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succession

FOX
Pimonaute assidu
Inscription : 14-12-2008
Messages : 88

succession

Bonjour,

Un couple marié, sans contrat de mariage, un enfant.

Monsieur et Madame possèdent en commun des bâtiments, mais Madame est seule propriétaire de la résidence conjugale (propriétaire avant mariage).

En cas de décès de Madame, qui devient  propriétaire de la maison ?
Moitié moitié ? ou seul l'enfant ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
Site Web

Re : succession

FOX a écrit :

Bonjour,

Un couple marié, sans contrat de mariage, un enfant.

Monsieur et Madame possèdent en commun des bâtiments, mais Madame est seule propriétaire de la résidence conjugale (propriétaire avant mariage).

En cas de décès de Madame, qui devient  propriétaire de la maison ?
Moitié moitié ? ou seul l'enfant ?

Voir notamment ici sur le site des notaires belges


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 687

Re : succession

Madame propriétaire avant mariage => bien propre
Mariés sans contrat => régime légal = communauté réduite aux acquêts

La maison entre donc intégralement dans la succession.

Sans contrat de mariage ni testament, l'enfant devient nu-propriétaire de la maison.
Par le mariage, Monsieur aura l'usufruit sur la maison de Madame.
Dans la mesure où il s'agit de l'immeuble conjugal, même en cas de contrat de mariage en séparation de biens, cet usufruit lui aurait de toute façon été acquis.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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FOX
Pimonaute assidu
Inscription : 14-12-2008
Messages : 88

Re : succession

Merci des renseignements.

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