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article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

claud
Pimonaute
Inscription : 30-07-2013
Messages : 1

article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

Quelqu'un pourrait-il m'informer quant à la portée de la nouvelle disposition en rapport avec l'article 577-8 (8) e.e.v. le 18 juin 2012 :

Dans l’article 577-8 du même Code, inséré par la loi du
30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010,
les modifications suivantes sont apportées : ....

3° l’article est complété par un § 8 rédigé comme suit :
« § 8. Il existe une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de
syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »

_____________________________________________________________

Pas de combinaison avec la qualité de membre du conseil
La nouvelle loi prévoit explicitement que la fonction de syndic n'est pas compatible avec la qualité de membre du conseil de copropriété. Dans la pratique, il apparaît que les copropriétaires qui agissent en qualité de syndic se portent également candidats à un siège au conseil de copropriété.

Ce cumul est cependant contraire à l'intention du législateur. Ce dernier a, en effet, confié au conseil de copropriété la tâche de vérifier si le syndic s'acquitte correctement de sa mission. L'incompatibilité a dès lors été consacrée dans le nouveau texte.

____________________________________________________________

Merci de me répondre

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 780
Site Web

Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

1/ C'est une question intéressante
2/ C'est une attaque gratuite et inutile


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 783

Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

Sur ce forum, nous, humbles pimonautes, avons pris l'habitude de ne pas aider les gens qui sont déjà conseillés par un avocat....

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 367

Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

panchito a écrit :

Et tout cela dans quel but???

Question déjà posée à de multiples reprises, mais qui n'a jamais reçu le moindre début de réponse... Pareil d'ailleurs pour d'autres questions !!!

Sans chercher à tirer sur l'ambulance, les faits exposés ne sont pas clairs et les arguments semblent peu cohérents et fort peu convaincants. Un avocat, s'il est consulté, fera utilement le tri des éléments qui peuvent être exploitables, s'il en existe réellement.

Il est utile de connaitre
- l'objet précis de la plainte et vers qui elle est dirigée
- le préjudice subi (ou estimé) et la demande de réparation.

Et il est important de ne pas sortir de son rôle. Un locataire n'a pas à interférer dans la gestion de l'immeuble ni dans la nomination du syndic... sauf à établir une faute qui vous cause un préjudice direct. Un locataire est lié par un contrat avec son bailleur. C'est son seul interlocuteur. Les relations entre les différents CP ne sont pas de son ressort. Pas plus que le choix d'un syndic !

Un avocat écartera toute cette argumentation inutile et pourra peut-être retirer quelque chose d'exploitable d'un document précis qui lui serait fourni. Peut-être. Mais il posera les mêmes questions que nous. Après avoir été provisionné.


rexou

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 367

Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

Je viens de remarquer que l'initiateur du post a effacé ses messages, sauf le premier.

Nous débattons donc entre nous des problèmes supposés d'un guignol qui nous mène en bateau.

Et si on arrêtait là ?


rexou

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

Rexou a écrit

Et si on arrêtait là ?

dix.gif


bada

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