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Mise à jour acte de base + divers
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- cmottard
- Pimonaute assidu
Mise à jour acte de base + divers
Bonjour,
j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?
Merci à tous,
Bien cdlt,
cmottard
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Re : Mise à jour acte de base + divers
j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur ...
Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010
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Re : Mise à jour acte de base + divers
Bonjour,
j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?
Merci à tous,
Bien cdlt,
cmottard
Ne pas mélanger les sujets svp
La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'
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- cmottard
- Pimonaute assidu
Re : Mise à jour acte de base + divers
cmottard a écrit : j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur ...Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010
Merci beaucoup Luc, reste plus qu'a attendre la publication au moniteur alors.
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- cmottard
- Pimonaute assidu
Re : Mise à jour acte de base + divers
cmottard a écrit : Bonjour,
j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?
Merci à tous,
Bien cdlt,
cmottard
Ne pas mélanger les sujets svp
La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'
ah ok désolé,merci.
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