dépasser la fin du bail de quelques jours

Erinael · #1 11-08-2013 07:17:27

Bonjour,

Actuellement locataires, nous avons acheté une maison et nous devions signer l'acte authentique le 29 Aout. Nous avons donc signifié à notre propriétaire que le logement serait libre au premier septembre.
Mais nous avons appris récemment que le notaire de la partie adverse partait en vacances justement la dernière semaine d'Aout, ce qui nous oblige à décaller la signature à début septembre (le 3 exactement).
Les propriétaires refusent une remise anticipée des clés.
Je sais que notre propriétaire ne refusera pas de "décaler" notre départ de quelques jes jours pour nous éviter d'être à la rue, mais la question que je me pose est la suivante :
Devrons nous lui payer tout le mois de septembre ou peut-on payer au prorata des jours passés ?
(Il n'a pas de locataire prévu pour nous remplacer actuellement et il a prévu quelques travaux de rafraichissement donc il ne compte pas avoir de locataires avant octobre, voire novembre)

D'avance merci smile

PS : je précise que le bail est un bail à durée indeterminée (mais il me semble avoir compris que normalement ça ne se faisait plus ? ) et nous sommes dans ce logement depuis 4 ans.
Nous lui avons signifié notre préavis fin juin.

Erico · #2 11-08-2013 08:01:01

En effet bail à durée indéterminée ça n'existe plus et je ne sais pas si ça a existé d'ailleurs
Mais comme vous avez signé il y a 4 ans, vous devez savoir ce qu'il est écrit sur ce bail au niveau durée.
Pour moi vous ètes dans un bail de 9 ans.
Le préavis, selon moi c'est 3 mois et là le vôtre ce n'est que 2, il a pris cours le 1 er juillet et se termine fin août...mais bon si le proprio est d'accord.
A t'il réagi ? Si oui que vous a t'il répondu ? D'accord ou pas d'accord ?

Maintenant il faut voir vos rapports avec votre proprio, normalement tout mois entamé est dû....mais il peut vous faire "une fleur"....paiement au prorata des jours, ou par ex ne vous faire payer qu'un demi mois.
Perso un loc avec qui je suis en bons termes et qui resterait quelques jours de plus, je ne ferais pas payer le mois complet , je demanderais un demi mois.

Erinael · #3 11-08-2013 08:16:33

Merci pour votre réponse.

Sur le bail, il n'y a vraiment aucune durée, c'est écrit mot pour mot : "Le présent bail est conclu pour une durée indeterminée"
Nous sommes en très bons termes avec notre propriétaire.
Normalement, nous devions lui remettre un préavis de 3 mois et il a accepté de le descendre à 2 mois sans problème.

Mais je voulais surtout savoir si c'était légiféré, si un mois commencé était un mois dû.

panchito · #4 11-08-2013 08:37:31

La nouvelle loi sur les baux de résidence principale est d'application depuis 2007.

D'après la loi, vous êtes donc dans un bail de 9 ans.
Si vous avez remis votre préavis fin juin, il a pris cours le 1er juillet et doit se terminer le 30 septembre.

Et oui, tout mois entamé est dû.

Erico · #5 11-08-2013 08:54:48

ce n'est pas parce que légalement tout mois entamé est dû, qu'il vous le fera payer, discutez avec lui et voyez ce qu'il vous demande et comme apparemment il est très gentil et pas très au courant des lois sur les baux, ça devrait aller

demandez lui tout simplement : comment allons nous nous arranger pour les quelques jours supplémentaires, vous verrez bien ce qu'il répondra.

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