Préavis date 1er du mois

Et vous l'avez reçu quand exactement?

Il s'agit évidemment de la date exacte du 1er passage du facteur, donc soit réception immédiate du recommandé, soit avis de passage déposé dans votre boîte en cas d'absence.

La jurisprudence indique qu'un recommandé est considéré comme reçu dans les 2 jours de son envoi.

Le 30 juin étant un dimanche, celui qui vous a envoyé ce recommandé devait donc le poster le 26 juin au plus tard pour être sur que vous le receviez AVANT la fin du mois.

Le cachet de la poste inique quelle date?

Légalement parlant, votre préavis commence le 1er août...

Maintenant si vous êtes locataire, cela vaut-il la peine de déclarer ainsi la guerre à votre propriétaire qui risque (ainsi que son Expert) d'être hyper pointilleux lors de l'ELS...

Le préavis doit parvenir au bailleur avant le 1er du mois.  Donc un envoi le 1er du mois est hors délai et le préavis débute le mois suivant.

La jurisprudence considère qu'un recommandé est reçu au plus tard 2 jours après son envoi.

Donc dans votre cas: 1er jullet (cachet de la poste) + 2 jours ouvrables = 3 juillet.

Le préavis commence donc le 1er du mois qui suit, soit le 1er août.

A mon sens, c'est la date de la possible réception qui compte. C'est donc la date de dépot de l'avis dans votre boite aux lettres, ou de  réception effective si pas d'avis.

En clair, si préavis envoyé le 1er juillet, il sera reçu le 2 au plus tôt. Parfois le 3. Et donc le préavis commence le 1er du mois qui suit: le 1er août

Le congé produit ses effets à partir de la date à laquelle son destinataire en a pris connaissance ou aurait pu raisonnablement en prendre connaissance.

La question subsidiaire est de savoir à quel type de bail s'applique le congé. Je présume qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

Dans ce cas, il faut encore s'interroger sur le motif du préavis. Deux possibilités:

a) fin de bail :

- bail de neuf ans : dans ce cas le congé doit être parvenu au bailleur au moins six mois avant l'échéance du bail. Donc si le bail est entré en vigueur un 3 du mois, par exemple, le congé évoqué est parvenu à temps.
- bail de courte durée: congé moyennant préavis de trois mois. Le congé doit être parvenu au moins trois mois avant la date anniversaire du bail.

b) bail de neuf ans: congé à tout moment. Dans le cas d'un congé à tout moment, le délai de préavis, qui est de trois mois, commence à courir à partir du 1er du mois qui suit celui dans lequel il est parvenu à l'autre partie (dans ce cas, au bailleur).

Cordialement,