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Préavis date 1er du mois

ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Préavis date 1er du mois

Bonsoir a ceux qui ne dorment pas et bonjour aux autres,

Un léger doute m envahi, en cas de préavis reçu par recommande, date sur l enveloppe 1 juillet, le préavis commence le 1 juillet ou 1 août ?

Merci d avance ;-)

Ps: si en plus vous avez la référence de la réponse...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 847

Re : Préavis date 1er du mois

Et vous l'avez reçu quand exactement?

Il s'agit évidemment de la date exacte du 1er passage du facteur, donc soit réception immédiate du recommandé, soit avis de passage déposé dans votre boîte en cas d'absence.

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : Préavis date 1er du mois

panchito a écrit :

Et vous l'avez reçu quand exactement?

Il s'agit évidemment de la date exacte du 1er passage du facteur, donc soit réception immédiate du recommandé, soit avis de passage déposé dans votre boîte en cas d'absence.

Réception le 2, mais je pense que c est la date du cachet de la poste qui compte...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 847

Re : Préavis date 1er du mois

La jurisprudence indique qu'un recommandé est considéré comme reçu dans les 2 jours de son envoi.

Le 30 juin étant un dimanche, celui qui vous a envoyé ce recommandé devait donc le poster le 26 juin au plus tard pour être sur que vous le receviez AVANT la fin du mois.

Le cachet de la poste inique quelle date?

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : Préavis date 1er du mois

panchito a écrit :

La jurisprudence indique qu'un recommandé est considéré comme reçu dans les 2 jours de son envoi.

Le 30 juin étant un dimanche, celui qui vous a envoyé ce recommandé devait donc le poster le 26 juin au plus tard pour être sur que vous le receviez AVANT la fin du mois.

Le cachet de la poste inique quelle date?

Le cachet indique le 1er juillet

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 847

Re : Préavis date 1er du mois

Légalement parlant, votre préavis commence le 1er août...

Maintenant si vous êtes locataire, cela vaut-il la peine de déclarer ainsi la guerre à votre propriétaire qui risque (ainsi que son Expert) d'être hyper pointilleux lors de l'ELS...

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : Préavis date 1er du mois

panchito a écrit :

Légalement parlant, votre préavis commence le 1er août...

Maintenant si vous êtes locataire, cela vaut-il la peine de déclarer ainsi la guerre à votre propriétaire qui risque (ainsi que son Expert) d'être hyper pointilleux lors de l'ELS...

Je suis le propriétaire, l idée n est pas de lui réclamer le mois en plus mais de proposer un arrangement pour que la fin du bail se passe bien. Pour vous donner une idée du locataire, il espère parti sans faire d état des lieux... D ou mon besoin de lui rappeler en détail toutes ses obligations afin qu il comprenne qu il est préférable pour lui que la fin se passe bien et que par exemple il paye son indexation dont il est en retard...
Par rapport au choix entre cachet de la poste ou passage du facteur, une idée de la source légale ?


Merci

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 427

Re : Préavis date 1er du mois

Le préavis doit parvenir au bailleur avant le 1er du mois.  Donc un envoi le 1er du mois est hors délai et le préavis débute le mois suivant.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : Préavis date 1er du mois

Francis a écrit :

Le préavis doit parvenir au bailleur avant le 1er du mois.  Donc un envoi le 1er du mois est hors délai et le préavis débute le mois suivant.

C est mon avis aussi mais me méfiant du locataire, je voulais être certain que la jurisprudence ne tolérait pas une marge....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 847

Re : Préavis date 1er du mois

C est mon avis aussi mais me méfiant du locataire, je voulais être certain que la jurisprudence ne tolérait pas une marge....

La jurisprudence considère qu'un recommandé est reçu au plus tard 2 jours après son envoi.

Donc dans votre cas: 1er jullet (cachet de la poste) + 2 jours ouvrables = 3 juillet.

Le préavis commence donc le 1er du mois qui suit, soit le 1er août.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Préavis date 1er du mois

Même avis que les autres, préavis commence le 1 er août.


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 834
Site Web

Re : Préavis date 1er du mois

A mon sens, c'est la date de la possible réception qui compte. C'est donc la date de dépot de l'avis dans votre boite aux lettres, ou de  réception effective si pas d'avis.

En clair, si préavis envoyé le 1er juillet, il sera reçu le 2 au plus tôt. Parfois le 3. Et donc le préavis commence le 1er du mois qui suit: le 1er août


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 427

Re : Préavis date 1er du mois

petit bémol:  Si le bail commence le 15 du mois, le recommandé doit parvenir avant le 15 !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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Albert Einstein...

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 12-06-2014
Messages : 762

Re : Préavis date 1er du mois

Le congé produit ses effets à partir de la date à laquelle son destinataire en a pris connaissance ou aurait pu raisonnablement en prendre connaissance.

La question subsidiaire est de savoir à quel type de bail s'applique le congé. Je présume qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

Dans ce cas, il faut encore s'interroger sur le motif du préavis. Deux possibilités:

a) fin de bail :

- bail de neuf ans : dans ce cas le congé doit être parvenu au bailleur au moins six mois avant l'échéance du bail. Donc si le bail est entré en vigueur un 3 du mois, par exemple, le congé évoqué est parvenu à temps.
- bail de courte durée: congé moyennant préavis de trois mois. Le congé doit être parvenu au moins trois mois avant la date anniversaire du bail.

b) bail de neuf ans: congé à tout moment. Dans le cas d'un congé à tout moment, le délai de préavis, qui est de trois mois, commence à courir à partir du 1er du mois qui suit celui dans lequel il est parvenu à l'autre partie (dans ce cas, au bailleur).

Cordialement,


Le chocolat etc.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
Site Web

Re : Préavis date 1er du mois

Gof a écrit :

Le congé produit ses effets à partir de la date à laquelle son destinataire en a pris connaissance ou aurait pu raisonnablement en prendre connaissance.

La question subsidiaire est de savoir à quel type de bail s'applique le congé. Je présume qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

Dans ce cas, il faut encore s'interroger sur le motif du préavis. Deux possibilités:

a) fin de bail :

- bail de neuf ans : dans ce cas le congé doit être parvenu au bailleur au moins six mois avant l'échéance du bail. Donc si le bail est entré en vigueur un 3 du mois, par exemple, le congé évoqué est parvenu à temps.
- bail de courte durée: congé moyennant préavis de trois mois. Le congé doit être parvenu au moins trois mois avant la date anniversaire du bail.

b) bail de neuf ans: congé à tout moment. Dans le cas d'un congé à tout moment, le délai de préavis, qui est de trois mois, commence à courir à partir du 1er du mois qui suit celui dans lequel il est parvenu à l'autre partie (dans ce cas, au bailleur).

Cordialement,

C'est tellement clair, complet et pertinent que je vais l'ajouter à notre FAQ.
Merci Goffie (si je puis me permettre cette familiarité)

ps: ajouté ici


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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