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PV d'AG et nouvelle loi sur la copropriété
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- panchito
- Pimonaute non modérable
PV d'AG et nouvelle loi sur la copropriété
Légalement parlant, le Syndic a-t'il l'obligation légale d'imprimer le PV et de le faire signer immédiatement en fin de séance?
.
Pour ce faire, ne doit-il pas en regard de chaque point à l'ordre du jour:
- indiquer la décision prise Oui/Non
- indiquer le nombre de voix pour
- indiquer le nombre de voix contre
- indiquer le nombre d'abstentions
La loi veut donc en terminer avec des PV à rallonges où chacun veut y faire apparaître tous ses états d'âme?
D'avance merci
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : PV d'AG et nouvelle loi sur la copropriété
Oui. Absolument.
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : PV d'AG et nouvelle loi sur la copropriété
C'est plus précis que cela.
Indiquer LES NOMS des votants contre
Indiquer les noms des abstentionnistes
Par contre, les votants pour ne doivent pas être mentionnés
Il n'y a pas d'obligation légale d'IMPRIMER le PV décisionnel. Il peut être manuscrit et signé par tous les CP encore présents en fin de séance (ou qui accepte de le signer).
Le syndic rédige ensuite un plus long PV explicatif. Celui-ci doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la date de la tenue de l'AG.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : PV d'AG et nouvelle loi sur la copropriété
Oui pour les noms (si-si...)
Mais non pour l'obligation d'un PV explicatif et relatant le déroulement de l'AG. Aucune loi n'en parle.
C'est bien le PV décisionnel qui doit être envoyé. C'est le PV décisionnel qui est le PV de l'AG, et qui doit être joint au Registre des décisions d'assemblée générale.
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : PV d'AG et nouvelle loi sur la copropriété
Sorry grmff mais la loi dit :
Art. 577-6 §12
" Le syndic consigne les décisions visées §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10,§3 dans les 30 jours suivant l'assemblée générale ET TRANSMET CELLES-CI, dans le même délai aux copropriétaires et autres syndics".
Donc, le PV envoyé dans les 30 jours peut être plus romancé et ce n'est pas le PV décisionnel établi en séance qui est envoyé aux CP.
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Re : PV d'AG et nouvelle loi sur la copropriété
Sorry grmff mais la loi dit :
Art. 577-6 §12
" Le syndic consigne les décisions visées §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10,§3 dans les 30 jours suivant l'assemblée générale ET TRANSMET CELLES-CI, dans le même délai aux copropriétaires et autres syndics".Donc, le PV envoyé dans les 30 jours peut être plus romancé et ce n'est pas le PV décisionnel établi en séance qui est envoyé aux CP.
Il me semble qu'il y a déjà eu une discussion sur le même thème dans un autre fil: n'ai pas le temps de chercher maintenant.
Mais, bada, lorsque je lis "le syndic consigne les décisions et transmet celles-ci", je ne vois pas en quoi cela ouvre la porte à une version romancée...
Il consigne et transmet. Punt.
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