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Retard de paiement de loyer

Stefania1987
Pimonaute
Inscription : 19-08-2013
Messages : 15

Retard de paiement de loyer

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement. Je le loue depuis avril 2013.
Depuis cette date, c'est toujours le même locataire qui occupe le logement.

J'ai des problèmes avec lui depuis qu'il y est entré.
En effet, il n'a jamais payé un loyer à temps !
C'est prévu par le contrat qu'il doit payer le loyer pour le 10 du mois. Or :

- Le loyer du mois d’avril a été payé le 17/04 (au lieu du 10/04) ;
- Le loyer du mois de mai a été payé le 14/05 (au lieu du 10/05) ;
- Le loyer du mois de juin a été payé le 01/07 (au lieu du 10/06).

Je n'ai pas encore reçu le loyer du mois de juillet (qui est, apparemment, bloqué au niveau de sa banque) ni le mois d'août (qui n'a pas encore été payé, alors que nous sommes le 19/08).

J'ai essayé de régler la situation à l'amiable, mais il ne veut rien entendre. Il me dit que la loi l'autorise à payer son loyer jusqu'à la fin du mois... Est-ce que c'est le cas ? Quels sont mes recours contre ces retards ?

En vous remerciant d'avance.

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Retard de paiement de loyer

grmff a écrit :

Citation :Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.
Ne jamais donner une annexe en audience. Tout nouvel élément donné en audience donne le droit à une "réplique".... et à des mois de perdus.

Mais ce n'est pas un nouvel élément si c'est une liste de paiement non faits.
Il faut de toute façon faire un détail, puisque entre le dépôt et l'audience il se passe du temps et les impayés augmentent en général. La première chose que le juge demandera c'est où on en est, et il est capital d'avoir un document dressant la liste des paiements dus

Perso je pratique comme ça : la requête mentionne des annexes (état du compte, courriers...), que je dépose à l'audience. Je fais éventuellement une note d'audience dont j'envoie une copie au défendeur 15 jours avant


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’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : Retard de paiement de loyer

Francis a écrit :

Représenter quelqu'un lorsqu'on n'a pas l'habitude de la justice peut être stressant et contreproductif.

Je partage entièrement. J'ai eu 4 audiences en quelques mois, ça m'a stressé, et finalement on est arrivé dans tous les cas à des paiements ou des accords, sans devoir s'expliquer devant le juge (qui de toute façon n'était vraiment pas à l'écoute... du bailleur que je suis)
Mais le dépôt de requête a dans tous les cas fait bouger le locataire qui en prenait à ses aises


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Stefania1987
Pimonaute
Inscription : 19-08-2013
Messages : 15

Re : Retard de paiement de loyer

Bonjour à tous,

Je viens donner quelques nouvelles...

J'ai envoyé une lettre la semaine dernière, en demandant à mon locataire de payer, pour le 10/09 au plus tard, le mois de juillet (qui n'est jamais arrivé, bloqué à la banque, parait-il), celui du mois d'août (pas encore arrivé, alors que le contrat prévoit le paiement le 10 du mois) et celui de septembre (qui, selon contrat, donc, doit arriver le 10).

J'ai envoyé le même courrier en lettre simple et en recommandée.
Je ne pense pas qu'il ira retirer son recommandé à la Poste, mais bon.

Qu'en pensez-vous ?

J'ai également décidé de prendre un avocat. Si le 10/09, je n'ai toujours aucune nouvelle de mes paiements, je pense déposer une requête devant le Juge de Paix (avec, donc, l'aide d'un avocat).


Je me posais malgré tout une petite question.

Est-ce que le retard de loyer (donc, quand le loyer devrait être payé le 10 du mois au plus tard, selon contrat, et qui est payé plus tard, mais avant la fin du mois) est pris en compte par les Juges de Paix, en général ?
Pour information, la maison se trouve à Charleroi.

Est-ce qu'il serait raisonnable, de ma part, d'espérer obtenir du Juge de Paix une expulsion du locataire si celui-ci ne se décide pas à payer dans les temps ? Ou est-ce complètement impossible ? (un retard de loyer peut, peut-être, être perçu par certains Juges comme moins grave ?)

Pour rappel, mon locataire loue ma maison depuis avril 2013 et n'a jamais payé un seul loyer dans les temps... Jamais.

Merci d'avance pour vos réponses et éclaircissements.

A bientôt !

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Messages : 689

Re : Retard de paiement de loyer

Stefania1987 a écrit :

Est-ce que le retard de loyer (donc, quand le loyer devrait être payé le 10 du mois au plus tard, selon contrat, et qui est payé plus tard, mais avant la fin du mois) est pris en compte par les Juges de Paix, en général ?

Si les loyers sont payés avant l'audience, vous serez déboutée
Vous savez il y a tellement de mauvais payeurs que si quelqu'un paie le 15 ou le 20, on trouve ça très bien. ("on" = le locataire mais certains juges aussi)

Stefania1987 a écrit :

Est-ce qu'il serait raisonnable, de ma part, d'espérer obtenir du Juge de Paix une expulsion du locataire si celui-ci ne se décide pas à payer dans les temps ? Ou est-ce complètement impossible ?

D'après quelques avocats spécialisés avec qui j'ai parlé, les juges ne prononcent pas d'expulsion s'il n'y a pas au moins 3 mois de retard. Cela dit, dans 5 jours vous serez déjà à 3 mois - et le juge proposera certainement un délai de paiement au locataire et une nouvelle audience... 2, 3... ou 6 mois plus tard !

Entre nous, vous devriez agir plus vite, déposer une requête en septembre pour loyer de juillet impayé, moi à votre place je ne serais pas si patient.

Vous auriez dû déposer une requête début août. N'est-ce pas ce qu'on vous a conseillé au début de ce post ?

Un seul conseil : soyer plus strict quand il s'agit de loyers.

Paiement le 10 ? non : paiement le premier du mois.
Délai jusqu'à septembre pour loyer de juillet ? Non : requête déposée le 2 août


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Retard de paiement de loyer

J'ai personnellement introduit une requête en justice après "seulement" 1 mois et 1 jour de retard. Avec demande d'expulsion.

J'avais envoyé les rappels d'usage par sms, fax et courrier après quelques jours de retard et une mise ne demeure formelle après 20 jours de retard.

Je m'en félicite chaque jour!!!

Comme mes locataires ne se sont pas donnés la peine de venir au tribunal, j'ai gagné sur toute la ligne:
- résiliation du bail aux torts du preneur
- expulsion
- indemnité de rupture
- indemnité de relocation.

MAIS:
- Le passage devant le Juge, n'a eu lieu qu'au cours du 3ème mois impayé
- l'expulsion a été réalisée au cours du 6ème mois impayé.

Vu l'ampleur des dégâts (villa sur une propriété d'un demi hectare), il a fallu plus de 2 mois pour que les divers corps de métier puissent rémettre le bien et le terrain en état.

Je pense que jamais l'aspirateur n'avait été passé, ni le moindre coup de torchon. Toute la famille a du s'y mettre pour d'abord nettoyer!
Il y avait de la graisse à fritte partout! Comme s'ils avaient déjeuné, diné et soupé rien qu'avec des frittes!

Pas moyen de faire débarquer le moindre corps de métier dans une telle crasse. (tapis de poussières de qlq cm collés partout sur de la graisse à fritte)...

Les travaux seront teminés ce samedi.

Plus de loyers depuis le mois de décembre 2012 et des dégâts de plus de plus de 10.000€

Mais voilà, alors qu'ils avaient amené des preuves qu'ils étaient eux-mêmes bailleurs multiples, il appert maintenant qu'ils sont parfaitement insolvables et que nous ne reverrons jamais le moindre cent ni des loyers impayés, ni des dégâts, ni du chômage locatif.

Tout cela alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde dans la procédure judiciaire.

Et vous avez déjà 3 MOIS d'arriérés de loyers...

Alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde (dépôt de la requête - signification du jugement - demande d'expulsion par huissier), nous avons perdi 8 mois de loyer...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Retard de paiement de loyer

J'ai aussi déjà eu des jugements pour un mois de retard seulement.

Parfois, quand le locataire est présent, que son histoire est crédible et qu'il a une possibilité de payer son arriéré, le juge accorde des terme et délais.

En clair, il laisse le locataire payer sa dette en plusieurs fois, ou en une seule fois. C'est mentionné dans le jugement qu'il rend immédiatement.

Si un seul payement manque pendant cette période (arriéré ou loyer futur), le jugement prévoir que le bail est immédiatement rompu, les indemnités exigibles, l'expulsion possible, la garantie libérable, etc.

Personnellement, je trouve cela excellent et humain. Plus humain qu'une expulsion immédiate. Plus intéressant aussi, puisque le locataire va tenter de respecter son plan d'apurement, et donc sa dette va diminuer.

N'hésitez pas à le proposer à votre locataire s'il n'est pas retord et de bonne foi.


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Stefania1987
Pimonaute
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Re : Retard de paiement de loyer

Je vous remercie tous beaucoup pour vos réponses !

Donc, si je comprends bien, ma seule chance d'obtenir gain de cause (résolution du contrat de bail) est liée au loyer du mois de juillet, qui n'est pas encore arrivé ? Le problème est qu'il m'a envoyé une preuve de virement, donc le paiement a bien été effectué mais puisqu'il s'agit d'un compte qu'il a ouvert auprès d'une nouvelle banque, celle-ci a bloqué le virement (pour quelle raison, je l'ignore). Cela ne va-t-il pas jouer en sa faveur ?

Quand vous parlez d'avoir 1 mois et 1 jour de retard, c'est à partir de quelle date ? A partir du premier jour du mois ? Ou à partir du dernier jour auquel il doit payer le loyer ? Parce que selon le contrat, il doit le payer le 10. Donc, à quoi correspond le "1 mois et 1 jour" ? Au 2 du mois suivant, ou au 11 du mois suivant, dans mon cas ?

Merci pour tous ces éclaircissements.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Retard de paiement de loyer

Donc, si je comprends bien, ma seule chance d'obtenir gain de cause (résolution du contrat de bail) est liée au loyer du mois de juillet, qui n'est pas encore arrivé ?

Pourriez-vous nous confirmer que vous n'avez reçu ni juillet, ni août?

Le problème est qu'il m'a envoyé une preuve de virement, donc le paiement a bien été effectué mais puisqu'il s'agit d'un compte qu'il a ouvert auprès d'une nouvelle banque, celle-ci a bloqué le virement (pour quelle raison, je l'ignore). Cela ne va-t-il pas jouer en sa faveur ?

Quelle preuve exactement? Une copie du virement papier qu'il a soi-disnt donné à sa banque? Ceci ne constitue en rien une preuve.

Il est aussi évident que si son compte n'est pas suffismment approvisionné, jamais son virement ne va passer.

Dans le temps (où il y avait encore des chèques), cela s'appelait faire des chèques en bois et cela était passible d'une peinde de prison.

il doit le payer le 10

Donc cela veut dire que s'il devait vous payer le mois de juillet, seulement (?, vous êtes bien trop bonne) le 10 juillet et que le 11 août, vous n'avez rien reçu sur votre compte en banque, vous introdusez la requête en justice le 11 août.

Après avoir fait les sommations d'usage via sms, fax, courrier, mail et mise en demeure.

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Stefania1987
Pimonaute
Inscription : 19-08-2013
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Re : Retard de paiement de loyer

Merci beaucoup pour vos réponses ! Alors :

Pourriez-vous nous confirmer que vous n'avez reçu ni juillet, ni août ?

Oui, je n'ai toujours pas reçu les loyers de juillet, ni d'août ce jour.
Cependant, nous ne sommes que le 28 août, et il a l'habitude de payer le loyer après le 10... mais avant la fin du mois, en général...
Donc, je suppose qu'il va bien finir par le verser (celui d'août) ?

Quelle preuve exactement ?

Il s'agit, effectivement, d'une copie du virement papier donné à sa banque.
Mais si son histoire devait s'avérer vraie ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Retard de paiement de loyer

Il s'agit, effectivement, d'une copie du virement papier donné à sa banque

Ceci n'est jamais accepté comme preuve. Par personne.

Donc il est en cessation de payement de loyer depuis juillet.

Il a déjà 2 mois d'arriérés.

Vous auriz déjà dû introduire une requête le 11 août.

Vous n'aviez rien à perdre...

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Stefania1987
Pimonaute
Inscription : 19-08-2013
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Re : Retard de paiement de loyer

Et s'il paie le loyer d'août avant la fin du mois ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Retard de paiement de loyer

Le juge considerera que le payement intervenu comble le trou de juillet, mais celui d'août.

Ce qui compte, ce sont vos extraits de compte à vous.

Et les loyers de juillet, et d'août ne se trouvent pas sur votre compte.

Pourquoi tant hésiter, cela ne vous coûte que 40€ plus qlq euros pour le certificat de domicile de votre locataire et un demi jour de congé.

C'est quand même pas la mer à boire.

En attendant l'hémorragie d'impayés se poursuit, et il reste dans les lieux en provoquant peut-être des dégâts.

Est-il au moins solvable?

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Stefania1987
Pimonaute
Inscription : 19-08-2013
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Re : Retard de paiement de loyer

En fait, puisque je vais engager un avocat pour me représenter (n'habitant plus en Belgique, cela me coûterait plus cher en allés-retours qu'en avocat, je pense), je voudrais juste comprendre si, au final, j'ai (ou pas) une chance d'avoir gain de cause... ou si c'est de l'argent et du temps perdu.

Donc, si je comprends bien ce que vous m'expliquez, puisque je n'ai pas encore reçu le loyer du mois de juillet sur mon compte, s'il paie un loyer au mois d'août, cela sera considéré comme étant le loyer de juillet payé en retard (et pas comme celui d'août, même s'il intitule son virement "loyer août") ? Et ainsi de suite ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Retard de paiement de loyer

J'ai déjà un locataire qui a excipé une "preuve de virement" de Dexia devant le juge. Le juge a tout de même considéré que ce versement n'était pas juridiquement sûr.

Et il avait raison. Parce que chez Dexia, si vous faite un versement au selfbank, demandez une preuve de ce versement et que vous retirez en cash tout ce qu'il y a sur le compte bancaire, le virement ne passe pas, mais vous avez une "preuve" de ce versement.

Si le loyer est bloqué, considérez que ce n'est pas votre problème. C'est celui du locataire et c'est à lui de le régler.

Si à l'audience, les loyer ont tous été payés, vous pouvez demander au juge de condamner les frais et dépens, puisque la demande était fondée à date du dépot de la requête....


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Stefania1987
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Inscription : 19-08-2013
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Re : Retard de paiement de loyer

Merci beaucoup pour ces éclaircissements !

grmff a écrit :

Si le loyer est bloqué, considérez que ce n'est pas votre problème.

Mais donc, s'il paie un loyer au mois d'août avec un virement intitulé "loyer août", puisque le loyer de juillet ne m'est pas encore parvenu, le Juge considèrera que c'est le loyer de juillet arrivé en retard ou pas ?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Retard de paiement de loyer

Donc, si je comprends bien ce que vous m'expliquez, puisque je n'ai pas encore reçu le loyer du mois de juillet sur mon compte, s'il paie un loyer au mois d'août, cela sera considéré comme étant le loyer de juillet payé en retard (et pas comme celui d'août, même s'il intitule son virement "loyer août") ? Et ainsi de suite ?

Oui, c'est cela.

Si ni juillet ni août ne sont payés à ce jour, et que le locataire vous traine en longueur, vous devez déposer d'urgence une requête.

Si le locataire paye avant l'audience, il restera redevable des dépens (40€ de requête, 0 à 10€ de certificat de domicile et 170€ de forfait pour l'avocat.) Et vous aurez vos sous.

Si le locataire n'a pas payé avant l'audience, le juge tranchera en votre faveur et vous vous féliciterez de ne pas avoir attendu plus...


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Stefania1987
Pimonaute
Inscription : 19-08-2013
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Re : Retard de paiement de loyer

Oui, c'est cela.

Ah ! Je ne savais pas. C'est une bien bonne nouvelle, ça !
Merci beaucoup pour tous vos éclaircissements !!

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : Retard de paiement de loyer

grmff a écrit :

Si le locataire paye avant l'audience, il restera redevable des dépens (40€ de requête, 0 à 10€ de certificat de domicile et 170€ de forfait pour l'avocat.) Et vous aurez vos sous.

Ça reste à voir, j'ai eu le cas, j'ai été débouté et je n'ai pas pu récupérer mes dépens.

A l'audience, ma locataire, madame "Ma" était absente (le réveil...), j'ai dit au juge que le loyer venait d'être payé, et que je trouvais logique d'être remboursé de mes frais, celui-ci m'a fait, ah vos dépends... Ouais, Pfffffff...


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