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    Radiation d'office des entreprises

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 071
    Site Web

    Radiation d'office des entreprises

    A titre d’information : depuis le 19 juillet dernier, des sociétés peuvent être radiées d'office de la BCE pour non-dépôt des comptes annuels à la BNB. Voir le texte jaune en bas de la page BCE: nouvelle recherche d'entreprise

    En vertu de l'article 25 bis §1er, 4° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant des dispositions diverses, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises est habilité à radier d'office les sociétés, visées à l’article 2 du Code des sociétés, qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins trois exercices comptables consécutifs. Cette radiation n’est toutefois pas d’application pour les sociétés visées à l’article 97 du Code des sociétés.  (Vous trouverez ci-dessous un aperçu des formes juridiques qui peuvent faire l’objet d’une radiation d’office pour non-dépôt des comptes annuels.)

    Notons  qu'il s'agit d'une radiation administrative et que dès lors l'entreprise continue d'exister sur le plan juridique. Par conséquent, les données des entreprises faisant l’objet d’une radiation suite au non-dépôt des comptes annuels restent accessibles pour les administrations. La mention de cette radiation d'office de l’entreprise est également disponible, le cas échéant, sur le Public Search sous la rubrique "généralités" dans les données de l'entreprise.  Cette mention est aussi disponible dans les données de l'unité d'établissement d'une entreprise qui a fait l'objet d'une telle radiation.

    En outre, la radiation d’office de l’entreprise suite au non-dépôt des comptes annuels sera retirée, après le dépôt des comptes non-déposés. Les radiations, de même que les retraits effectués sont publiés au Moniteur belge.

    CODES    FORMES JURIDIQUES
    008    Société coopérative à responsabilité limitée
    009    Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation
    010    Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
    013    Société en commandite par action
    014    Société anonyme 
    015    Société privée à responsabilité limitée
    016    Société coopérative (ancien statut)
    027    Société européenne (Societas Europaea)
    060    Groupement d'intérêt économique avec un siège en Belgique
    108    Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
    109     Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation, de droit public
    114    Société anonyme de droit public
    116    Société coopérative de droit public (ancien statut)
    208    Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
    213    Société civile sous forme de société en commandite par actions
    214    Société civile sous forme de société anonyme
    215    Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
    508     Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
    510     Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle à finalité sociale
    513    Société en commandite par actions à finalité sociale
    514    Société anonyme à finalité sociale
    515    Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
    560    Groupement d'intérêt économique à finalité sociale
    608     Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
    614    Société anonyme à finalité sociale

    Source :
    - http://economie.fgov.be/fr/entreprises/ … Radiation/ (synthèse)
    - BC: RC Release 21.0 (en détail)

    Last but not least:
    - Adresses incorrectes des entreprises


    Cordialement,

    Luc

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