que fais la copropriété, a-t-elle construit sur une parcelle "communale", Quelle genre d'occupation?

Mais obliger à acheter, me semble excessif.
Bien que parfois , voire souvent un bon accord, vaut mieux qu'un mauvais procès...

ce courrier fait référence à des échanges de courriers antérieurs : le syndic ne vous informé de rien ?

Je suppose que le promoteur a "construit" ou utilisé une partie de parcelle qui appartenait à l'époque à la commune, sur base d'une convention (limitée dans le temps ?) auquel il doit être fait référence quelque part (examinez l'historique repris dans  l'acte de base  , le permis délivré, etc.)

Bref: la réponse devrait se trouver dans le dossier de l'immeuble...
Ou chez le notaire
Ou chez le promoteur (s'il existe encore)

Moi, j'irais vérifier au cadastre

C’est un fait que la responsabilité du syndic est probablement engagée.

Dans ce cas c’est probablement utile de demander le plan cadastral de tous les lots impliqués, ainsi que la liste des copropriétaires. Estimez approximativement une dépense de 2 EUR par CP et 20 EUR par plan.

Il est possible que la commune est un des copropriétaires, le sait mais ne veut pas le dire. Je réfère à un cas similaire dans une commune gantoise. Le plan cadastral (et la liste des copropriétaires) donneront la réponse.

Est donc opportun de consulter le dossier des lots concernés à la commune et de demander les extraits au Cadastre (au cadastre on peut le demander par e-mail et payer la facture par virement).

Dans le cas du dossier de la commune prenez une photo ou copie de TOUS les documents.

Tous ses consultations, demandes, ...  doivent être de préférence fait par un membre de l’AG (Art. 577-6 §1 CC), qui est de préférence pas un mandataire de l’ACP pour éviter toute discussion de mélange d’intérêts.

Le cadastre est un outil fiscal et uniquement fiscal.  Ce n'est jamais une preuve de propriété ni de superficie, etc.

Ala limite, les données du cadastre sont des présomptions !

En fait « le cadastre » est une synthèse des actes authentiques et est donc limitée par la qualité de ces actes (et les plans qui y ont été joints). C'est une base de données fiscale, mais comme vous le dites un début de preuve juridique, pas plus ni moins.

Si le cadastre considère que ce jardin fait partie de la copropriété, alors il faut demander une copie exacte de l’acte authentique des statuts et étudier ce qui y a été énoncé.

Récemment (début de cette année) dans un cas semblable à Anvers la Cour d’Appel a statué qu’un lot de ce type appartenait à la copropriété.

Le cadastre n'est vraiment une synthèse des actes mais le cadastre évolue à l'aide notamment des actes notariés , mais pas seulement.

D'expérience, ( je suis géomètre), il faut prendre en compte les données cadastrales mais ne pas s'y fier.  J'ai actuellement un dossier de fixation de limite avec près de 2 ares (200m2) de différence négative à repartir entre 2terrains, de superficie totale de 28 ares ! 

Dans le cas de votre ACP, il faut remonter dans les divers actes pour tenter de dégager la vérité.