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bail valable de l'ancien propriétiaire

dacolo
Pimonaute
Inscription : 01-08-2013
Messages : 3

bail valable de l'ancien propriétiaire

bonjour à tous, pourriez vous m'aider ou me donnez un site officiel car j'ai un soucie avec un locataire qui ne me croie pas quand je lui dis que le bail de l'ancien propriétaire et toujours valable, merci d'avance.

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grmff
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Re : bail valable de l'ancien propriétiaire

Voyez l'article 9 de la loi sur les baux de résidence principale:

Art. 9. Transmission du bien loué.
  Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>


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dacolo
Pimonaute
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Messages : 3

Re : bail valable de l'ancien propriétiaire

Merci pour votre réponse, avez un site internet sur lequel je pourrai faire imprimer ces lois pour bien lui expliquer svp
Merci d'avance


grmff a écrit :

Voyez l'article 9 de la loi sur les baux de résidence principale:
Citation : Art. 9. Transmission du bien loué.
  Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : bail valable de l'ancien propriétiaire

J'ai mis le lien vers le site. C'est le site officiel de la législation belge. Plus officiel que cela, yapa.


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dacolo
Pimonaute
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Re : bail valable de l'ancien propriétiaire

Merci pour tous wink

grmff a écrit :

J'ai mis le lien vers le site. C'est le site officiel de la législation belge. Plus officiel que cela, yapa.

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