Au hasard de nos offres
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 850 000 € IXELLES
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement 595 000 € BRUXELLES 5
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    Nullam non quis, felis libero dolor odio elementum risus.

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    question à propos d'un contrat de bail de bureau

    pimbe
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 16-07-2013
    Messages : 1
    Site Web

    question à propos d'un contrat de bail de bureau

    Bonjour,

    Je souhaite mettre en location un bureau dans mon nouvel espace de travail que je viens d'acheter.
    Je suis dans le secteur de l'édition.
    Le contrat de bail de bureau trouvé sur votre site convient-il?
    CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT – SURFACE
    Que signifie précisément la mention:
    - pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux -
    D'avance un tout grand merci,


    P.Henrion

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 905
    Site Web

    Re : question à propos d'un contrat de bail de bureau

    pimbe a écrit :

    Bonjour,

    Je souhaite mettre en location un bureau dans mon nouvel espace de travail que je viens d'acheter.
    Je suis dans le secteur de l'édition.
    Le contrat de bail de bureau trouvé sur votre site convient-il?
    CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT – SURFACE
    Que signifie précisément la mention:
    - pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux -
    D'avance un tout grand merci,

    Bienvenue sur notre forum.

    Pour le cas indiqué, il faut effectivement utiliser notre bail "bureau".

    Pour les baux commerciaux, ils sont protégés par la loi du 30 avril 1951, à savoir : les baux d’immeubles ou de parties d’immeubles, bâtis ou non, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord exprès des parties en cours de bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public (Art.1er L.30 avril 1951).


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres