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question à propos d'un contrat de bail de bureau

pimbe
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 17-07-2013
Messages : 1
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question à propos d'un contrat de bail de bureau

Bonjour,

Je souhaite mettre en location un bureau dans mon nouvel espace de travail que je viens d'acheter.
Je suis dans le secteur de l'édition.
Le contrat de bail de bureau trouvé sur votre site convient-il?
CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT – SURFACE
Que signifie précisément la mention:
- pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux -
D'avance un tout grand merci,


P.Henrion

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 653
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Re : question à propos d'un contrat de bail de bureau

pimbe a écrit :

Bonjour,

Je souhaite mettre en location un bureau dans mon nouvel espace de travail que je viens d'acheter.
Je suis dans le secteur de l'édition.
Le contrat de bail de bureau trouvé sur votre site convient-il?
CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT – SURFACE
Que signifie précisément la mention:
- pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux -
D'avance un tout grand merci,

Bienvenue sur notre forum.

Pour le cas indiqué, il faut effectivement utiliser notre bail "bureau".

Pour les baux commerciaux, ils sont protégés par la loi du 30 avril 1951, à savoir : les baux d’immeubles ou de parties d’immeubles, bâtis ou non, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord exprès des parties en cours de bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public (Art.1er L.30 avril 1951).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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