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Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 397

Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Bonjour à tous,

En réfléchissant à nouveau aux cas que beaucoup rencontrent et aux clauses de bail liées, je me posais une question.

Serait-ce possible - et surtout légal/autorisé - d'inclure une clause telle que (en substance) :

"Le bailleur sera en droit d'effectuer une visite de son bien à tout moment, en ayant prévenu le preneur au préalable (min... max...). Suite à cette visite, et si des dégats devaient être constatés, le preneur sera tenu de réparer et remettre en ordre dans le mois suivant le constat. A défaut, le bailleur pourra faire intervenir un professionnel, aux frais du preneur".


Le but est bien sûr d'empêcher un cumul de dégats, que l'on constate qu'à la fin du bail, et qui amène à de multiples problèmes, tel que :
- débourser une somme importante d'un coup fait toujours mal et créé des tensions.
- le montant des dégâts dépasse celui de la caution. Et donc problème de réparation potentiel.
- Les visites pour relocation sont difficiles, vu les dégats visibles.


Quelqu'un a déjà une clause similaire ?
Vos avis ?

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Himura a écrit :

Bonjour à tous,

En réfléchissant à nouveau aux cas que beaucoup rencontrent et aux clauses de bail liées, je me posais une question.

Serait-ce possible - et surtout légal/autorisé - d'inclure une clause telle que (en substance) :

"Le bailleur sera en droit d'effectuer une visite de son bien à tout moment, en ayant prévenu le preneur au préalable (min... max...). Suite à cette visite, et si des dégats devaient être constatés, le preneur sera tenu de réparer et remettre en ordre dans le mois suivant le constat. A défaut, le bailleur pourra faire intervenir un professionnel, aux frais du preneur".

Bonjour Himura
Je ne sais pas trop si cette clause aurait une validité légale... Mais il me semble qu'elle est en partie contradictoire avec la loi, dans le sens où il est prévu que le preneur rende les lieux à sa sortie dans l'état où ils étaient à son entrée (à la sortie et donc sous-entendu : pas avant)

Par contre vous pourriez exiger de visiter les lieux, et si le preneur est trop négligeant et qu'il fait des dégâts, résilier le bail à l'échéance.
Vous souscririez un bail de type court, par exemple de 1 an renouvelable une fois. 8 mois après le début de bail, vous demandez à visiter les lieux, et en cas de problème, vous résiliez

Il me semble illusoire de vouloir que les lieux restent en bon état tout au long du bail, et ce serait une source de tensions, voire une atteinte à la jouissance paisible du locataire

Je remarque aussi que, le plus souvent, quand le preneur est négligent pour l'entretien des lieux, il l'est aussi pour d'autres choses. Et on aura des retards de paiement, un manque de respect du voisinage, des encombrants laissés dans les parties communes, etc...

Il me semble que vous êtes nouvelle bailleuse, et que vous vous tracassez un peu trop. Nous devons hélas apprendre à ronger notre frein et attendre le moment venu pour agir.
J'ai un locataire avec un gros chien qui ronge les menuiseries. Ca m'irrite, je me tracasse, mais je dois attendre le moment venu, et probablement que je résilierai. Il y a par ailleurs des retards de paiement.

Perso, j'ai eu 3 locataires qui avaient fait de gros dégâts, et chaque fois des gros problèmes de paiement (l'un d'eux avait pourtant de gros revenus, mais quand on se fout de tout... résultat : appartement dans un état pitoyable à la sortie)


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 432

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Je ne suis pas juriste mais j'ai des craintes sur la valeur légale d'une telle clause. 
Comme propriétaire, je ne mettrait pas cette clause.

Comme expert, j'ai des craintes sur l'utilité et la finalité d'une telle clause.

Donc, je suis contre !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 003
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Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

A mon avis, cette clause ne tiendrait pas devant un juge. Pas une seconde.


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 052

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Chaque business a ses propres risques.

Il est clair qu'avec 2 mois de garantie, on ne va pas bien loin dès qu'il y a des dégâts...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Ouaip mais c'est de plus en plus à risques Panchito....

Maintenant ben oui, cette clause ne tiendrait sans doute pas

Par contre oui un proprio à le droit de visiter les lieux de temps en temps sur RV et rien, à mon avis, ne l'empèche lors de la visite de faire des remarques sur ce qu'il constate, de conseiller au loc de faire les réparations rapidement ( surtout quand il y a risque d'aggravation ) et de confirmer ça par un écrit recommandé ou non...
Et oui pourquoi ne pas jouer sur le fait que  mieux vaut réparer au fur et à mesure que tout en même temps à la fin.

Et encore faire un ELS officieux deux mois ou un mois avant la fin, et là constater tout à l'amiable....et mettre gentiment en garde le loc de ce que ça lui coûter ( surtout avec un expert intransigeant ) si il n'a pas tout remis en ordre avant de partir. Lui dire aussi que ça lui coûtera moins cher si il le fait lui même correctement que si l'expert calcule ça au tarif d'une entreprise. Et lui parler aussi du chômage locatif qu'une remise en état après son départ risque d'engendrer et qui sera bien sûr à sa charge

Maintenant une fois de plus tout tient dans les rapports entre les deux parties.


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 432

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Il m'est arrivé de devoir faire un ELS préalablement, quelques mois ou années avant la fin du bail lorsque le propriétaire avait constaté trop de problèmes.
Parfois cela a suffit à recadrer le locataire mais je me souviens d'un locataire qui l'a très mal pris et qui a laissé le bien encore plus se dégrader !


Francis

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Francis a écrit :

Il m'est arrivé de devoir faire un ELS préalablement, quelques mois ou années avant la fin du bail lorsque le propriétaire avait constaté trop de problèmes.
Parfois cela a suffit à recadrer le locataire mais je me souviens d'un locataire qui l'a très mal pris et qui a laissé le bien encore plus se dégrader !

Eh oui les gens pas réglos n'aiment pas qu'on leur mette leur nez dans leur caca.

Des gens qui dégradent ou laissent se dégrader des biens devraient être poursuivis au pénal.


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phil7578
Pimonaute assidu
Inscription : 15-09-2006
Messages : 193

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

A priori, la clause me semble abusive. N'oubliez pas qu'en louant le bien, il y aura une "usure normale" à laquelle le locataire ne peut être tenu. Et finalement, si j'étais locataire, face à une telle clause, je partirais en courant.

Je crois qu'outre cette clause soit abusive, et donc pas défendable devant un tribunal, vous risquez de compliquer la recherche d'un (bon) locataire... Et les mauvais signeront, et s'en f***

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

phil7578 a écrit :

A priori, la clause me semble abusive. N'oubliez pas qu'en louant le bien, il y aura une "usure normale" à laquelle le locataire ne peut être tenu. Et finalement, si j'étais locataire, face à une telle clause, je partirais en courant.

Je crois qu'outre cette clause soit abusive, et donc pas défendable devant un tribunal, vous risquez de compliquer la recherche d'un (bon) locataire... Et les mauvais signeront, et s'en f***

Oui elle est abusive, oui elle peut choquer cette clause, en même temps, moi si j'étais encore loc, elle ne me dérangerait pas, étant donné que j'entretiens les affaires des autres comme si c'étaient les miennes, si pas mieux.

C'est un peu comme ceux qui rechignent à montrer certains documents prouvant leur solvabilité, si ils rechignent, c'est qu'ils ont quelque chose à se reprocher.


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

panchito a écrit :

Chaque business a ses propres risques.

Il est clair qu'avec 2 mois de garantie, on ne va pas bien loin dès qu'il y a des dégâts...

Et à y réfléchir, avec 3 mois non plus..


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 003
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Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Et 4 et 5 non plus. Mais il faut faire avec.


Grmf!
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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 397

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Ca ne me parait pas si choquant que cela, personnellement.
Mais soit, c'était juste une question.
(J'aurais cependant voulu être sûr, via un texte officiel quelconque, que ça soit réellement considéré comme tel - car s'il n'y a pas de loi contraire et que c'est convenu entre les parties, ... why not).

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 397

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Rico a écrit :

... Et lui parler aussi du chômage locatif qu'une remise en état après son départ risque d'engendrer et qui sera bien sûr à sa charge

J'étais passé à côté de ça !
C'est la première fois que j'en entends parler ! Si le locataire a occasionné des dégâts, il doit payer le loyer le temps que ça soit réparé ??
Je croyais que ça restait toujours à charge du bailleur.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 052

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Si le locataire a occasionné des dégâts, il doit payer le loyer le temps que ça soit réparé ??

Evidemment!

Et essayez d'avoir un bon peintre, un menuisier, un jardinier, un plombier etc... du jour au lendemain.

Les bons, ils vous faut des semaines pour les avoir!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 003
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Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

C'est la première fois que j'en entends parler ! Si le locataire a occasionné des dégâts, il doit payer le loyer le temps que ça soit réparé ??

Oui. Les juges accordent les indemnités et du chômage locatif.


Grmf!
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Remise en état annuellement --> Clause de bail possible ?

Himura a écrit :

Rico a écrit :... Et lui parler aussi du chômage locatif qu'une remise en état après son départ risque d'engendrer et qui sera bien sûr à sa charge

J'étais passé à côté de ça !
C'est la première fois que j'en entends parler ! Si le locataire a occasionné des dégâts, il doit payer le loyer le temps que ça soit réparé ??
Je croyais que ça restait toujours à charge du bailleur.

Elémentaire mon cher Himura...

( ça découle de la simple logique non ? )


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