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Prérogative de la commune

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 784

Prérogative de la commune

Nous avons appris dernièrement que le petit jardinet à l'arrière de notre immeuble ainsi que l'allée vers l'aile des garage appartiendrait à la commune alors que l'immeuble date de 1986.

Notre Syndic vient de recevoir le recommandé suivant:
image_1372938889_188.png

L'administration communale peut-elle agir de la sorte?

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 375

Re : Prérogative de la commune

Définir "Occupation sans titre ni droit"? Que fais la copropriété, a-t-elle construit sur une parcelle "communale", Quelle genre d'occupation?

Mais obliger à acheter, me semble excessif.
Bien que parfois , voire souvent un bon accord, vaut mieux qu'un mauvais procès...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 784

Re : Prérogative de la commune

Que fais la copropriété, a-t-elle construit sur une parcelle "communale"

Pas la copropriété mais le promoteur qui a construit en 1987!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 375
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Re : Prérogative de la commune

panchito a écrit :

Notre Syndic vient de recevoir le recommandé suivant

ce courrier fait référence à des échanges de courriers antérieurs : le syndic ne vous informé de rien ?

Je suppose que le promoteur a "construit" ou utilisé une partie de parcelle qui appartenait à l'époque à la commune, sur base d'une convention (limitée dans le temps ?) auquel il doit être fait référence quelque part (examinez l'historique repris dans  l'acte de base  , le permis délivré, etc.)

Bref: la réponse devrait se trouver dans le dossier de l'immeuble...
Ou chez le notaire
Ou chez le promoteur (s'il existe encore)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 831
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Re : Prérogative de la commune

PIM a écrit :

panchito a écrit :Notre Syndic vient de recevoir le recommandé suivant

ce courrier fait référence à des échanges de courriers antérieurs : le syndic ne vous informé de rien ?

Je suppose que le promoteur a "construit" ou utilisé une partie de parcelle qui appartenait à l'époque à la commune, sur base d'une convention (limitée dans le temps ?) auquel il doit être fait référence quelque part (examinez l'historique repris dans  l'acte de base  , le permis délivré, etc.)

Bref: la réponse devrait se trouver dans le dossier de l'immeuble...
Ou chez le notaire
Ou chez le promoteur (s'il existe encore)

Ou dans le dossier de la commune au service d'urbanisme.


Cordialement,

Luc

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
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Messages : 868

Re : Prérogative de la commune

Moi, j'irais vérifier au cadastre


bada

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Prérogative de la commune

bada a écrit :

Moi, j'irais vérifier au cadastre

le cadastre n'aidera pas à grand-chose, car il relève du SP Finances.

luc a écrit :

Ou dans le dossier de la commune au service d'urbanisme.

oui, évidemment aussi.

Mais c'est tout de même curieux que le syndic n'ait pas inscrit ce point à l'ordre du jour de l'AG (cfr lettre citée)


Erik DECKERS
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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 4 831
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Re : Prérogative de la commune

PIM a écrit :

Mais c'est tout de même curieux que le syndic n'ait pas inscrit ce point à l'ordre du jour de l'AG (cfr lettre citée)

C’est un fait que la responsabilité du syndic est probablement engagée.

bada a écrit :

Moi, j'irais vérifier au cadastre

Dans ce cas c’est probablement utile de demander le plan cadastral de tous les lots impliqués, ainsi que la liste des copropriétaires. Estimez approximativement une dépense de 2 EUR par CP et 20 EUR par plan.

Il est possible que la commune est un des copropriétaires, le sait mais ne veut pas le dire. Je réfère à un cas similaire dans une commune gantoise. Le plan cadastral (et la liste des copropriétaires) donneront la réponse.

panchito a écrit :

Nous avons appris dernièrement que le petit jardinet à l'arrière de notre immeuble ainsi que l'allée vers l'aile des garage appartiendrait à la commune alors que l'immeuble date de 1986.

Est donc opportun de consulter le dossier des lots concernés à la commune et de demander les extraits au Cadastre (au cadastre on peut le demander par e-mail et payer la facture par virement).

Dans le cas du dossier de la commune prenez une photo ou copie de TOUS les documents.

Tous ses consultations, demandes, ...  doivent être de préférence fait par un membre de l’AG (Art. 577-6 §1 CC), qui est de préférence pas un mandataire de l’ACP pour éviter toute discussion de mélange d’intérêts.


Cordialement,

Luc

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 532

Re : Prérogative de la commune

bada  a écrit :

Moi, j'irais vérifier au cadastre

PIM  a écrit :

le cadastre n'aidera pas à grand-chose, car il relève du SP Finances.

Outre son côté 'oncle Picsous', le sfp Finance 'offre' d'autre services comme le 'documentation patrimoniale' plus connu sous le terme 'cadastre'. C'est, il me semble, la sources authentique pour les propriétés foncières.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 420

Re : Prérogative de la commune

Le cadastre est un outil fiscal et uniquement fiscal.  Ce n'est jamais une preuve de propriété ni de superficie, etc.

Ala limite, les données du cadastre sont des présomptions !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 784

Re : Prérogative de la commune

Le gros oeuvre de cette Résidence a été terminé dans les années 70. Cette résidence était destinée à devenir une séniorie. Le promoteur a fait faillite et un autre promoteur a décidé de la transformer en un grand complexe (appartements, garages, commerces , bureaux).

Donc à mon avis, cela fait plus de 30 ans que la situation actuelle existe.

Et que notre jardin (enclavé entre le bâtiment et l'allée des garages) + l'allée des garages nous ont "appartenus" sans que jamais personne ne le conteste.

D'autre part, si cela appartenait à la commune, pourquoi n'est-elle jamais venue entretenir le jardin?

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 831
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Re : Prérogative de la commune

Francis a écrit :

A la limite, les données du cadastre sont des présomptions !

En fait « le cadastre » est une synthèse des actes authentiques et est donc limitée par la qualité de ces actes (et les plans qui y ont été joints). C'est une base de données fiscale, mais comme vous le dites un début de preuve juridique, pas plus ni moins.

Si le cadastre considère que ce jardin fait partie de la copropriété, alors il faut demander une copie exacte de l’acte authentique des statuts et étudier ce qui y a été énoncé.

Récemment (début de cette année) dans un cas semblable à Anvers la Cour d’Appel a statué qu’un lot de ce type appartenait à la copropriété.


Cordialement,

Luc

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 532

Re : Prérogative de la commune

Francis a écrit :

Le cadastre est un outil fiscal et uniquement fiscal. Ce n'est jamais une preuve de propriété ni de superficie, etc.  Ala limite, les données du cadastre sont des présomptions !

Parler de preuve légale est effectivement excessifs (je supprime 'légale' de mon post), mais c'est bien une présomption de propriété très importante. Les actes de propriétés font références au plan cadastral. Bien sûr les limites exactes sont déterminées par la situation réelle sur le terrain (bornes ou bâtis).
Demandez aux Grecques qui n'ont pas de cadastre si ils sont contents de la sécurité juridique de leurs propriétés !

panchito a écrit :

... à mon avis, cela fait plus de 30 ans que la situation actuelle existe.  Et que notre jardin (enclavé entre le bâtiment et l'allée des garages) + l'allée des garages nous ont "appartenus" sans que jamais personne ne le conteste.  D'autre part, si cela appartenait à la commune, pourquoi n'est-elle jamais venue entretenir le jardin?

Une situation réputée existante depuis plus de 30 ans est en faveur de l'usagé, mais c'est peut juste une servitude pas une propriété
Pour avoir une idée du parcellaire vous concernant, aller voir sur http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 420

Re : Prérogative de la commune

Le cadastre n'est vraiment une synthèse des actes mais le cadastre évolue à l'aide notamment des actes notariés , mais pas seulement.

D'expérience, ( je suis géomètre), il faut prendre en compte les données cadastrales mais ne pas s'y fier.  J'ai actuellement un dossier de fixation de limite avec près de 2 ares (200m2) de différence négative à repartir entre 2terrains, de superficie totale de 28 ares ! 

Dans le cas de votre ACP, il faut remonter dans les divers actes pour tenter de dégager la vérité.


Francis

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