Sous-location.

hanikia · #1 01-08-2013 08:42:39

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement à Bruxelles que je loue depuis quelques années à une jeune femme, celle-ci est partie à l'étranger pour une période d'un an et comme elle souhaitait le garder et pouvoir y revenir dès son retour, elle m'a demandé si j'acceptais qu'elle sous-loue l'appartement pour cette durée d'un an, n'ayant pas de soucis avec cela et comprenant qu'il était plus facile pour elle de laisser tous ces meubles etc... J’ai donc accepté à condition de rencontrer les futurs sous-locataires afin de donner mon aval. Cela a donc bien été fait, et ils sont là maintenant depuis 1 mois. Ce matin, la police est passée pour vérifier si la locataire initiale était toujours bien domiciliée à cette adresse, ils avaient en leur procession un document de radiation, alors j'ai clairement expliqué la situation, mais bon, je ne vois vraiment pas ce qui doit être fait de mon point de vue. J'ai un bail enregistré avec la locataire initiale, je lui ai bien signifié qu'elle devait à son tour en faire de même, que les nouveaux sous-locataires souscrivent bien à une assurance habitation, et s'enregistrent bien à la commune comme il se doit. Suis-je en tort? Est-ce la locataire n'ayant pas indiqué aux autorités qu'elle partait pour une durée déterminée qui l'est? J'avoue franchement ne pas bien savoir ce que je dois faire dans une telle situation!

Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse,
Bien à vous tous,

panchito · #2 01-08-2013 12:21:11

Mais il 'y a rien à faire du tout! Et d'ailleurs cela ressort totlement de la vie privée de votre locataire et, en principe, vous n'avez même pas le droit d'être au courant d'une éventuelle procédure de radiation.

Peut-être que les nouveaux locataires ont introduit cette procédure car ils ne voulaient pas faire ménage commun (et donc risquer de predre des allocations de chômage, pension ou autres...) avec votre locataire de premier rang.

Mais tout cela ne vous regarde en rien. Je me demande même pourquoi la police s'est rendue à votre domicile à vous ?

hanikia · #3 01-08-2013 12:45:12

La police est venue ce matin, ils ont bien sonné chez les nouveaux locataires (qui sous-louent l'appartement), mais ceux-ci ne sachant pas de quoi il s'agissait, m'ont appelé, habitant la même maison, j'ai bien sûr accepté de les assister, surtout vu les dernières visites de la police qui fûrent pour le moins fort douteuses! Bonne nouvelle en tous les cas, qu'il n'y ai rien à faire de mon côté.

Merci.

rexou · #4 01-08-2013 16:35:23

Comme dit Panchito, vous n'avez rien à faire du tout.
Et pas d'explications à fournir, ni à vérifier que les sous-locataires soient ou non inscrits à la commune.
Vous avez une locataire, à qui vous avez autorisé de sous-louer. Si les sous-locataires ne vous posent pas de problème, vous n'avez pas de relation avec eux.
Et si la police veut des infos, qu'elle s'adresse aux intéressés.

Himura · #5 02-08-2013 09:27:36

La police vient certainement pour la domiciliation des nouveaux locataires, tout simplement. Ils doivent constater la véracité du domicile de ce personnes.
Je n'y verrais pas de procédure douteuse, de mon côté.

rexou · #6 02-08-2013 11:33:41

Himura a écrit :

Je n'y verrais pas de procédure douteuse, de mon côté.

Quoi qu'il en soit, la police doit s'adresser aux intéressés. Tout au plus, un voisin (proprio ou non) peut confirmer la réalité de résidence. Et encore...

ChristopheDelagrange · #7 02-08-2013 11:52:31

Il y a des sous-locataires et aussi des sous-propriétaires.

Question : est-ce que le locataire doit accepter un sous-propriétaire ?

(?)

panchito · #8 02-08-2013 11:56:23

sous-propriétaire

Qu'entendez-vous par là?

Gof · #9 02-08-2013 12:14:34

Me référant à l'article 4, § 2, de la loi relative aux baux de résidence du preneur, "Le preneur qui a pris à bail un logement qu'il affecte à sa résidence principale ne peut donner la totalité du bien en sous-location".

Le contrat de sous-location évoqué ci-dessous n'est donc pas conforme à l'exigence légale.

La solution est d'une logique parfaite. A partir du moment où l'on sous-loue la totalité de son logement principal, ce dernier n'est plus le logement principal et le contrat sort du champ d'application de la loi. Mais entre-temps, le sous-locataire affecte le bien à son logement principal, en sorte qu'un nouveau lien pourrait se tisser entre le sous-locataire et le bailleur, à l'insu de ce dernier. Ce serait une source d'incertitudes juridiques pour l'ensemble des parties.

Je crains donc, Hanikia, que vous n'ayez un problème de droit, ainsi que votre locataire (principal).

rexou · #10 02-08-2013 12:46:22

Il n'existe pas de sous-propriétaire.
Il y a un proprio. Un locataire. Et un sous-locataire.
Le seul problème du proprio, c'est son locataire. Il n'est pas lié au sous-locataire, même si ce dernier se fait domicilier. Il n'existe aucun contrat entre eux. Et il n'a pas à répondre de la légalité du contrat entre son loc et le sous-loc.
Gof a fort probablement raison en affirmant que le locataire ne peut légalement rester domicilié ET donner la totalité du bien en sous-location. Mais c'est son problème. La commune peut le radier d'office, sur information de la police.
Mais je ne vois pas en quoi le bailleur est concerné. Il n'a à mon sens pas de problème de droit et n'est pas tenu de donner des infos concernant son locataire ou sous-locataire.

ChristopheDelagrange · #11 02-08-2013 12:52:02

rexou a écrit :

Il n'existe pas de sous-propriétaire.

Si on écoute certains locataires, il y a des sous-propriétaires. Il n'y aurait même que ça.

panchito · #12 02-08-2013 12:56:42

Dans les salons de PIM, il convient d'ouvrir un sujet par question.

Il n'est pas permis d'hijacker la question d'une autre personne, à laquelle pas mal d'experts pointus, habitués à ce forum ont déjà répondu, pour ensuite poser une autre question qui n'a rien à voir avec le sujet.

Cela ne se fait pas et est contraire à la netétiquette de ce site.

ChristopheDelagrange · #13 02-08-2013 12:58:51

panchito a écrit :

Cela ne se fait pas et est contraire à la netétiquette de ce site.

Détendez-vous.
Vous donnez l'image du vieux proprio à cheval sur ses principes et qui n'en démord pas.

panchito · #14 02-08-2013 13:04:18

Je pense que Mr PIM ne va pas tarder à siffler la fin de la récréation!

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