ancien procès

ouilouille · #1 06-07-2013 08:32:04

Notre copropriété vient de recevoir un ordre de justice à payer un des copropriétaire pour une action débutée en 2009.
Plusieurs copropriétaires de 2009 ont vendus leur bien entre temps.
Le syndic a partagé les frais de cette condamnation à chaque copropriétaire ACTUEL.
Il a déduit la quote part du plaignant uniquement sur la somme principal.

Quelqu'un qui n'était pas propriétaire en 2009 doit-il participer à cette dette?

Que va-t-il se passer si la copropriété n'a pas assez d'argent pour faire face à cette condamnation?

luc · #2 06-07-2013 09:30:55

ouilouille a écrit :

Notre copropriété vient de recevoir un ordre de justice à payer un des copropriétaire pour une action débutée en 2009.
Plusieurs copropriétaires de 2009 ont vendus leur bien entre temps.
Le syndic a partagé les frais de cette condamnation à chaque copropriétaire ACTUEL.
Il a déduit la quote part du plaignant uniquement sur la somme principal.

Calcul correct.

ouilouille a écrit :

Quelqu'un qui n'était pas propriétaire en 2009 doit-il participer à cette dette?

OUI, mais il peut demander le remboursement au vendeur si cela était prévue dans l’acte d’achat.

ouilouille a écrit :

Que va-t-il se passer si la copropriété n'a pas assez d'argent pour faire face à cette condamnation?

Une saisie sera effectué sur les comptes bancaires, ... de l’ACP jusqu'au moment que cette dette est payée. Dans ce cas il est possible que la dette double. N’oublie pas que des intérêts sont dues, probablement dès la date de la signification du jugement.

Depuis le 01.01.2013 ce genre de problèmes seront évités puisque l’AR du 12.07.2013 concernant la comptabilité des ACP devra être appliqués par le syndic.

Le syndic devra tenir annuellement entre autres un inventaire des dettes probables (= en prenant en compte le « worst case »), les comptabiliser et diffuser avant l'AGA cet état à tous les CP ou candidats acheteurs. L’acheteur saura qu’il y a une possibilité que des montants du passé à payer dans le futur. Et le vendeur aura intérêt à les mentionner dans l’acte d’achat, puisque si le « best case » a lieu il pourra retoucher des montants.

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