Quand le vendeur souhaite rester après l'acte de vente.

Sheng · #1 05-07-2013 18:21:44

Bonjour,

Je suis amateur d'une maison. Au cours des négociations, le vendeur m'annonce qu'il souhaiterait rester dans la maison après l'acte de vente un maximum de 4 mois car il souhaite acheter une autre maison (propriété principale) suite à la vente de sa maison actuelle.

Pouvez vous m'éclairer des tenants et aboutissants de cette condition ?

Est-ce exact que les frais de notaires à ma charge (12,5% enregistrement + autres frais) se calculent dès lors sur le montant de la vente + une estimation de la valeur locative sur les 4 mois (basé sur le revenu cadastral ? comment définir cette valeur pour se faire une idée ? ).

Quels sont les garanties que je suis en droit de demander au vendeur (état du bien lorsque celui-ci sera effectivement libre,...). Quid des charges (électricité, eau...).

Merci pour vos informations ou témoignages de cas similaires.

PIM · #2 05-07-2013 18:30:47

Sheng a écrit :

Bonjour,
Je suis amateur d'une maison. Au cours des négociations, le vendeur m'annonce qu'il souhaiterait rester dans la maison après l'acte de vente un maximum de 4 mois car il souhaite acheter une autre maison (propriété principale) suite à la vente de sa maison actuelle.
Pouvez vous m'éclairer des tenants et aboutissants de cette condition ?
Est-ce exact que les frais de notaires à ma charge (12,5% enregistrement + autres frais) se calculent dès lors sur le montant de la vente + une estimation de la valeur locative sur les 4 mois (basé sur le revenu cadastral ? comment définir cette valeur pour se faire une idée ? ).
Quels sont les garanties que je suis en droit de demander au vendeur (état du bien lorsque celui-ci sera effectivement libre,...). Quid des charges (électricité, eau...).
Merci pour vos informations ou témoignages de cas similaires.

Faites-vous assister par votre propre notaire.

Les droits d'enregistrement sont dus sur la valeur vénale + les charges accompagnant la vente: donc, si le vendeur reste dans les lieux après l'acte, il faut évaluer la valeur locative pro fisco.

Il est aussi possible de prévoir dans le compromis que le prix de vente convenu tient déjà compte de cette occupation prolongée, évaluée pro fisco à .... euros.

Il vous est loisible de faire un état des lieux.

Vous pouvez prévoir la consignation d'une partie du prix de vente chez le notaire, lors de l'acte authentique, jusqu'à la libération effective des lieux.

Les charges d'occupation pour cette période restent évidemment à charge du vendeur, en ce compris le précompte immobilier (le prévoir au compromis).

Ne surtout pas parler de bail.
Il faut aussi que le vendeur, pour la période excédente, assure sa RC comme occupant.

Mais, comme déjà dit, votre propre notaire devrait pouvoir vous conseiller utilement.

Quand le vendeur souhaite rester après l'acte de vente.

Quand le vendeur souhaite rester après l'acte de vente.

Re : Quand le vendeur souhaite rester après l'acte de vente.

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