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jugement d'expulsion avec execution provisoire

landro
Pimonaute
Inscription : 04-08-2013
Messages : 1

jugement d'expulsion avec execution provisoire

Bonjour à tous. Je m'adresse à vous car je n'arrive pas à obtenir un renseignement. Voici de quoi il s'agit:

J'ai obtenu en decembre 2012 un jugement en ma faveur, qui cassait le contrat de bail passé avec mon locataire mauvais payeur, avec le droit d'expulser si necessaire. Pas d'execution provisoire à ce moment. Le jugement a été signifié. Evidement le locataire a fait appel, donc nouveau jugement en juin ( oui ca commence à faire long, plus de 6 mois sans loyer ), de nouveau en ma faveur. En fait le juge a confirmé le jugement de janvier, et a donné l'exécution provisoire en sus cette fois-ci. Je me demande donc si il y a toujours lieu de respecter un delais d'un mois entre la signification qui va avoir lieu très bientot, et l'expulsion, le juge n'ayant rien spécifié à ce niveau.

Merci pour vos réponses.

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