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Le point de contact central des comptes bancaires et l’ACP

luc
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Le point de contact central des comptes bancaires et l’ACP

Il y a quatre ans j’ai ouvert le sujet Le compte bancaire de l'ACP.

Je me posais des questions concernant l‘assurance en cas de fraude et la validité d’un compte utilisé pour les recettes et dépenses de l’ACP, au nom d’autres que l’ACP. Depuis lors la loi a été adapté en 2010, mais les directives 2006 de l’IPI pas. Ils le seront fin 2013 ou début 2014.

Mais l’État serre le filet … lire le Moniteur, répercutés dans l'Echo et  De Standaardde ce matin.

Plus spécialement il s'agit de l'AR publié dans le Moniteur du 26.07.2013, pages  47284 à 47302:

17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Le point de contact central des comptes bancaires sera opérationnel en 2014 avec les données (= identité des titulaires et numéro, pas les montants) des comptes bancaires des années 2010, 2011, 2012 (avant le 01.02.2014) et 2013 (avant le 01.04.2014).

Cela concerne quelles ACP ?

Il y a toute une série de copropriétés qui en se sont pas mis en ordre avec la loi en 1995. Ce sont les ACP où des membres du conseil de gérance ont ouvert les comptes, assez souevent ensemble avec le syndic, ceci parfois jusqu’en 2010. mais parfosi le compte du fonds de réserve sans le syndic.

Conséquences possibles si le compte bancaire est de fait pas au nom de l’ACP

L’argent sur les comptes est considéré comme appartenant à de l’association de fait constitué par ceux quoi ont ouvert le compte. Résultat : en cas de faillite, … les comptes de l’ACP peuvent être bloqués et mis dans le masse de la faillite avec tous les problèmes liés à cela. En plus les membres de cette association de fait sont solidairement responsable. Si un d’eux est faillite et l’argent confisqué par le liquidateur, l’ACP peut récupérer le montant global chez n’importe quel membre de cette association de fait.  C’est à ce dernier de récupérer l’argent chez le responsable.

Suggestion personnelle

Demandez à votre commissaire aux comptes de vérifier par écrit avec la banque si chaque compte bancaire, repris dans les comptes 2012 ou 2013, est au nom de l’ACP. Le meilleure solution est qu’il demande une copie du contrat d’ouverture du compte, et ses avenants ultérieurs.


Cordialement,

Luc

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