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    article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

    claud
    Pimonaute
    Inscription : 29-07-2013
    Messages : 1

    article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

    Quelqu'un pourrait-il m'informer quant à la portée de la nouvelle disposition en rapport avec l'article 577-8 (8) e.e.v. le 18 juin 2012 :

    Dans l’article 577-8 du même Code, inséré par la loi du
    30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010,
    les modifications suivantes sont apportées : ....

    3° l’article est complété par un § 8 rédigé comme suit :
    « § 8. Il existe une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de
    syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »

    _____________________________________________________________

    Pas de combinaison avec la qualité de membre du conseil
    La nouvelle loi prévoit explicitement que la fonction de syndic n'est pas compatible avec la qualité de membre du conseil de copropriété. Dans la pratique, il apparaît que les copropriétaires qui agissent en qualité de syndic se portent également candidats à un siège au conseil de copropriété.

    Ce cumul est cependant contraire à l'intention du législateur. Ce dernier a, en effet, confié au conseil de copropriété la tâche de vérifier si le syndic s'acquitte correctement de sa mission. L'incompatibilité a dès lors été consacrée dans le nouveau texte.

    ____________________________________________________________

    Merci de me répondre

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 451
    Site Web

    Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

    1/ C'est une question intéressante
    2/ C'est une attaque gratuite et inutile


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 654

    Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

    Sur ce forum, nous, humbles pimonautes, avons pris l'habitude de ne pas aider les gens qui sont déjà conseillés par un avocat....

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

    panchito a écrit :

    Et tout cela dans quel but???

    Question déjà posée à de multiples reprises, mais qui n'a jamais reçu le moindre début de réponse... Pareil d'ailleurs pour d'autres questions !!!

    Sans chercher à tirer sur l'ambulance, les faits exposés ne sont pas clairs et les arguments semblent peu cohérents et fort peu convaincants. Un avocat, s'il est consulté, fera utilement le tri des éléments qui peuvent être exploitables, s'il en existe réellement.

    Il est utile de connaitre
    - l'objet précis de la plainte et vers qui elle est dirigée
    - le préjudice subi (ou estimé) et la demande de réparation.

    Et il est important de ne pas sortir de son rôle. Un locataire n'a pas à interférer dans la gestion de l'immeuble ni dans la nomination du syndic... sauf à établir une faute qui vous cause un préjudice direct. Un locataire est lié par un contrat avec son bailleur. C'est son seul interlocuteur. Les relations entre les différents CP ne sont pas de son ressort. Pas plus que le choix d'un syndic !

    Un avocat écartera toute cette argumentation inutile et pourra peut-être retirer quelque chose d'exploitable d'un document précis qui lui serait fourni. Peut-être. Mais il posera les mêmes questions que nous. Après avoir été provisionné.


    rexou

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

    Je viens de remarquer que l'initiateur du post a effacé ses messages, sauf le premier.

    Nous débattons donc entre nous des problèmes supposés d'un guignol qui nous mène en bateau.

    Et si on arrêtait là ?


    rexou

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio

    Rexou a écrit

    Et si on arrêtait là ?

    dix.gif


    bada

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