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indexation loyer d'un garage

laura59
Pimonaute
Inscription : 05-08-2013
Messages : 26

indexation loyer d'un garage

Bonjour,
J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
Merci pour votre réponse

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 310
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Re : indexation loyer d'un garage

laura59 a écrit :

Bonjour,
J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
Merci pour votre réponse

Contrat de bail pour un garage seul ou connexe à un bail logement ?


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laura59
Pimonaute
Inscription : 05-08-2013
Messages : 26

Re : indexation loyer d'un garage

PIM a écrit :

laura59 a écrit : Bonjour,
J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
Merci pour votre réponse

Contrat de bail pour un garage seul ou connexe à un bail logement ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 310
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Re : indexation loyer d'un garage

Voici ce que prévoit la loi:

Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

(En matière de bail de résidence principale, l'indexation est prévue automatiquement, sauf dérogation expresse)

Donc, si vous ne parvenez pas à prouver que pour cette location de garage, l'indexation était convenue, vous ne pouviez pas l'appliquer.

La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.


Erik DECKERS
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rexou
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Re : indexation loyer d'un garage

PIM a écrit :

La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.

Soit environ une centaine d'euros...

Un seul courrier pour accepter le remboursement et notifier le préavis. (un mois il me semble, prenant effet le 1er jour du mois suivant la réception)

Option possible : Un nouveau bail (prévoyant l'indexation) peut être établi pour ce même garage. Le nouveau loyer serait l'ancien loyer indexé, revalorisé de 10 à 20% si le locataire désire conserver le garage.


rexou

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laura59
Pimonaute
Inscription : 05-08-2013
Messages : 26

Re : indexation loyer d'un garage

Je vous remercie pour votre réponse.

rexou a écrit :

PIM a écrit :
La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.

Soit environ une centaine d'euros...

Un seul courrier pour accepter le remboursement et notifier le préavis. (un mois il me semble, prenant effet le 1er jour du mois suivant la réception)

Option possible : Un nouveau bail (prévoyant l'indexation) peut être établi pour ce même garage. Le nouveau loyer serait l'ancien loyer indexé, revalorisé de 10 à 20% si le locataire désire conserver le garage.

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