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!!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

snowytwilight
Pimonaute
Lieu : maurage
Inscription : 08-07-2013
Messages : 6

!!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

Voila ce que je viens d'apprendre aujourd'hui en signant le compromis d'achat de notre nouvelle maison  mad
prix de vente 250000 €, cadastre 545 €, donc avec les autres conditions remplies nous avons droit à 6% de droit d'enregistrement, region wallone.  Avant la signature du compromis, on consulte les banques sur nos possibilité d'emprunt, toutes font un calcul avec 6% sur les 250000 €.
Mais attention pour ceux qui ne le savent pas, car même notre conseiller à la banque ne le savait pas quand je leur en ai fait part après la signature du compromis, cela n'apparait pas non plus sur Immoweb et n'est pas pris en compte dans son module de calcul de frais.

6 % , ce tarif avantageux est limité à un certain plafond. "Celui-ci varie d’une commune à l’autre" "Dans les zones dites de pression immobilière – où la demande est forte – il s’élève à 217.237,03 euros pour les contrats d’achat conclus en 2013. Dans les communes sans pression immobilière, il est fixé à 207.461,37 euros."

pour notre cas on est donc à +/- 3000 € de droit d'enregistrements en plus que prévu, 6% sur 207.461.37 € et 12.5% sur ce qu'il y a au dessus de ce montant heureusement, pour nous, cela n'a pas de contrainte pour finaliser notre achat, mais cette surprise n'est bien sur pas la bienvenue paf.gif

j'espère que mon sujet evitera ce genre de surprise  smile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

car même notre conseiller à la banque ne le savait pas

Cela n'a rien d'étonnant. Vu le spectre de leurs activités qui passe de la vente de la sicav du mois, à la vente d'un prêt hypothécaire en passant par toute la gamme de produits de la banque qu'ils doivent fourguer aux "clients".

Ce qui est plus étonnant c'est que votre notaire qui a quand même préparé le compromis avec vous, ne vous en ait rien dit.

A moins que vous n'ayez pas jugé bon de mettre votre propre notaire sur l'affaire?

Il aussi étonnant qu'un bien ayant un RC de 545€ se vende 250.000€.

L'ancien propriétaire a peut-être investi des fortunes en rénovations diverses qui sont, pour le moment, passées inaperçues aux yeux du fisc...

Sinon attention à la revalorisation du RC. Ils ont des inspecteurs qui partent en chasse pour découvrir ce genre de biens.

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

Bonjour,

Je vous conseil de changer de banque ! Je trouve honteux qu ils ne vous l ont pas dit alors que c est un élément connu.

Personnellement quand je faisais encore de la vente, j informais qu au dessus de 200.000€ je ne pouvais rien garantir, comme ça ils ne peuvent qu avoir de bonnes nouvelles.

Également erreur de l agence ...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
Site Web

Re : !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

Je ne connaissais ps cette "règle".

Il me semblait qu'un bien était à 6% ou à 12% en Wallonie. Avec l'immense insécurité juridique que le fisc puisse rectifier le RC, et faire passer le taux de 6% à 12% à posteriori.

Dans votre cas, cela ne devrait donc pas être 3000€ de supplément, mais 15.000€. Et ne doit-on pas rajouter des amendes? Boarf. Bonne chance.

Ceci dit, un bien de moins de 750€ de RC, c'est parce que c'est un "bien modeste". Et à 250.000€, peut-on encore parler décemment de "bien modeste"?


Grmf!
----------------
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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

grmff a écrit :

Je ne connaissais ps cette "règle".

Il me semblait qu'un bien était à 6% ou à 12% en Wallonie. Avec l'immense insécurité juridique que le fisc puisse rectifier le RC, et faire passer le taux de 6% à 12% à posteriori.

Dans votre cas, cela ne devrait donc pas être 3000€ de supplément, mais 15.000€. Et ne doit-on pas rajouter des amendes? Boarf. Bonne chance.

Ceci dit, un bien de moins de 750€ de RC, c'est parce que c'est un "bien modeste". Et à 250.000€, peut-on encore parler décemment de "bien modeste"?

Non car il y a que la partie au dessus qui a un taux plus élevé et pas d amande si découvert et donc payer avant l acte ...

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snowytwilight
Pimonaute
Lieu : maurage
Inscription : 08-07-2013
Messages : 6

Re : !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

Ceci dit, un bien de moins de 750€ de RC, c'est parce que c'est un "bien modeste". Et à 250.000€, peut-on encore parler décemment de "bien modeste"?

Içi, il s'agit d'une fermette, avec du terrain, dont du terrain à batir, il n'y a pas de fortunes en rénovations dans l'habitation, il y beaucoup de fermettes à ces prix là et RC inférieur à 750 € dans cette région, l'habitation en elle même est bien modeste à moins qu'une cuisine éqipée et une salle de bain de plus de 15 ans est un luxe.

j'étais moi même étonné de trouver beaucoup d'habitation dans cette tranche de prix avec un RC inférieur à 750 €, au début je demandais aux notaires et aux agences des biens visités sil il n'y avais pas erreur sur le RC et les réponse était tout le temps les mêmes " non c'est comme ça "  yikes

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

Et attendez-vous à devoir investir encore quelques milliers d'euros supplémentaires puisque l'acheteur a l'obligation légale de transformer toute l'installation électrique pour la rendre conforme endéans les 18 mois de l'acte d'achat.

Vous allez donc devoir ouvrir les murs, sols et plafonds...et tout refaire.

On ne le dira jamais assez: avant de s'engager il faut:
- se renseigner, s'informer et tout mieux savoir que quiconque
- calculer, calculer et calculer

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snowytwilight
Pimonaute
Lieu : maurage
Inscription : 08-07-2013
Messages : 6

Re : !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

Déjà fait, Contrôle electrique effectuer et devis de remise aux normes, +/- 1000 € 23.gif

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
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Re : !!! plafond prix achat pour reduction droit enregistrement !!!

Je me demande la base légale de ce supplément. En tout cas, le calculateur de Notaire.be a été adapté.

Celui de Pim.be ne l'a pas été.

Si même Pim.be n'est pas au courant, comment voulez-vous que votre banquier le soit?  yikes


Grmf!
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