indexation loyer d'un garage

laura59 · #1 05-08-2013 12:46:14

Bonjour,
J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
Merci pour votre réponse

PIM · #2 05-08-2013 13:01:54

laura59 a écrit :

Bonjour,
J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
Merci pour votre réponse

Contrat de bail pour un garage seul ou connexe à un bail logement ?

laura59 · #3 05-08-2013 13:03:23

PIM a écrit :

laura59 a écrit : Bonjour,
J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
Merci pour votre réponse
Contrat de bail pour un garage seul ou connexe à un bail logement ?

PIM · #4 05-08-2013 15:28:51

Voici ce que prévoit la loi:

Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

(En matière de bail de résidence principale, l'indexation est prévue automatiquement, sauf dérogation expresse)

Donc, si vous ne parvenez pas à prouver que pour cette location de garage, l'indexation était convenue, vous ne pouviez pas l'appliquer.

La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.

rexou · #5 05-08-2013 16:02:32

PIM a écrit :

La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.

Soit environ une centaine d'euros...

Un seul courrier pour accepter le remboursement et notifier le préavis. (un mois il me semble, prenant effet le 1er jour du mois suivant la réception)

Option possible : Un nouveau bail (prévoyant l'indexation) peut être établi pour ce même garage. Le nouveau loyer serait l'ancien loyer indexé, revalorisé de 10 à 20% si le locataire désire conserver le garage.

laura59 · #6 06-08-2013 08:02:41

Je vous remercie pour votre réponse.

rexou a écrit :

PIM a écrit :
La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.
Soit environ une centaine d'euros...
Un seul courrier pour accepter le remboursement et notifier le préavis. (un mois il me semble, prenant effet le 1er jour du mois suivant la réception)
Option possible : Un nouveau bail (prévoyant l'indexation) peut être établi pour ce même garage. Le nouveau loyer serait l'ancien loyer indexé, revalorisé de 10 à 20% si le locataire désire conserver le garage.

indexation loyer d'un garage

indexation loyer d'un garage

Re : indexation loyer d'un garage

Re : indexation loyer d'un garage

Re : indexation loyer d'un garage

Re : indexation loyer d'un garage

Re : indexation loyer d'un garage

Pied de page des forums