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bail oral/écrit?
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- Miyouchka
- Pimonaute
bail oral/écrit?
Bonjour
Une question :
Je perçois un loyer ou plutôt une participation mensuelle de ma mère qui habite ds mon immeuble de 250€
Cette personne est maintenant sous tutelle
Je voudrais faire un bail écrit en bonne et due forme à partir de sept 2013 pour un loyer de 400€
Est-ce possible ?
Merci d’avance
Hors ligne
- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : bail oral/écrit?
Si votre mère est d'accord, pourquoi pas?
C'est la liberté contractuelle dont dispose deux adultes consentants.
Mais puisqu'elle est sous tutelle? Et apparemment pas la vôtre (un autre enfant?), il faut que la tutelle soit d'accord aussi; puisque c'est la tutelle qui peut s'engager contractuellement au nom de votre maman.
Hors ligne
- Miyouchka
- Pimonaute
Re : bail oral/écrit?
Si votre mère est d'accord, pourquoi pas?
C'est la liberté contractuelle dont dispose deux adultes consentants.
Mais puisqu'elle est sous tutelle? Et apparemment pas la vôtre (un autre enfant?), il faut que la tutelle soit d'accord aussi; puisque c'est la tutelle qui peut s'engager contractuellement au nom de votre maman.
Merci bien
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