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    Mise à jour acte de base + divers

    cmottard
    Pimonaute assidu
    Inscription : 30-01-2011
    Messages : 68

    Mise à jour acte de base + divers

    Bonjour,

    j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

    J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

    Merci à tous,

    Bien cdlt,

    cmottard

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 073
    Site Web

    Re : Mise à jour acte de base + divers

    cmottard a écrit :

    j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

    La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur ...

    Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010


    Cordialement,

    Luc

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : Mise à jour acte de base + divers

    cmottard a écrit :

    Bonjour,

    j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

    J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

    Merci à tous,

    Bien cdlt,

    cmottard

    Ne pas mélanger les sujets svp

    La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    cmottard
    Pimonaute assidu
    Inscription : 30-01-2011
    Messages : 68

    Re : Mise à jour acte de base + divers

    luc a écrit :

    cmottard a écrit : j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
    La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur ...

    Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010


    Merci beaucoup Luc, reste plus qu'a attendre la publication au moniteur alors.

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    cmottard
    Pimonaute assidu
    Inscription : 30-01-2011
    Messages : 68

    Re : Mise à jour acte de base + divers

    PIM a écrit :

    cmottard a écrit : Bonjour,

    j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

    J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

    Merci à tous,

    Bien cdlt,

    cmottard

    Ne pas mélanger les sujets svp

    La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'

    ah ok désolé,merci.

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