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    Achat et mise en garantie d’un bien en pleine propriété

    phil1970
    Pimonaute
    Inscription : 17-08-2004
    Messages : 17

    Achat et mise en garantie d’un bien en pleine propriété

    Bonjour à vous tous ,
    Ma compagne et moi même souhaitons acquérir un bien.

    je possède déja avec mon frère un bien en pleine propriété , (une maison de rapports),
    Les différentes banques consultés, me demande de placer ce bien en Hypothèque, afin de couvrir notre emprunt ( emprunt total à 125%).et ainsi facilité l’octroi du dit prêt , nous avons déjà passé quarante ans !

    Ma question est: est-il possible de placer ce bien en hypothèque, en sachant que dans l’acte figure les clauses suivantes :
    Action révocatoire :A défaut par le donataire ou son représentant d`exécuter les charges de la présente donation, le donateur pourra en faire prononcer la révocation.
    Retour conventionnel: le donateur réserve a son profit le droit de retour des biens compris dans la présente donation pour le cas de prédécès du donataire sans descendants légitime au moment de leur propre décès ou au moment du décès du donateur.

    Merci pour vos réponses
    Philippe

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Achat et mise en garantie d’un bien en pleine propriété

    Î

    phil1970 a écrit :

    Bonjour à vous tous ,
    Ma compagne et moi même souhaitons acquérir un bien.

    je possède déja avec mon frère un bien en pleine propriété , (une maison de rapports),
    Les différentes banques consultés, me demande de placer ce bien en Hypothèque, afin de couvrir notre emprunt ( emprunt total à 125%).et ainsi facilité l’octroi du dit prêt , nous avons déjà passé quarante ans !

    Ma question est: est-il possible de placer ce bien en hypothèque, en sachant que dans l’acte figure les clauses suivantes :
    Action révocatoire :A défaut par le donataire ou son représentant d`exécuter les charges de la présente donation, le donateur pourra en faire prononcer la révocation.
    Retour conventionnel: le donateur réserve a son profit le droit de retour des biens compris dans la présente donation pour le cas de prédécès du donataire sans descendants légitime au moment de leur propre décès ou au moment du décès du donateur.

    Merci pour vos réponses
    Philippe

    - le donateur vit-il toujours ?
    - quelle était la charge accompagnant la donation ? A-t-elle été exécutée ?
    - avez-vous eu depuis lors des 'descendants légitimes' ?
    - je suppose que votre frére a bénéficié de la même donation ? Est-il d'accord, comme copropriétaire, d'être affectant hypothécaire vis-à-vis de votre banque, pour garantir un prêt qui ne le concefne pas ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    phil1970
    Pimonaute
    Inscription : 17-08-2004
    Messages : 17

    Re : Achat et mise en garantie d’un bien en pleine propriété

    Bonsoir Erik ,
    merci pour cette réponse,

    •Le donateur est toujours en vie.
    •Concernent La charge, celle-ci n’est pas précisé dans l’acte ? ( nous pensions à l’entretien du bâtiment etc. et ainsi que le paiement des frais lié à cette donation)  wink 
    •j’ai depuis une descendance légitime , mais pas mon frère !
    •mon frère est parfaitement d’accord de m’apporter son aval dans cette démarche, même si il  n’y a pas d’intérêt .

    merci encore
    Philippe

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Achat et mise en garantie d’un bien en pleine propriété

    Le retour conventionnel, c'est pour éviter que la donation ne retourne à l'état en cas de décès inopiné.

    L'action révocatoire, c'est au cas où des parents ont donné à un fils indigne qui les renie. En ce cas, les parents peuvent réclamer le retour. Enfin, c'est ce que je crois en avoir compris.

    Peut-on le mettre en hypothèque? Si la banque l'accepte, pourquoi pas. Les banques lisent rarement les actes qu'elles signent. Ma banque voulait même me faire signer un clause standard m'interdisant de m'engager pour plus de 9 ans... sur un bien commercial.

    Ceci dit, j'ai le souvenir d'un banquier qui désirait aussi un aval pour m'octroyer un prêt. Je lui ai refusé cet aval. Soit le projet était bon, et il fallait me prêter, avec ou sans aval. Soit il était mauvais, et il ne fallait pas me prêter. Avec ou sans aval.

    Et j'ai eu le crédit. Sans aval.


    Grmf!
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    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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