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    enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    clochette
    Pimonaute
    Inscription : 26-02-2009
    Messages : 27

    enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    Bonjour,

    je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre  hmm

    Que se passerait-il si je me retrouve dans l'obligation d'enregistrer le bail (par email) sans l'annexe d'état des lieux ? puis-je envoyer ce document d'annexe plus tard, ou glisser une lettre comme quoi il y en a bien un mais non prêt ?

    merci !

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    PIM
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    clochette a écrit :

    Bonjour,

    je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre  hmm

    Que se passerait-il si je me retrouve dans l'obligation d'enregistrer le bail (par email) sans l'annexe d'état des lieux ? puis-je envoyer ce document d'annexe plus tard, ou glisser une lettre comme quoi il y en a bien un mais non prêt ?

    merci !

    Enregistrez d'abord le bail: c'est le + important.


    Erik DECKERS
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    Erico
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    justement j'ai aussi une question à ce propos
    ma nouvelle loc commerciale est allé enregistrer le bail qu'on vient de signer
    elle n'entre dans les lieux que le 15/07, jour où on fera l'état des lieux d'entrée qu'elle recevra ensuite
    elle doit aussi bien sûr le faire enregistrer et on lui a dit que ce sera encore payant ? c'est normal ça ?


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    PIM
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    Rico a écrit :

    justement j'ai aussi une question à ce propos
    ma nouvelle loc commerciale est allé enregistrer le bail qu'on vient de signer
    elle n'entre dans les lieux que le 15/07, jour où on fera l'état des lieux d'entrée qu'elle recevra ensuite
    elle doit aussi bien sûr le faire enregistrer et on lui a dit que ce sera encore payant ? c'est normal ça ?

    L'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux "logement".

    La gratuité n'existe que pour les baux 100 % logement.


    Erik DECKERS
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    Erico
    Pimonaute non modérable
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    Ah bon, il n'est pas obligatoire de faire enregistrer un bail commercial ?
    J'ai toujours demandé à mes locs de le faire et il y a d'ailleurs une clause concernant l'enregistrement dans les baux commerciaux SNP.
    Bon il n'est pas écrit que c'est obligatoire, mais il est écrit  que: l'enregistrement et les frais y afférents sont à charge du preneur.
    Perso j'en ai déduis que c'était obligatoire et ai toujours demandé à mes locs de le faire.

    Bon je dirai à ma loc de ne pas aller faire enregistrer l'ELE alors


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    Erico
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    Sorry mais je viens de trouver un site où l'on dit que le bail commercial et l'ELE de ce bail doivent être enregistrés dans les 4 mois Pim.


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    PIM
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    Rico a écrit :

    Ah bon, il n'est pas obligatoire de faire enregistrer un bail commercial ?
    J'ai toujours demandé à mes locs de le faire et il y a d'ailleurs une clause concernant l'enregistrement dans les baux commerciaux SNP.
    Bon il n'est pas écrit que c'est obligatoire, mais il est écrit  que: l'enregistrement et les frais y afférents sont à charge du preneur.
    Perso j'en ai déduis que c'était obligatoire et ai toujours demandé à mes locs de le faire.

    Bon je dirai à ma loc de ne pas aller faire enregistrer l'ELE alors

    Où ai-je écrit qu'il ne fallait pas enregistrer le bail commercial ???
    J'ai dit que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux 'logement' (et pour être encore plus précis: en vertu de la loi sur les baux de résidence principale)

    Sorry mais je viens de trouver un site où l'on dit que le bail commercial et l'ELE de ce bail doivent être enregistrés dans les 4 mois Pim.

    lien vers ce site ?


    Erik DECKERS
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    Erico
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    vous avez écrit que l'obligation d'enregistrer l'ELE ne concernait que les baux de logement

    or elle concerne les autres baux aussi

    il ne faut pas prendre mal ma remarque Pim

    site SPF

    9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?
    Le bailleur et le locataire qui concluent un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux détaillé de l’immeuble loué. Celui ci est dressé soit tant que l’immeuble est encore inhabité, soit durant le premier mois d’habitation. L’état des lieux est annexé au contrat de bail écrit destiné à l’habitation et il est obligatoire de le faire enregistrer.

    Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …


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    PIM
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    Rico a écrit :

    vous avez écrit que l'obligation d'enregistrer l'ELE ne concernait que les baux de logement

    or elle concerne les autres baux aussi

    il ne faut pas prendre mal ma remarque Pim

    site SPF

    9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?
    Le bailleur et le locataire qui concluent un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux détaillé de l’immeuble loué. Celui ci est dressé soit tant que l’immeuble est encore inhabité, soit durant le premier mois d’habitation. L’état des lieux est annexé au contrat de bail écrit destiné à l’habitation et il est obligatoire de le faire enregistrer.

    Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …

    Je ne le prends pas mal votre remarque.
    Je dis - et je persiste à le dire - que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux relatifs à la résidence principale du preneur.

    Ce que vous citez du site SPF (lequel ?) est équivoque (de leur part).
    La phrase complète : (je cite) : "et il est obligatoire de le faire enregistrer.

    Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …"
    concerne l'obligation d'enregistrer tous les baux (ce que je n'ai jamais contesté)
    et prête à confusion, car indiquée dans le chapitre "état des lieux".

    Ce n'est pas la première con.... que je lis sur un site du SPF !

    Je vous défie (cordialement) de trouver cette obligation dans le texte de la loi ! (sauf résidence principale)


    Erik DECKERS
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    clochette
    Pimonaute
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    Bon je suis embrouillée avec tout ça  yikes ... je crois qu'on parle de deux situations complètement différentes ?

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    clochette a écrit :

    Bon je suis embrouillée avec tout ça  yikes ... je crois qu'on parle de deux situations complètement différentes ?

    Enregistrez votre bail dans les 2 mois.
    Et ensuite l'etat des lieux, en exigeant la gratuité ( si 100 % logement)


    Erik DECKERS
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    panchito
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    Messages : 6 540

    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre

    Il n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
    Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.

    Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE

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    clochette
    Pimonaute
    Inscription : 26-02-2009
    Messages : 27

    Re : enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ?

    J'avais aussi téléphoné au cadastre entre-temps et qui m'a confirmé qu'il est tout à fait possible d'enregistrer l'état des lieux dans un 2nd temps après le délai légal de 2 mois, pour eux ce sont deux saisies informatiques différentes, il suffirait de leur envoyer l'état des lieux par email en mentionnant l'autre référence.

    Et merci encore  smile 

    quote=panchito] Citation :je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre 

    Il n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
    Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.

    Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE [/quote]

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