enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

justement j'ai aussi une question à ce propos
ma nouvelle loc commerciale est allé enregistrer le bail qu'on vient de signer
elle n'entre dans les lieux que le 15/07, jour où on fera l'état des lieux d'entrée qu'elle recevra ensuite
elle doit aussi bien sûr le faire enregistrer et on lui a dit que ce sera encore payant ? c'est normal ça ?

Ah bon, il n'est pas obligatoire de faire enregistrer un bail commercial ?
J'ai toujours demandé à mes locs de le faire et il y a d'ailleurs une clause concernant l'enregistrement dans les baux commerciaux SNP.
Bon il n'est pas écrit que c'est obligatoire, mais il est écrit  que: l'enregistrement et les frais y afférents sont à charge du preneur.
Perso j'en ai déduis que c'était obligatoire et ai toujours demandé à mes locs de le faire.

Bon je dirai à ma loc de ne pas aller faire enregistrer l'ELE alors

Où ai-je écrit qu'il ne fallait pas enregistrer le bail commercial ???
J'ai dit que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux 'logement' (et pour être encore plus précis: en vertu de la loi sur les baux de résidence principale)

lien vers ce site ?

Je ne le prends pas mal votre remarque.
Je dis - et je persiste à le dire - que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Ce que vous citez du site SPF (lequel ?) est équivoque (de leur part).
La phrase complète : (je cite) : "et il est obligatoire de le faire enregistrer.

Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …"
concerne l'obligation d'enregistrer tous les baux (ce que je n'ai jamais contesté)
et prête à confusion, car indiquée dans le chapitre "état des lieux".

Ce n'est pas la première con.... que je lis sur un site du SPF !

Je vous défie (cordialement) de trouver cette obligation dans le texte de la loi ! (sauf résidence principale)

Enregistrez votre bail dans les 2 mois.
Et ensuite l'etat des lieux, en exigeant la gratuité ( si 100 % logement)

J'avais aussi téléphoné au cadastre entre-temps et qui m'a confirmé qu'il est tout à fait possible d'enregistrer l'état des lieux dans un 2nd temps après le délai légal de 2 mois, pour eux ce sont deux saisies informatiques différentes, il suffirait de leur envoyer l'état des lieux par email en mentionnant l'autre référence.

Et merci encore   

quote=panchito] Citation :je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre 

Il n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.

Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE [/quote]