Radiation d'office des entreprises

En vertu de l'article 25 bis §1er, 4° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant des dispositions diverses, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises est habilité à radier d'office les sociétés, visées à l’article 2 du Code des sociétés, qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins trois exercices comptables consécutifs. Cette radiation n’est toutefois pas d’application pour les sociétés visées à l’article 97 du Code des sociétés.  (Vous trouverez ci-dessous un aperçu des formes juridiques qui peuvent faire l’objet d’une radiation d’office pour non-dépôt des comptes annuels.)

Notons  qu'il s'agit d'une radiation administrative et que dès lors l'entreprise continue d'exister sur le plan juridique. Par conséquent, les données des entreprises faisant l’objet d’une radiation suite au non-dépôt des comptes annuels restent accessibles pour les administrations. La mention de cette radiation d'office de l’entreprise est également disponible, le cas échéant, sur le Public Search sous la rubrique "généralités" dans les données de l'entreprise.  Cette mention est aussi disponible dans les données de l'unité d'établissement d'une entreprise qui a fait l'objet d'une telle radiation.

En outre, la radiation d’office de l’entreprise suite au non-dépôt des comptes annuels sera retirée, après le dépôt des comptes non-déposés. Les radiations, de même que les retraits effectués sont publiés au Moniteur belge.

CODES    FORMES JURIDIQUES
008    Société coopérative à responsabilité limitée
009    Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation
010    Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
013    Société en commandite par action
014    Société anonyme 
015    Société privée à responsabilité limitée
016    Société coopérative (ancien statut)
027    Société européenne (Societas Europaea)
060    Groupement d'intérêt économique avec un siège en Belgique
108    Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
109     Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation, de droit public
114    Société anonyme de droit public
116    Société coopérative de droit public (ancien statut)
208    Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
213    Société civile sous forme de société en commandite par actions
214    Société civile sous forme de société anonyme
215    Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
508     Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
510     Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle à finalité sociale
513    Société en commandite par actions à finalité sociale
514    Société anonyme à finalité sociale
515    Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
560    Groupement d'intérêt économique à finalité sociale
608     Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
614    Société anonyme à finalité sociale